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République française
7f7ae8f66d Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Modification des décrets 2005-1742, 2005-1308, 2009-243, 93-471 et 2004-18. Transposition complète de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021343994
NOR: ECEM0918677D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/34/39/JORFTEXT000021343994.xml
2009-12-01 00:00:00 +01:00
République française
22cb00dee2 Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral
Application de l'art. 5 de la loi 2009-526.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021245413
NOR: JUSC0918585D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/24/54/JORFTEXT000021245413.xml
2009-12-01 00:00:00 +01:00
République française
782ba8462d Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics
Modification des décrets 85-801, 2005-1308 et 2008-1355.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021017474
NOR: ECEM0905313D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/01/74/JORFTEXT000021017474.xml
2009-09-05 00:00:00 +02:00
République française
2e4ad208a4 Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019951631
NOR: JUSC0824958D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/95/16/JORFTEXT000019951631.xml
2008-12-20 00:00:00 +01:00
République française
12740eaaa4 Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
1999-03-01 00:00:00 +01:00