diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/README.md
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--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/README.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021357799
- [Article 1441-1](article_1441-1.md)
- [Article 1441-2](article_1441-2.md)
- [Article 1441-3](article_1441-3.md)
+- [Article 1441-3-1](article_1441-3-1.md)
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index 000000000..440021a0c
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3-1.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032302834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/28/LEGIARTI000032302834.xml
+---
+
+###### Article 1441-3-1
+
+I-Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 13
+de l'ordonnance du 7 mai 2009 mentionnée ci-dessus, le pouvoir adjudicateur ou
+l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis,
+conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant
+les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés
+publics et de contrats de concession, relatif à son intention de conclure un
+contrat. Il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication
+de cet avis et la date de conclusion du contrat.
+
+Pour pouvoir se prévaloir, s'agissant des marchés fondés sur un accord-cadre ou
+un système d'acquisition dynamique, des dispositions du second alinéa du même
+article, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice notifie aux
+titulaires de l'accord-cadre ou aux participants au système d'acquisition
+dynamique le nom du titulaire et les motifs qui ont conduit au choix de son
+offre et respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette
+notification et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins
+onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble
+des titulaires intéressés.
+
+II.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans
+les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques
+françaises, le I est ainsi rédigé :
+
+I.-Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 13
+de l'ordonnance du 7 mai 2009 mentionnée ci-dessus, le pouvoir adjudicateur ou
+l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel local un avis relatif à son
+intention de conclure un contrat. Il respecte un délai d'au moins onze jours
+entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.
diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3.md
index 9050d233f..fa1d4eecc 100644
--- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3.md
+++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3.md
@@ -1,19 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021357788
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/77/LEGIARTI000021357788.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032308768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/87/LEGIARTI000032308768.xml
---
###### Article 1441-3
I.-La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 de
-l'ordonnance précitée au plus tard le trente et unième jour suivant la
-publication d'un avis d'attribution du contrat ou, dans le cas de contrat fondé
-sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la
-notification aux titulaires de la conclusion du contrat.
+l'ordonnance mentionnée ci-dessus au plus tard le trente et unième jour suivant
+la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution
+du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission
+européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en
+matière de marchés publics et de contrats de concession, ou, pour les marchés
+fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la
+notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette
+notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix
+de son offre.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à
l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un
@@ -22,4 +27,16 @@ délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.<
II.-Le juge statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont
présentées en vertu de l'article 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009
relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande
-publique.
+publique.
+
+III.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans
+les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques
+françaises, le I est ainsi rédigé :
+
+I.-La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant
+la publication d'un avis d'attribution du contrat dans le support qui a été
+utilisé à titre principal pour la publicité préalable ou, pour les marchés
+fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la
+notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette
+notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix
+de son offre.