Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029724108
NOR: JUSC1404879D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/72/41/JORFTEXT000029724108.xml
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République française 2014-11-09 00:00:00 +01:00
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@ -19,4 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135893
- [Article 524](article_524.md)
- [Article 525](article_525.md)
- [Article 525-1](article_525-1.md)
- [Article 525-2](article_525-2.md)
- [Article 526](article_526.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029726318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/63/LEGIARTI000029726318.xml
---
###### Article 525-2
Lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier
président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149681
- [Article 604](article_604.md)
- [Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.](section_i)
- [Section II : Les effets du pourvoi en cassation.](section_ii)
- [Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation](section_iii)

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@ -9,11 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165210
- [Article 605](article_605.md)
- [Article 606](article_606.md)
- [Article 607](article_607.md)
- [Article 607-1](article_607-1.md)
- [Article 608](article_608.md)
- [Article 609](article_609.md)
- [Article 610](article_610.md)
- [Article 611](article_611.md)
- [Article 611-1](article_611-1.md)
- [Article 612](article_612.md)
- [Article 613](article_613.md)
- [Article 614](article_614.md)
@ -21,4 +21,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165210
- [Article 616](article_616.md)
- [Article 617](article_617.md)
- [Article 618](article_618.md)
- [Article 618-1](article_618-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029726652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/66/LEGIARTI000029726652.xml
---
###### Article 607-1
Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour
d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000018845601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845601.xml
---
###### Article 611-1
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au
greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à
peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l'
article 978.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006410975
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0618BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/09/LEGIARTI000006410975.xml
---
###### Article 618-1
Le procureur général près la Cour de cassation peut, en vue de déférer, dans
l'intérêt de la loi, un jugement à la cour, inviter le ministère public près la
juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties. La
notification est effectuée par le secrétaire de la juridiction par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029726433
---
###### Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation
- [Article 639-1](article_639-1.md)
- [Article 639-2](article_639-2.md)
- [Article 639-3](article_639-3.md)
- [Article 639-4](article_639-4.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000029726435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/64/LEGIARTI000029726435.xml
---
###### Article 639-1
Le pourvoi prévu à l'article 17 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé
contre une décision ayant acquis force de chose jugée.<br />
Il est formé à compter du jour où la décision n'est plus susceptible d'aucun
recours par les parties ou du jour où celles-ci l'ont acceptée ou exécutée. Il
ne peut être exercé au-delà d'un délai de cinq ans à compter du prononcé de la
décision.<br />
Le procureur général près la Cour de cassation peut, en vue de déférer, dans
l'intérêt de la loi, un jugement à la Cour, inviter le ministère public près la
juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties. La
notification est effectuée par le secrétariat de la juridiction par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le pourvoi est formé par requête motivée, déposée au greffe de la Cour de
cassation ; il est dirigé contre les motifs ou le dispositif du jugement dont la
cassation est demandée et qui est joint à la requête.<br />
Les parties sont avisées, par tout moyen, par le greffier, du pourvoi du
procureur général et qu'elles sont recevables à formuler des observations
écrites dans un délai de deux mois à compter de cet avis. La constitution d'un
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029726437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/64/LEGIARTI000029726437.xml
---
###### Article 639-2
<p align="left">
Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs
annulés.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029726439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/64/LEGIARTI000029726439.xml
---
###### Article 639-3
<p align="left">
Le pourvoi prévu à l'article 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est
formé par requête motivée du procureur général, déposée au greffe de la Cour
de cassation ; il est dirigé contre l'acte judiciaire dont l'annulation est
demandée et qui est joint à la requête.<br />
Ce pourvoi peut être exercé à tout moment et dans un délai de cinq ans à
compter de l'établissement de l'acte attaqué.<br />
Le procureur général met en cause les parties.<br />
Aucun effet suspensif n'est attaché au pourvoi du procureur général pour excès
de pouvoir.<br />
L'annulation pour excès de pouvoir vaut à l'égard de tous. La décision
d'annulation n'est susceptible d'aucun recours.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029726441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/64/LEGIARTI000029726441.xml
---
###### Article 639-4
<p align="left">
La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois
formés en application des articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet
1967.
</p>

