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République française c2151ca623 Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044206239
NOR: JUSC2120574D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/20/62/JORFTEXT000044206239.xml
2021-10-16 00:00:00 +02:00
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article_974.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2005-01-01 00:00:00 +01:00
article_975.md Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation 2014-11-09 00:00:00 +01:00
article_976.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2005-01-01 00:00:00 +01:00
article_977.md Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 00:00:00 +02:00
article_978.md Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation 2014-11-09 00:00:00 +01:00
article_979-1.md Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 00:00:00 +02:00
article_979.md Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation 2021-10-16 00:00:00 +02:00
article_980.md Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ 2005-01-01 00:00:00 +01:00
article_981.md Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 00:00:00 +02:00
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README.md Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1980-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006135932

Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.