Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 2013-02-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006410396
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0265AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410396.xml
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026839561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839561.xml
---
<h1>Article 265</h1>
@ -13,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410396.xml
La décision qui ordonne l'expertise :<br />
Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu,
la nomination de plusieurs experts ;<br />
la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une
personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de
l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
;<br />
Nomme l'expert ou les experts ;<br />
@ -25,6 +27,29 @@ Impartit le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459395?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492475?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2010-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492474?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-06-30 au 2004-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585773?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276668?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026836661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -36,8 +61,14 @@ Impartit le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1971-06-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492474?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-06-30 au 2004-02-12</a>
</li>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2012-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026836661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006410422
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0280AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410422.xml
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026839565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839565.xml
---
<h1>Article 280</h1>
@ -14,9 +13,10 @@ L'expert peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, êt
autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de
l'affaire le requiert.<br />
En cas d'insuffisance de la provision allouée, l'expert en fait rapport au juge
qui peut ordonner la consignation d'une provision complémentaire à la charge de
la partie qu'il détermine. A défaut de consignation dans le délai et selon les
En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences
faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a
lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la
partie qu'il détermine. A défaut de consignation dans le délai et selon les
modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose
son rapport en l'état.
@ -28,7 +28,7 @@ son rapport en l'état.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026836663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +47,7 @@ son rapport en l'état.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2005-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026836663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006410425
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0282AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410425.xml
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000026839568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839568.xml
---
<h1>Article 282</h1>
@ -25,7 +24,14 @@ procès-verbal d'audience ou au dossier.<br />
Lorsque l'expert s'est fait assister dans l'accomplissement de sa mission en
application de l'article 278-1, le rapport mentionne les nom et qualités des
personnes qui ont prêté leur concours.
personnes qui ont prêté leur concours.<br />
Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de
rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen
permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, celles-ci adressent à
l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les
mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un
délai de quinze jours à compter de sa réception.
<details>
@ -35,7 +41,7 @@ personnes qui ont prêté leur concours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026836665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,13 +60,13 @@ personnes qui ont prêté leur concours.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2005-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026836665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410418?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 278-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026839572?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 278-1
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006410430
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0284AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410430.xml
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026839572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839572.xml
---
<h1>Article 284</h1>
Dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction
notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la
qualité du travail fourni.<br />
Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs
observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des
diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du
travail fourni.<br />
Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes
consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes
@ -33,7 +33,19 @@ Le juge délivre à l'expert un titre exécutoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034747868?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410425?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2013-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410424?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026839568?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026836667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +64,10 @@ Le juge délivre à l'expert un titre exécutoire.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2005-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026836667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410424?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 724 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01</a>

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149708
<h1>Section II : L'instance.</h1>
- [Sous-section I : Dispositions générales](sous-section_i/README.md)
- [Sous-section II : Le juge rapporteur.](sous-section_ii/README.md)
- [Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.](sous-section_ii/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGISCTA000022890102
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026839611
---
<h1>Sous-section II : Le juge rapporteur.</h1>
<h1>Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.</h1>
- [Article 861-3](article_861-3.md)
- [Article 862](article_862.md)
@ -25,7 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022890102
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022877469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026836673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411452
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0864AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411452.xml
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026839599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839599.xml
---
<h1>Article 864</h1>
Le juge rapporteur procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions
d'instance.
<details>
@ -20,7 +20,7 @@ Le juge rapporteur procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019235109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-08 au 1980-08-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026836673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,5 +41,8 @@ Le juge rapporteur procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2012-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026836673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411454
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0866AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411454.xml
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026839593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839593.xml
---
<h1>Article 866</h1>
Les mesures prises par le juge rapporteur sont l'objet d'une simple mention au
dossier : avis en est donné aux parties.<br />
Les mesures prises par le juge chargé d'instruire l'affaire sont l'objet d'une
simple mention au dossier : avis en est donné aux parties.<br />
Toutefois, dans les cas prévus à l'article précédent, le juge rapporteur statue
par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières aux mesures
d'instruction.
Toutefois, dans les cas prévus à l'article précédent, le juge chargé d'instruire
l'affaire statue par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières
aux mesures d'instruction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026836673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -36,7 +43,7 @@ d'instruction.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 865
2012-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026836673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411455
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0867AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411455.xml
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026839590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839590.xml
---
<h1>Article 867</h1>
Les ordonnances du juge rapporteur n'ont pas, au principal, l'autorité de la
chose jugée.
Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal,
l'autorité de la chose jugée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026836673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -31,5 +38,8 @@ chose jugée.
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2012-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026836673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411456
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0868AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411456.xml
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026839587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839587.xml
---
<h1>Article 868</h1>
Les ordonnances du juge rapporteur ne sont susceptibles d'aucun recours
indépendamment du jugement sur le fond.<br />
Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire ne sont susceptibles
d'aucun recours indépendamment du jugement sur le fond.<br />
Toutefois, elles peuvent être frappées d'appel, soit dans les cas et conditions
prévus en matière d'expertise, soit dans les quinze jours de leur date
@ -21,6 +20,14 @@ lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026836673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -35,5 +42,8 @@ lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2012-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026836673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,26 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411457
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0869AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411457.xml
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026839623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/96/LEGIARTI000026839623.xml
---
<h1>Article 869</h1>
Le juge rapporteur peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul
l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son
délibéré.<br />
Dans les autres cas, il renvoie l'affaire devant le tribunal dès que l'état de
l'instruction le permet.
Le juge chargé d'instruire l'affaire la renvoie devant le tribunal dès que
l'état de l'instruction le permet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026836673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -35,5 +38,8 @@ l'instruction le permet.
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2012-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026836673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411458
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0870AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411458.xml
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026839618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/96/LEGIARTI000026839618.xml
---
<h1>Article 870</h1>
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise
par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date
des audiences ultérieures.
A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire
fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport
peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la
formation qu'il désigne.<br />
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les
questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des
éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en
est l'auteur.
<details>
@ -22,7 +27,7 @@ des audiences ultérieures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022877469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026836673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +46,7 @@ des audiences ultérieures.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2010-10-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022877469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026836673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006411459
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0871AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411459.xml
Date de début: 2013-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026839613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/96/LEGIARTI000026839613.xml
---
<h1>Article 871</h1>
La procédure est orale.<br />
Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions
qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans
un procès-verbal.
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y
opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend
compte au tribunal dans son délibéré.
<details>
@ -24,7 +21,7 @@ un procès-verbal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022877469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026836673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +40,7 @@ un procès-verbal.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2010-10-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022877469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026836673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>