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@ -1,24 +1,31 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000018845604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845604.xml
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029729584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729584.xml
---
###### Article 975
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :<br />
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, domicile du
demandeur en cassation ;<br />
1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et
domicile ;<br />
Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur
siège social ;<br />
Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme,
dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou
judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies
;<br />
2° L'indication des nom, prénoms et domicile du défendeur, ou, s'il s'agit d'une
personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;<br />
2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et
domicile ;<br />
Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs forme,
dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou
judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies
;<br />
3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du
demandeur ;<br />
@ -28,5 +35,4 @@ demandeur ;<br />
La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le
pourvoi est limité.<br />
Elle est datée et signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation.
Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-30
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000023355272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355272.xml
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029729587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729587.xml
---
###### Article 978
@ -14,10 +14,17 @@ délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatr
mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire
contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. Le mémoire
doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des
autres parties. Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit lui
être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ;
cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification
du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat.<br />
autres parties ou à la partie qui n'est pas tenue de constituer un avocat au
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si le défendeur n'a pas constitué
avocat, le mémoire doit , sous la même sanction, lui être signifié au plus tard
dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le
défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par
voie de notification à son avocat.<br />
A peine d'irrecevabilité, le pourvoi additionnel formé en application de
l'article 608 doit être fait par la mention "pourvoi additionnel" apposée sur le
mémoire ampliatif ou par un mémoire distinct comportant cette mention, remis et
notifié aux autres parties dans les formes et délais de cet article.<br />
A peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen ne
doit mettre en œuvre qu'un seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque élément

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000018845610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845610.xml
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000029729591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729591.xml
---
###### Article 979
@ -12,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845610.xml
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au
greffe dans le délai de dépôt du mémoire :<br />
- une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;<br />
-une copie de la décision attaquée ;<br />
- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.
-une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.<br />
En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces
documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le conseiller
rapporteur à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.

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@ -1,25 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000018845618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845618.xml
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029729594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/95/LEGIARTI000029729594.xml
---
###### Article 985
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :<br />
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, domicile du
demandeur en cassation ;<br />
1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et
domicile ;<br />
Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur
siège social ;<br />
Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme,
dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou
judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies
;<br />
2° L'indication des nom, prénoms et domicile du défendeur, ou, s'il s'agit d'une
personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;<br />
2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et
domicile ;<br />
Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs dénomination et
siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires,
l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;<br />
3° L'indication de la décision attaquée.<br />
Elle est datée et signée.
Elle est signée.

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@ -1,13 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000018933742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/37/LEGIARTI000018933742.xml
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000029729605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/96/LEGIARTI000029729605.xml
---
###### Article 1014
Après le dépôt des mémoires, cette formation déclare non admis les pourvois
irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.
Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de
statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable
ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.<br />
Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement
motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas
de nature à entraîner la cassation.

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000018845625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845625.xml
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2017-03-27
Identifiant: LEGIARTI000029729608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/96/LEGIARTI000029729608.xml
---
###### Article 1015
Le président de la formation doit aviser les parties des moyens susceptibles
d'être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations dans le
délai qu'il fixe. Il en est de même lorsqu'il envisage de rejeter un moyen par
substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné.
Le président de la formation ou le conseiller rapporteur doit aviser les parties
des moyens susceptibles d'être relevés d'office et les inviter à présenter leurs
observations dans le délai qu'il fixe. Il en est de même lorsqu'il envisage de
rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un
motif erroné ou lorsqu'il est envisagé de prononcer d'office une cassation sans
renvoi.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000026944507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/45/LEGIARTI000026944507.xml
Date de début: 2014-11-09
Date de fin: 2014-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029729635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/96/LEGIARTI000029729635.xml
---
###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en
vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre
2012, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre
IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du
livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014
relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation, à
l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du
titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre
III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.