Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Transposition complète des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Texte totalement abrogé (décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018). Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032295952 NOR: EINM1600207D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/29/59/JORFTEXT000032295952.xml
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- [Article 1441-1](article_1441-1.md)
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- [Article 1441-2](article_1441-2.md)
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- [Article 1441-3](article_1441-3.md)
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- [Article 1441-3-1](article_1441-3-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032302834
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/28/LEGIARTI000032302834.xml
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###### Article 1441-3-1
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I-Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 13
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de l'ordonnance du 7 mai 2009 mentionnée ci-dessus, le pouvoir adjudicateur ou
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l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis,
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conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant
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les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés
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publics et de contrats de concession, relatif à son intention de conclure un
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contrat. Il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication
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de cet avis et la date de conclusion du contrat.<br />
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Pour pouvoir se prévaloir, s'agissant des marchés fondés sur un accord-cadre ou
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un système d'acquisition dynamique, des dispositions du second alinéa du même
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article, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice notifie aux
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titulaires de l'accord-cadre ou aux participants au système d'acquisition
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dynamique le nom du titulaire et les motifs qui ont conduit au choix de son
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offre et respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette
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notification et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins
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onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble
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des titulaires intéressés.<br />
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II.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans
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les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques
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françaises, le I est ainsi rédigé :<br />
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I.-Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 13
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de l'ordonnance du 7 mai 2009 mentionnée ci-dessus, le pouvoir adjudicateur ou
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l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel local un avis relatif à son
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intention de conclure un contrat. Il respecte un délai d'au moins onze jours
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entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-01
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000021357788
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/77/LEGIARTI000021357788.xml
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Date de début: 2016-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032308768
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/87/LEGIARTI000032308768.xml
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###### Article 1441-3
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I.-La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 de
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l'ordonnance précitée au plus tard le trente et unième jour suivant la
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publication d'un avis d'attribution du contrat ou, dans le cas de contrat fondé
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sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la
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notification aux titulaires de la conclusion du contrat.<br />
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l'ordonnance mentionnée ci-dessus au plus tard le trente et unième jour suivant
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la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution
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du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission
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européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en
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matière de marchés publics et de contrats de concession, ou, pour les marchés
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fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la
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notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette
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notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix
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de son offre.<br />
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En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à
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l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un
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@ -22,4 +27,16 @@ délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.<
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II.-Le juge statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont
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présentées en vertu de l'article 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009
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relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande
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publique.
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publique.<br />
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III.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans
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les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques
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françaises, le I est ainsi rédigé :<br />
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I.-La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant
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la publication d'un avis d'attribution du contrat dans le support qui a été
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utilisé à titre principal pour la publicité préalable ou, pour les marchés
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fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la
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notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette
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notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix
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de son offre.
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