Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
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@ -1,19 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410790
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0509BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410790.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018845630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845630.xml
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###### Article 509-1
Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de
leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger sont présentées au
greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la
convention.<br />
leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application du
règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale et du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et
du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour
les créances incontestées sont présentées au greffier en chef de la juridiction
qui a rendu la décision ou homologué la convention.<br />
Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de
leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application des

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410793
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0509DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410793.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018845633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845633.xml
---
###### Article 509-3
@ -18,4 +17,11 @@ d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la
chambre.<br />
Lorsque ce règlement l'exige, l'élection de domicile est faite dans le ressort
de la cour d'appel où siège la chambre des notaires.
de la cour d'appel où siège la chambre des notaires.<br />
Par dérogation à l'article 509-1, les requêtes aux fins de certification des
actes authentiques notariés en vue de leur exécution à l'étranger en application
du règlement (CE) n° 805 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril
2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances
incontestées sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de
l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410963
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0611BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410963.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000018845601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845601.xml
---
###### Article 611-1
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au
greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable
que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée.
greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à
peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l'
article 978.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006411326
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0828AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/13/LEGIARTI000006411326.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018845638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845638.xml
---
###### Article 828
@ -16,6 +15,10 @@ Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :<br />
- leur conjoint ;<br />
- comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec
laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;<br />
- leurs parents ou alliés en ligne directe ;<br />
- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus

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@ -1,21 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006411484
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0884AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411484.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018845643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845643.xml
---
###### Article 884
Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont :<br />
- un avocat ;<br />
-un avocat ;<br />
- un huissier de justice ;<br />
-un huissier de justice ;<br />
- un membre de leur famille ;<br />
-un membre de leur famille ;<br />
- un membre d'une organisation professionnelle agricole.
-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur
concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de
solidarité ;<br />
-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un
membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135932
- [Article 977](article_977.md)
- [Article 978](article_978.md)
- [Article 979](article_979.md)
- [Article 979-1](article_979-1.md)
- [Article 980](article_980.md)
- [Article 981](article_981.md)
- [Article 982](article_982.md)

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@ -1,26 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006411649
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0975AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411649.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000018845604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845604.xml
---
###### Article 975
La déclaration de pourvoi est faite par acte contenant, outre les mentions
prescrites par l'article 58 :<br />
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :<br />
1° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, domicile du
demandeur en cassation ;<br />
Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur
siège social ;<br />
2° L'indication des nom, prénoms et domicile du défendeur, ou, s'il s'agit d'une
personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;<br />
3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du
demandeur ;<br />
2° L'indication de la décision attaquée ;<br />
4° L'indication de la décision attaquée.<br />
3° Le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité ;<br />
La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le
pourvoi est limité.<br />
4° L'état de la procédure d'exécution, sauf dans les cas où l'exécution de la
décision attaquée est interdite par la loi ;<br />
Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est datée et signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006411652
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0977AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411652.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018845606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845606.xml
---
###### Article 977
@ -14,11 +13,8 @@ Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de l
déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi,
constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.<br />
Il demande simultanément au secrétariat de la juridiction qui a rendu la
décision attaquée communication du dossier.<br />
Au cas où l'exemplaire de la déclaration lui serait renvoyé par l'administration
des postes, le greffier de la Cour de cassation le transmet aussitôt à l'avocat
du demandeur en cassation, lequel le signifie au défendeur en lui rappelant
qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour
de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur en cassation afin que
celui-ci procède par voie de signification. L'acte de signification indique au
défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006411654
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0978AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411654.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018845608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845608.xml
---
###### Article 978
A peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard, dans le
délai de cinq mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de
cassation et signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit
invoqués contre la décision attaquée.<br />
A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son
délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre
mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire
contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. Le mémoire
doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des
autres parties. Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit lui
être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai.<br />
A peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen ne
doit mettre en oeuvre qu'un seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque élément

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018845612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845612.xml
---
###### Article 979-1
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et
une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées
devant la juridiction dont émane la décision attaquée.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006411656
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0979AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411656.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000018845610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845610.xml
---
###### Article 979
@ -15,9 +14,4 @@ greffe dans le délai de dépôt du mémoire :<br />
- une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;<br />
- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;<br />
- toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision
attaquée fait référence.<br />
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.
- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006411659
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0981AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411659.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018845614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845614.xml
---
###### Article 981
A défaut de remise ou de signification du mémoire dans le délai prévu à l'alinéa
1er de l'article 978, la déchéance est constatée par ordonnance du premier
président ou de son délégué.
Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui
communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de
l'affaire.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006411662
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0982AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411662.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018845616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845616.xml
---
###### Article 982
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de trois mois à compter de la
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la
signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de
cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des

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@ -1,15 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006411671
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0985AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411671.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000018845618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845618.xml
---
###### Article 985
Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration désigne la
décision attaquée. Elle indique l'état de la procédure d'exécution, sauf dans
les cas où l'exécution de la décision attaquée est interdite par la loi.
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :<br />
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, domicile du
demandeur en cassation ;<br />
Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur
siège social ;<br />
2° L'indication des nom, prénoms et domicile du défendeur, ou, s'il s'agit d'une
personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;<br />
3° L'indication de la décision attaquée.<br />
Elle est datée et signée.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006411677
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0988AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411677.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018845621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845621.xml
---
###### Article 988
@ -18,9 +17,6 @@ jointes :<br />
- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;<br />
- une copie de toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la
décision attaquée fait référence ;<br />
- les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.<br />
Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006411718
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1009CAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411718.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018845623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845623.xml
---
###### Article 1009-2
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision
ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque
la volonté d'exécuter.
la volonté d'exécuter.<br />
Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les
parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006411725
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1015AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411725.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000018845625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845625.xml
---
###### Article 1015
Le président doit avertir les parties des moyens de cassation qui paraissent
pouvoir être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations dans
le délai qu'il fixe.
Le président de la formation doit aviser les parties des moyens susceptibles
d'être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations dans le
délai qu'il fixe. Il en est de même lorsqu'il envisage de rejeter un moyen par
substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné.

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@ -1,13 +1,12 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006411731
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1020AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411731.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018845627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845627.xml
---
###### Article 1020
L'arrêt vise le texte de loi sur lequel la cassation est fondée.
L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.