Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032101615
NOR: JUSC1528009D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/10/16/JORFTEXT000032101615.xml
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République française 2016-02-26 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135954
#### Chapitre IX : L'autorité parentale
- [Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant](section_i)
- [Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale](section_i_bis)
- [Section II : L'assistance éducative](section_ii)
- [Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial](section_ii_bis)
- [Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale](section_iii)

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032103014
---
##### Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale
- [Sous-section 1 : La demande](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'instruction de la demande](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : L'appel](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : L'amende civile](sous-section_7)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032103022
---
###### Sous-section 1 : La demande
- [Article 1180-6](article_1180-6.md)
- [Article 1180-7](article_1180-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032105154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/51/LEGIARTI000032105154.xml
---
###### Article 1180-6
Le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent est celui de la
résidence habituelle du mineur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032105156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/51/LEGIARTI000032105156.xml
---
###### Article 1180-7
Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal de grande
instance. La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse du
requérant, son lien avec le mineur, l'identité et l'adresse du mineur et de ses
parents.<br />
Lorsque la requête est fondée sur les dispositions du deuxième alinéa de
l'article 387-3 du code civil, elle comporte à peine d'irrecevabilité, les
mentions prévues à l'alinéa précédent et l'énoncé précis des faits de nature à
porter gravement préjudice aux intérêts patrimoniaux du mineur ou qui
compromettent manifestement et substantiellement ceux-ci ainsi que, le cas
échéant, les pièces propres à justifier ces faits.

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Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032103409
---
###### Sous-section 2 : L'instruction de la demande
- [Article 1180-8](article_1180-8.md)
- [Article 1180-9](article_1180-9.md)
- [Article 1180-10](article_1180-10.md)
- [Article 1180-11](article_1180-11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032105170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/51/LEGIARTI000032105170.xml
---
###### Article 1180-10
Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier
auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte
et demander à ce dernier de lui transmettre copie des pièces du dossier en
cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032105172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/51/LEGIARTI000032105172.xml
---
###### Article 1180-11
Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à
l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des
enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032105158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/51/LEGIARTI000032105158.xml
---
###### Article 1180-8
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère
public, ordonner toute mesure d'instruction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032105160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/51/LEGIARTI000032105160.xml
---
###### Article 1180-9
Le juge entend le mineur dans les conditions de l'article 388-1 du code civil.
Il peut, dans tous les cas où il l'estime opportun, procéder à l'audition des
parents et de toute autre personne.<br />
L'audition n'est pas publique. Il est dressé procès-verbal de celle-ci.

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Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032103569
---
###### Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
- [Article 1180-12](article_1180-12.md)
- [Article 1180-13](article_1180-13.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032105174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/51/LEGIARTI000032105174.xml
---
###### Article 1180-12
Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant, le mineur capable de
discernement, les parents ou leurs avocats, s'ils sont assistés ou représentés,
jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 387-3, 387-4 ou
387-5 du code civil, le mineur capable de discernement ou l'un de ses parents
ainsi que leurs conseils peuvent demander à consulter le dossier à tout moment
de la procédure.<br />
Le mineur capable de discernement ne peut consulter le dossier le concernant
qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son avocat. En cas de refus
des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier
d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur.<br />
Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou
partie des pièces de la consultation par le requérant ou le mineur lorsque cette
consultation serait de nature à causer à ce dernier un préjudice grave.<br />
Dans tous les cas, la consultation ne peut se faire qu'aux jours et heures fixés
par le juge.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032105177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/51/LEGIARTI000032105177.xml
---
###### Article 1180-13
L'avocat du mineur ou de ses parents peut se faire délivrer copie de tout ou
partie des pièces du dossier. Il ne peut communiquer les copies ainsi obtenues
ou leur reproduction au mineur ou à un tiers.<br />
Le juge peut autoriser, sur leur demande et sur justification d'un intérêt
légitime, la délivrance d'une copie d'une ou plusieurs pièces du dossier aux
parents ainsi qu'au mineur âgé de seize ans révolus. La décision du juge est une
mesure d'administration judiciaire.

