Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 2012-01-23 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410146
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0047AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410146.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025191414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191414.xml
---
<h1>Article 47</h1>
@ -15,9 +14,11 @@ relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci
exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un
ressort limitrophe.<br />
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander
le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ; il est
alors procédé comme il est dit à l'article 97.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi
devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine
d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de
la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à
l'article 97.
<details>
@ -27,19 +28,13 @@ alors procédé comme il est dit à l'article 97.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025191482?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 771 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410204?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2012-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044215995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025820602?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 97 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-06 au 2017-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039623401?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 771 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039623315?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 789 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029174182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R662-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025180979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,6 +52,9 @@ alors procédé comme il est dit à l'article 97.
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2012-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025180979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044215995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410157
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0056AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410157.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2015-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025191419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191419.xml
---
<h1>Article 56</h1>
@ -17,9 +16,10 @@ les actes d'huissier de justice :<br />
2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;<br />
3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce
qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son
adversaire ;<br />
3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la
précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un
jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire
;<br />
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées
pour la publication au fichier immobilier.<br />
@ -37,7 +37,7 @@ Elle vaut conclusions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499985?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025180981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,15 +55,15 @@ Elle vaut conclusions.
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1998-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499985?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020272516?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2006-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020272511?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2012-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025180981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039482301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile VIGUEUR_DIFF</a>
</li>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410225
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0118AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410225.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025191423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191423.xml
---
<h1>Article 118</h1>
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond
relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause,
sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui
se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à
moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de
condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une
intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
<details>
@ -23,7 +23,7 @@ se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410179?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025180983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,6 +41,9 @@ se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2012-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025180983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410179?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a>
</li>

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@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410251
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0131MAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410251.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000025191324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/13/LEGIARTI000025191324.xml
---
<h1>Article 131-12</h1>
Le juge homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.<br />
L'homologation relève de la matière gracieuse.
L'homologation relève de la matière gracieuse.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une
médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en
cours.
<details>
@ -22,10 +25,7 @@ L'homologation relève de la matière gracieuse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045268409?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1014 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498828?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181030?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +44,7 @@ L'homologation relève de la matière gracieuse.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1996-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498828?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181030?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045268409?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1014 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410252
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0131NAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410252.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000025191327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/13/LEGIARTI000025191327.xml
---
<h1>Article 131-13</h1>
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410252.xml
A l'expiration de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur.<br />
La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions
de l'article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation
des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.<br />
de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à
l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et
administrative.<br />
Le juge autorise le médiateur à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les
sommes consignées au greffe.<br />
@ -33,19 +33,7 @@ Un titre exécutoire est délivré au médiateur, sur sa demande.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045268466?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1565 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492569?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2011-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024808644?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033458688?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498828?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,10 +52,10 @@ Un titre exécutoire est délivré au médiateur, sur sa demande.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1995-02-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492569?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2011-11-18</a>
1995-02-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806434?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2019-03-25</a>
</li>
<li>
1996-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498828?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045268466?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1565 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410243
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0131EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410243.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000025191321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/13/LEGIARTI000025191321.xml
---
<h1>Article 131-4</h1>
La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une association.<br />
La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne
morale.<br />
Si le médiateur désigné est une association, son représentant légal soumet à
Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à
l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au
sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.
@ -24,7 +24,7 @@ sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498828?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +43,7 @@ sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1996-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498828?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,29 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410481
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0324AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410481.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025191450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191450.xml
---
<h1>Article 324</h1>
Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne
nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 474, 475, 529,
552, 553 et 615.
nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552,
553 et 615.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410881?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 552 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410967?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 615 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025180987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410737?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 475 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410844?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -36,10 +52,19 @@ nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 474, 475, 529,
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1979-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile</a>
2012-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025180987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 474, 475, 529, 552, 553 et 615
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410737?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 475 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410844?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410881?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 552 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410967?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 615 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,45 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410513
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0341AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410513.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025191457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191457.xml
---
<h1>Article 341</h1>
La récusation d'un juge n'est admise que pour les causes déterminées par la
loi.<br />
Comme il est dit à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire "sauf
dispositions particulières à certaines juridictions la récusation d'un juge peut
être demandée :<br />
1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;<br />
2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou
donataire de l'une des parties ;<br />
3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de
son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;<br />
4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties
ou son conjoint ;<br />
5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a
conseillé l'une des parties ;<br />
6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des
parties ;<br />
7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une
des parties ou son conjoint ;<br />
8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.<br />
Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes cas".
Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les
causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.
<details>
@ -49,10 +20,7 @@ Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes cas".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025180990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,7 +42,7 @@ Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes cas".
1991-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021480334?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - article 143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-14</a>
</li>
<li>
2006-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025180990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -110,7 +78,7 @@ Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes cas".
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1457-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006572061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410587
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0369AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410587.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025191461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191461.xml
---
<h1>Article 369</h1>
@ -17,8 +16,9 @@ L'instance est interrompue par :<br />
- la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation
est obligatoire ;<br />
- l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des
biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou
la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou
dessaisissement du débiteur.
<details>
@ -28,7 +28,7 @@ biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023450792?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1471 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025180992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,6 +46,9 @@ biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2012-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025180992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023450792?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1471 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410749
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0485AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410749.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025191464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191464.xml
---
<h1>Article 485</h1>
@ -14,8 +13,7 @@ La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet
aux jour et heure habituels des référés.<br />
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre
d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à
l'audience, soit à son domicile portes ouvertes.
d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.
<details>
@ -25,73 +23,13 @@ l'audience, soit à son domicile portes ouvertes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024678982?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 A 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018618912?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2019-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018570321?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*288-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846597?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R360-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034625752?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-24-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018618035?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 A 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2012-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021538234?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1259-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2024-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026854443?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018822343?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-22 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039342832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R360-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037489518?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031874824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037489534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1751 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034616096?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034641925?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022868901?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024530321?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 492-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-03 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025180994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022455134?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -106,6 +44,9 @@ l'audience, soit à son domicile portes ouvertes.
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2012-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025180994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031874824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-26</a>
</li>

