Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006410707
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0456AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410707.xml
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026883362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/33/LEGIARTI000026883362.xml
---
<h1>Article 456</h1>
Le jugement est signé par le président et par le secrétaire. En cas
d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée
par l'un des juges qui en ont délibéré.
Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé
par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention
en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont
délibéré.<br />
Lorsque le jugement est établi sur support électronique, les procédés utilisés
doivent en garantir l'intégrité et la conservation. Le jugement établi sur
support électronique est signé au moyen d'un procédé de signature électronique
sécurisée répondant aux exigences du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris
pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature
électronique.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice.
<details>
@ -22,16 +32,7 @@ par l'un des juges qui en ont délibéré.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042547634?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039367852?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028108418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-24 au 2020-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045268443?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 458 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026881403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,6 +50,9 @@ par l'un des juges qui en ont délibéré.
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2012-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026881403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028108418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-24 au 2020-11-23</a>
</li>
@ -61,5 +65,8 @@ par l'un des juges qui en ont délibéré.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045268443?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 458 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437841?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1316-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-14 au 2016-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006410943
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0600AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410943.xml
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026883366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/33/LEGIARTI000026883366.xml
---
<h1>Article 600</h1>
Le recours en révision est communiqué au ministère public.
Le recours en révision est communiqué au ministère public.<br />
Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est
faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son
recours, de dénoncer cette citation au ministère public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026881405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -30,5 +41,8 @@ Le recours en révision est communiqué au ministère public.
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2012-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026881405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>