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Le code de procédure civile, le code de commerce, le code général des impôts, le code de justice administrative, le code de procédure pénale, le code du travail et le code de procédure civile sont y modifiés. L’article 8-1 du décret 2011-945 est abrogé. Le décret 2011-1202 est abrogé à l’exception du I de son article 21. Modification des articles 26, 50, 108, 117-1, 117- 3, 118, 138 et 158 du décret 91-1266. Abrogation des articles 1 (6ème alinéa), 3 (2ème alinéa), 8 (dernier alinéa) et modification des articles 1 (7ème alinéa) et 36 (1er alinéa) du décret 96-887. Modification de l'article 3 du décret 2010-1395. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028402277 NOR: JUST1329427D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/22/JORFTEXT000028402277.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006089127 |
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires.
- Titre II : L'action.
- Titre III : La compétence.
- Titre IV : La demande en justice.
- Titre V : Les moyens de défense.
- Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Titre VI : La conciliation.
- Titre VI bis : La médiation.
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
- Titre VIII : La pluralité des parties.
- Titre IX : L'intervention.
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
- Titre XI : Les incidents d'instance.
- Titre XII : Représentation et assistance en justice.
- Titre XIII : Le ministère public.
- Titre XIV : Le jugement.
- Titre XV : L'exécution du jugement.
- Titre XVI : Les voies de recours.
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
- Titre XVIII : Les frais et les dépens.
- Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction.
- Titre XX : Les commissions rogatoires.
- Titre XXI : La communication par voie électronique.
- Titre XXII : Disposition finale.
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CITATION source