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410805
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0512AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410805.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025191467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191467.xml
---
<h1>Article 512</h1>
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis
par d'autres créanciers ni à celui qui est en état de règlement judiciaire ou de
liquidation des biens, ou qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait
données par contrat à son créancier.<br />
par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties
qu'il avait données par contrat à son créancier.<br />
Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait
préalablement obtenu.
@ -26,7 +24,7 @@ préalablement obtenu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025180996?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +43,7 @@ préalablement obtenu.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2004-08-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025180996?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,30 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410983
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0626AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410983.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025191474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191474.xml
---
<h1>Article 626</h1>
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire :
"En cas de cassation l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant
une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement
cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats."
En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci
est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du
code de l'organisation judiciaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006572213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2006-06-09</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025180998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -37,7 +46,13 @@ cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats."
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1979-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile</a>
2012-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025180998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006572213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,27 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006410985
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0627AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410985.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025191470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191470.xml
---
<h1>Article 627</h1>
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 131-5 du code de l'organisation judiciaire :
" La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique
pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.<br />
" Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les
faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges
du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.<br />
" En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances
devant les juges du fond.<br />
" L'arrêt emporte exécution forcée ".
La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et
conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
<details>
@ -31,16 +20,19 @@ devant les juges du fond.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2006-06-09</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006572200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025180998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -53,10 +45,10 @@ devant les juges du fond.<br />
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1979-11-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile</a>
2012-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025180998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2006-06-09</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006572200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006411043
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0667AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411043.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025191479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191479.xml
---
<h1>Article 667</h1>
La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale,
soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.
soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.<br />
La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre
émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification
par la voie postale.
<details>
@ -21,7 +24,7 @@ soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846162?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2019-04-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,6 +42,9 @@ soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2012-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846162?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2019-04-14</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006411231
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0771AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411231.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025191482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191482.xml
---
<h1>Article 771</h1>
@ -14,10 +13,11 @@ Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge
mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de
toute autre formation du tribunal, pour :<br />
1. Statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à
l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et
incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés
postérieurement au dessaisissement du juge ;<br />
1. Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application
de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne
sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à
moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement
du juge ;<br />
2. Allouer une provision pour le procès ;<br />
@ -41,7 +41,7 @@ nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500790?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,11 +69,14 @@ nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;<br />
1991-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018399862?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 17-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-24 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2005-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500790?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053448?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410146?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410815?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01</a>
</li>

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135941
<h1>Chapitre II : Les actes de l'état civil</h1>
- [Section I : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil](section_i/README.md)
- [Section II : Du changement de prénom](section_ii/README.md)
- [Section III : De la transcription et de la mention des décisions sur les registres de l'état civil](section_iii/README.md)
- [Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil](section_i/README.md)
- [Section II : Les procédures relatives au prénom](section_ii/README.md)
- [Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil](section_iii/README.md)

