code_de_procedure_civile/livre_ii/titre_vii
République française f13a316a8a Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049880680
NOR: JUSC2408225D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/06/JORFTEXT000049880680.xml
2024-09-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation 2021-10-16 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation 2014-11-09 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2021-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions 2022-02-27 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile 2017-05-11 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées 2024-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation 2017-05-15 00:00:00 +02:00
article_973.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 1980-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation 2017-05-15 00:00:00 +02:00