code_de_procedure_civile/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii
République française 9b248c7619 Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029724108
NOR: JUSC1404879D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/72/41/JORFTEXT000029724108.xml
2014-11-09 00:00:00 +01:00
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article_983.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1980-01-01 00:00:00 +01:00
article_984.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1999-03-01 00:00:00 +01:00
article_985.md Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation 2014-11-09 00:00:00 +01:00
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article_987.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1999-03-01 00:00:00 +01:00
article_988.md Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 00:00:00 +02:00
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article_991.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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README.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1986-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-11-09 2999-01-01 LEGISCTA000006135933

Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.