View file

@ -1,10 +1,22 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006149810
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025191511
---
<h1>Section I : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil</h1>
<h1>Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil</h1>
- [Sous-section I : La rectification administrative](sous-section_i/README.md)
- [Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire](sous-section_ii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,23 @@
---
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006149725
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025191507
---
<h1>Section II : Du changement de prénom</h1>
<h1>Section II : Les procédures relatives au prénom</h1>
- [Article 1055-1](article_1055-1.md)
- [Article 1055-2](article_1055-2.md)
- [Article 1055-3](article_1055-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,29 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006411818
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1055DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411818.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025191503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/15/LEGIARTI000025191503.xml
---
<h1>Article 1055-3</h1>
Le dispositif de la décision de changement de prénom est transmis immédiatement
par le procureur de la République à l'officier de l'état civil qui détient
l'acte de naissance de l'intéressé.
Le dispositif de la décision de changement de prénom formée en application des
dispositions de l'article 60 du code civil est transmis immédiatement par le
procureur de la République à l'officier de l'état civil qui détient l'acte de
naissance de l'intéressé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -36,7 +41,10 @@ l'acte de naissance de l'intéressé.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1993-09-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a>
2012-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420932?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,22 @@
---
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006149726
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025191509
---
<h1>Section III : De la transcription et de la mention des décisions sur les registres de l'état civil</h1>
<h1>Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil</h1>
- [Article 1056](article_1056.md)
- [Article 1056-1](article_1056-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,26 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006411820
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1056BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411820.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025191491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191491.xml
---
<h1>Article 1056-1</h1>
Le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à la
célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger est celui du lieu où est
établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.<br />
L'action aux fins de déclaration judiciaire de naissance est régie par les
dispositions des articles 1049 à 1055.<br />
Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte
de mariage étranger sur les registres de l'état civil français et pour
poursuivre l'annulation de ce mariage.<br />
Il est également seul compétent, lorsque l'acte de mariage étranger a été
transcrit sur les registres consulaires français, pour poursuivre l'annulation
du mariage, même s'il n'a pas été saisi préalablement à la transcription.
Le dispositif de la décision, contenant les énonciations prévues à l'article 57
du code civil, est immédiatement transmis par le procureur de la République à
l'officier de l'état civil.
<details>
@ -30,13 +24,34 @@ du mariage, même s'il n'a pas été saisi préalablement à la transcription.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420910?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025185617?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1056-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420911?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420906?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896203?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411790?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1049 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-17 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420907?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420908?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411789?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1049 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-09-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411791?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1049 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,13 +70,16 @@ du mariage, même s'il n'a pas été saisi préalablement à la transcription.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2007-05-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-01-20 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411789?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1049 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-09-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025185617?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1056-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420906?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-01-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006412226
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1210EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412226.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025191515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/15/LEGIARTI000025191515.xml
---
<h1>Article 1210-4</h1>
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412226.xml
Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments
internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international
d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal de
grande instance territorialement compétent en application de l'article L.
312-1-1 du code de l'organisation judiciaire.
grande instance territorialement compétent en application de l'article L. 211-12
du code de l'organisation judiciaire.
<details>
@ -24,22 +23,7 @@ grande instance territorialement compétent en application de l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039390138?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1210-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L312-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2008-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025210729?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1210-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-29 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034692326?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1210-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +42,7 @@ grande instance territorialement compétent en application de l'article L.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2004-10-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034692326?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1210-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
@ -73,7 +57,7 @@ grande instance territorialement compétent en application de l'article L.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025210729?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1210-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-29 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-09-10</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006572101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006412316
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1270AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412316.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025191519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/15/LEGIARTI000025191519.xml
---
<h1>Article 1270</h1>
L'autorisation prévue à l'article 595 du code civil obéit aux règles prescrites
aux articles 1286 à 1289.
La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en
application de l'article 595 du code civil est formée, instruite et jugée
suivant la procédure à jour fixe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006429395?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 595 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -35,13 +43,10 @@ aux articles 1286 à 1289.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
2012-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006429395?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 595 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 1286 à 1289
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006412436
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1300EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412436.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025191523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/15/LEGIARTI000025191523.xml
---
<h1>Article 1300-4</h1>
La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée
devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille.
devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille.<br />
Un extrait de la demande est transmis par l'avocat des demandeurs aux greffes
des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont nés l'un et
l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par
mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre
III du titre Ier du présent livre.
<details>
@ -21,10 +26,7 @@ devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026832305?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1060 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +45,7 @@ devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2006-12-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026832305?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1060 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27</a>