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Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032103605
---
###### Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles
- [Article 1180-14](article_1180-14.md)
- [Article 1180-15](article_1180-15.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032105179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/51/LEGIARTI000032105179.xml
---
###### Article 1180-14
A la demande de tout intéressé ou d'office, le juge peut ordonner que l'examen
de la requête donne lieu à un débat, notamment lorsqu'il est fait application
des articles 387,387-3,387-4 et 387-5 du code civil . <br clear="none" />
<br clear="none" />Dans ce cas, le juge statue après avoir entendu ou appelé
l'administrateur légal ou les administrateurs légaux. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les avocats des parties, lorsqu'elles sont assistées ou
représentées, sont entendus en leurs observations.

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@ -0,0 +1,12 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032105182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/51/LEGIARTI000032105182.xml
---
###### Article 1180-15
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032103801
---
###### Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions
- [Article 1180-16](article_1180-16.md)
- [Article 1180-17](article_1180-17.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2017-02-10
Identifiant: LEGIARTI000032105185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/51/LEGIARTI000032105185.xml
---
###### Article 1180-16
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, aux
parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc.<br />
La décision est notifiée au mineur âgé de 16 ans révolus à moins que son état ne
le permette pas.<br />
Les notifications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Le juge peut toutefois décider qu'elles seront faites par acte
d'huissier.<br />
La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge des tutelles
par le greffe contre récépissé daté et signé vaut notification dès lors que les
voies de recours et les sanctions encourues pour recours abusif sont portées à
la connaissance de l'intéressé.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032105190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/51/LEGIARTI000032105190.xml
---
###### Article 1180-17
Il ne peut être délivré copie des décisions du juge qu'au requérant, aux parents
et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc.<br />
Le mineur intéressé devenu majeur peut obtenir copie des décisions le
concernant.<br />
Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des
extraits sur autorisation du juge. La décision du juge est une mesure
d'administration judiciaire.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032103872
---
###### Sous-section 6 : L'appel
- [Article 1180-18](article_1180-18.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032105193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/51/LEGIARTI000032105193.xml
---
###### Article 1180-18
Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel.<br />
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles édictées aux articles 1239
à 1247.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032103916
---
###### Sous-section 7 : L'amende civile
- [Article 1180-19](article_1180-19.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032105195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/51/LEGIARTI000032105195.xml
---
###### Article 1180-19
L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 3 000 €.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-13
Date de fin: 2016-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020518127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/81/LEGIARTI000020518127.xml
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032105773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/57/LEGIARTI000032105773.xml
---
###### Article 1187-1
@ -16,6 +16,6 @@ Il peut ne pas transmettre certaines pièces lorsque leur production ferait
courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un
tiers.<br />
Dans les conditions prévues aux articles 1072-2 et 1221-2, le juge aux affaires
familiales ou le juge des tutelles transmettent copie de leur décision au juge
des enfants ainsi que de toute pièce que ce dernier estime utile.
Dans les conditions prévues aux articles 1072-2,1180-11 et 1221-2, le juge aux
affaires familiales ou le juge des tutelles transmettent copie de leur décision
au juge des enfants ainsi que de toute pièce que ce dernier estime utile.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020031193
- [Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires](section_i)
- [Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.](section_ii)
- [Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale](section_ii_bis)
- [Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.](section_iii)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020031160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/11/LEGIARTI000020031160.xml
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032105733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/57/LEGIARTI000032105733.xml
---
###### Article 1216
L'amende civile prévue aux articles 388-3 et 417 du code civil ne peut excéder 3
L'amende civile prévue aux articles 411-1 et 417 du code civil ne peut excéder 3
000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.

