Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820564.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028424543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/45/LEGIARTI000028424543.xml
---
<h1>Article 680</h1>
@ -14,13 +14,7 @@ apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas
où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon
lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un
recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au
paiement d'une indemnité à l'autre partie.<br />
Lorsque le recours peut être formé sans le ministère d'un avocat et est
assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique, l'acte de
notification rappelle cette exigence, ainsi que l'irrecevabilité encourue en cas
de non-respect et les modalités selon lesquelles la partie non représentée doit
justifier de cet acquittement.
paiement d'une indemnité à l'autre partie.
<details>
@ -30,7 +24,7 @@ justifier de cet acquittement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025806509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028413669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +43,7 @@ justifier de cet acquittement.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2012-05-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025806509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028413669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053222?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 693 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135931
<h1>Sous-titre III : Dispositions diverses.</h1>
- [Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux](chapitre_ier_bis/README.md)
- [Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel](chapitre_ier_bis/README.md)
- [Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Le greffe.](chapitre_iii/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024603486
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028424593
---
<h1>Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux</h1>
<h1>Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel</h1>
- [Article 963](article_963.md)
- [Article 964](article_964.md)
@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024603486
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024602913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028413698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,36 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024610999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/09/LEGIARTI000024610999.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2026-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028424584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/45/LEGIARTI000028424584.xml
---
<h1>Article 963</h1>
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application des
articles 62 à 62-5 :<br />
Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du
code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de
l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet
article.<br />
-le premier président ;<br />
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en
justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors
de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou
par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la
profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête
conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise
de leur requête.<br />
-le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;<br />
Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint
la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A
défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est
accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide
juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant
est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement
du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou
la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.<br />
-selon le cas, le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de
l'instruction ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire jusqu'à l'audience
prévue pour les débats ;<br />
-la formation de jugement.<br />
Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.<br />
La décision d'irrecevabilité prononcée par le conseiller de la mise en état ou
le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut être déférée à la cour dans les
conditions respectivement prévues par les articles 916 et 945.<br />
Lorsqu'elle émane du premier président ou du président de la chambre, la
décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la
juridiction.
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation
compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.
Elles sont avisées de la décision par le greffe.
<details>
@ -40,43 +43,7 @@ juridiction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034757198?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 916 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048868899?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 916 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411120?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023355250?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 916 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045268436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 700 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450377?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 916 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024602913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411119?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-30 au 1992-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424729?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2022-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042597252?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 916 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024610965?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410166?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410167?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028413698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,24 +64,15 @@ juridiction.
<li>
2011-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034747411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2011-09-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024602913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028413710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028413698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034667391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410166?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411119?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-30 au 1992-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 916
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869067?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 964 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>

View file

@ -1,38 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024610993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/09/LEGIARTI000024610993.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028424575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/45/LEGIARTI000028424575.xml
---
<h1>Article 964</h1>
Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du
code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de
l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet
article.<br />
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de
l'article 963 :<br />
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en
justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors
de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou
par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la
profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête
conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise
de leur requête.<br />
-le premier président ;<br />
Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint
la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A
défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est
accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide
juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant
est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement
du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou
la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.<br />
-le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;<br />
L'irrecevabilité est constatée et, le cas échéant, rapportée dans les conditions
prévues par les articles 62-5 et 963.
-selon le cas, le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de
l'instruction ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire jusqu'à l'audience
prévue pour les débats ;<br />
-la formation de jugement.<br />
A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une
audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les
demandes fondées sur l'article 700.<br />
Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en
cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la
décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui
refuse de la rapporter.<br />
La décision d'irrecevabilité prononcée par le conseiller de la mise en état ou
le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut être déférée à la cour dans les
conditions respectivement prévues par les articles 916 et 945.<br />
Lorsqu'elle émane du premier président ou du président de la chambre, la
décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la
juridiction.
<details>
@ -42,22 +47,10 @@ prévues par les articles 62-5 et 963.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188706?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028413698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024602913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024603420?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 62-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411592?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 945 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -78,17 +71,20 @@ prévues par les articles 62-5 et 963.
<li>
2011-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024602947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2011-09-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024602913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028413710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis P
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028413698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024603420?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 62-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411119?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-30 au 1992-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 916 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411592?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 945 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411622?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 963 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2011-10-01</a>

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024611006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/10/LEGIARTI000024611006.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028424540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/45/LEGIARTI000028424540.xml
---
<h1>Article 1114</h1>
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent
chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure en
matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance.<br />
La contribution pour l'aide juridique n'est pas due.
matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance.
<details>
@ -23,7 +21,7 @@ La contribution pour l'aide juridique n'est pas due.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024602919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028413669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +40,7 @@ La contribution pour l'aide juridique n'est pas due.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2011-09-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024602919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028413669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019960692
- [Section I : L'injonction de payer.](section_i/README.md)
- [Section II : L'injonction de payer européenne.](section_ii/README.md)
- [Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne.](section_iii/README.md)
- [Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.](section_iii/README.md)
- [Section IV : L'injonction de faire.](section_iv/README.md)
<details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024611014
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028424595
---
<h1>Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne.</h1>
<h1>Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.</h1>
- [Article 1424-16](article_1424-16.md)
- [Article 1425](article_1425.md)
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024611014
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024602921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028413671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024611011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/10/LEGIARTI000024611011.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028424537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/45/LEGIARTI000028424537.xml
---
<h1>Article 1425-9</h1>
Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant,
sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les
documents produits sont restitués au requérant. Il n'est pas dû de nouvelle
contribution pour l'aide juridique par le requérant qui justifie l'avoir
acquittée au titre de sa requête en injonction de faire.
documents produits sont restitués au requérant.
<details>
@ -23,7 +21,7 @@ acquittée au titre de sa requête en injonction de faire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024602921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028413669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +40,7 @@ acquittée au titre de sa requête en injonction de faire.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2011-09-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024602921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028413669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024654783?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2016-07-01</a>