Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics

Modification des décrets 85-801, 2005-1308 et 2008-1355.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021017474
NOR: ECEM0905313D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/01/74/JORFTEXT000021017474.xml
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République française 2009-09-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-22
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006412623
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1441BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/26/LEGIARTI000006412623.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000021019627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019627.xml
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###### Article 1441-1
Toute personne habilitée à introduire un recours dans les conditions prévues au
1° de l'article 24 et au 1° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6
juin 2005 relative aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non
soumises au code des marchés publics doit, si elle entend engager une telle
action, mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, la personne morale tenue aux obligations de publicité et de
mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du contrat de s'y
conformer.<br />
En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, l'auteur de
la mise en demeure peut saisir le président de la juridiction compétente ou son
délégué, qui statue dans un délai de vingt jours.
Le président de la juridiction compétente ou son délégué statue dans un délai de
vingt jours sur les recours qui lui sont présentés en vertu du 1° de l'article
24 et du 1° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative
aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code
des marchés publics.