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@ -1,15 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-29
Date de fin: 2016-02-26
Identifiant: LEGIARTI000027469389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469389.xml
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032105740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/57/LEGIARTI000032105740.xml
---
###### Article 1222-2
La consultation de son dossier par le mineur sous tutelle capable de
discernement, par ses parents et son tuteur ne peut se faire que dans les
conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article
1187.
Le dossier du mineur sous tutelle peut être consulté au greffe par le requérant,
le tuteur, les parents, ou, le cas échéant, leurs avocats, jusqu'à ce qu'il soit
statué sur la requête.<br />
A tout moment de la mesure, le mineur capable de discernement, son tuteur ou
l'un de ses parents peut demander à consulter son dossier.<br />
Le mineur capable de discernement ne peut consulter le dossier le concernant
qu'en présence de son tuteur ou de son avocat. En cas de refus du tuteur et si
l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de
désignation d'un avocat pour assister le mineur.<br />
Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou
partie des pièces de la consultation par le requérant ou le mineur lorsque cette
consultation serait de nature à causer à ce dernier un préjudice grave.<br />
Dans tous les cas, la consultation ne peut se faire qu'aux jours et heures fixés
par le juge.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020031116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/11/LEGIARTI000020031116.xml
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032105749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/57/LEGIARTI000032105749.xml
---
###### Article 1223-1
@ -13,4 +13,5 @@ Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil relatives à la
communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le
prononcé du jugement de mise sous protection, autoriser, sur justification d'un
intérêt légitime, la délivrance d'une copie d'une ou plusieurs pièces du dossier
au majeur protégé ou à la personne chargée de la mesure de protection.
au majeur protégé, au mineur âgé de seize ans révolus ou à la personne chargée
de la mesure de protection.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020031114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/11/LEGIARTI000020031114.xml
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032105754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/57/LEGIARTI000032105754.xml
---
###### Article 1223-2
@ -15,4 +15,7 @@ personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations
décisions.<br />
Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des
extraits sur autorisation du juge des tutelles.
extraits sur autorisation du juge des tutelles.<br />
Le mineur devenu majeur peut obtenir copie des délibérations et décisions le
concernant.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2016-02-26
Identifiant: LEGIARTI000021538201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/82/LEGIARTI000021538201.xml
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032105746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/57/LEGIARTI000032105746.xml
---
###### Article 1223
L'avocat du majeur à protéger ou protégé peut se faire délivrer copie de tout ou
partie des pièces du dossier. Il ne peut communiquer les copies ainsi obtenues
ou leur reproduction à son client ou à un tiers.
L'avocat du majeur à protéger ou protégé, du mineur ou de ses parents peut se
faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier. Il ne peut
communiquer les copies ainsi obtenues ou leur reproduction au majeur à protéger
ou protégé, au mineur ou à un tiers.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020031088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/10/LEGIARTI000020031088.xml
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032105757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/57/LEGIARTI000032105757.xml
---
###### Article 1230
@ -14,6 +14,8 @@ la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous c
dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de
protection.<br />
En outre, dans le cas du deuxième alinéa de l'article 389-5 du code civil, elle
est notifiée au parent qui n'a pas consenti à l'acte et, dans le cas de
l'article 502 du même code, au subrogé tuteur.
Elle est également notifiée au mineur âgé de seize ans révolus à moins que son
état ne le permette pas.<br />
En outre, dans le cas de l'article 502 du code civil, elle est notifiée au
subrogé tuteur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-02-26
Identifiant: LEGIARTI000021538177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/81/LEGIARTI000021538177.xml
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032105763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/57/LEGIARTI000032105763.xml
---
###### Article 1239-1
Dans le cadre du partage amiable prévu aux articles 389-5 et 507 du code civil,
l'appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge
des tutelles est ouvert à l'administrateur légal ou au tuteur, aux membres du
conseil de famille et aux autres parties intéressées au partage.
Dans le cadre du partage amiable prévu à l'article 507 du code civil, l'appel
contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des
tutelles est ouvert au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres
parties intéressées au partage.

