Code de procédure pénale
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République française 07f237fab5 Arrêté du 5 août 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024473131
NOR: JUSK1122150A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/47/31/JORFTEXT000024473131.xml
2011-08-18 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 5 août 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2011-08-18 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs 2011-08-12 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques 2011-08-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits 2011-07-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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