Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024374011
NOR: JUSC1118185D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/37/40/JORFTEXT000024374011.xml
This commit is contained in:
République française 2011-08-01 00:00:00 +02:00
parent 0bd410c071
commit 843f358959

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022257811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/78/LEGIARTI000022257811.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000024378538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/85/LEGIARTI000024378538.xml
---
###### Article R93-2
La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre de la
procédure prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, qui font
partie des dépenses mentionnées au 2° de l'article R. 93 du présent code, sont
liquidées selon les conditions prévues au 9° de l'article R. 117. Le juge peut
laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat.
La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des
procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 et L. 3213-5 du code
de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 2° de
l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues au
9° de l'article R. 117. Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités
de l'expert à la charge de l'Etat.