code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_v
République française 07f237fab5 Arrêté du 5 août 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024473131
NOR: JUSK1122150A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/47/31/JORFTEXT000024473131.xml
2011-08-18 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse 2010-03-05 00:00:00 +01:00
titre_ii Arrêté du 20 mai 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines 2011-06-01 00:00:00 +02:00
titre_x Arrêté du 13 janvier 2011 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile 2011-01-16 00:00:00 +01:00
titre_xi Arrêté du 5 août 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2011-08-18 00:00:00 +02:00
titre_xii Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat 2010-11-14 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 28 avril 2010 désignant les « autorités compétentes » pour demander un B2 pour le compte d'autorités ou d'organismes étrangers 2010-05-03 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1959-02-28 2999-01-01 LEGISCTA000006120173

Livre V : Des procédures d'exécution