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Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGISCTA000032104247
---
##### Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale
- [Article 1260-1](article_1260-1.md)
- [Article 1260-2](article_1260-2.md)
- [Article 1260-3](article_1260-3.md)
- [Article 1260-4](article_1260-4.md)
- [Article 1260-5](article_1260-5.md)
- [Article 1260-6](article_1260-6.md)
- [Article 1260-7](article_1260-7.md)
- [Article 1260-8](article_1260-8.md)
- [Article 1260-9](article_1260-9.md)
- [Article 1260-10](article_1260-10.md)
- [Article 1260-11](article_1260-11.md)
- [Article 1260-12](article_1260-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032104255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/42/LEGIARTI000032104255.xml
---
###### Article 1260-1
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence
habituelle de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou
faisant l'objet de l'habilitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032104343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/43/LEGIARTI000032104343.xml
---
###### Article 1260-10
A l'audience, le juge entend le requérant, la personne à l'égard de qui
l'habilitation est sollicitée ou la personne faisant l'objet de l'habilitation,
sauf application par le juge des dispositions du premier alinéa de l'article
494-4, et, le cas échéant, le ministère public, qui peut également faire
connaître son avis par écrit.<br />
Les deux derniers alinéas de l'article 1226 et l'article 1227 sont applicables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032104350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/43/LEGIARTI000032104350.xml
---
###### Article 1260-11
La décision statuant sur une demande de délivrance d'une habilitation familiale
est notifiée à la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée, aux
personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil et à la
personne demandant à être habilitée ; avis en est donné au procureur de la
République.<br />
Les décisions du juge statuant sur d'autres demandes que celles visées à
l'alinéa précédent sont notifiées au requérant, à la personne faisant l'objet de
l'habilitation, à la personne habilitée. Elles peuvent également être notifiées,
si le juge l'estime utile, aux proches qu'il désigne parmi ceux mentionnés à
l'article 494-1 du code civil. Avis en est donné au procureur de la
République.<br />
Les dispositions de l'article 1231 sont applicables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032104357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/43/LEGIARTI000032104357.xml
---
###### Article 1260-12
Un extrait de toute décision accordant, modifiant, renouvelant ou ordonnant la
mainlevée d'une habilitation familiale générale est transmis par tout moyen au
greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne
faisant l'objet de l'habilitation aux mêmes fins et aux mêmes conditions que
celles prévues à l'article 1233.<br />
Lorsque l'habilitation a pris fin pour une autre cause que celle visée à
l'alinéa précédent avis en est donné par tous moyens et aux mêmes fins par le
greffe du tribunal d'instance, saisi par tout intéressé, au greffe du tribunal
de grande instance dans le ressort duquel est née la personne faisant l'objet de
l'habilitation.<br />
Les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel dans un délai de
quinze jours à compter de la notification de la décision pour les personnes
auxquelles la décision a été notifiée et à compter de la remise de l'avis pour
le procureur de la République.<br />
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br />
Les dispositions des articles 1242,1243 à 1247 sont applicables. Toutefois, pour
l'application du quatrième alinéa de l'article 1245, la cour entend la personne
à l'égard de qui une habilitation est sollicitée ou faisant l'objet d'une
habilitation conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 494-4
du code civil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032104263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/42/LEGIARTI000032104263.xml
---
###### Article 1260-2
Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal
d'instance.<br />
La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse :<br />
-de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou de la personne
faisant l'objet de l'habilitation familiale ;<br />
-de la personne habilitée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032104286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/42/LEGIARTI000032104286.xml
---
###### Article 1260-3
La requête aux fins de désignation d'une personne habilitée ou aux fins de son
renouvellement comporte, à peine d'irrecevabilité, les éléments mentionnés aux
deux alinéas qui suivent :<br />
1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ;<br />
2° L'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article
494-2 du même code ;<br />
Il est également fait mention de tout élément utile concernant la situation
familiale de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée et
notamment l'identité des proches mentionnés à l'article 494-1 du code civil, la
situation financière et patrimoniale de l'intéressé, le nom du médecin traitant
si celui-ci est connu du requérant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032104296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/42/LEGIARTI000032104296.xml
---
###### Article 1260-4
Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement, il est joint à
celle-ci une copie de la décision ayant délivré l'habilitation familiale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032104304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/43/LEGIARTI000032104304.xml
---
###### Article 1260-5
Les dispositions des articles 1212 à 1214,1216 et 1256 sont applicables. Pour
l'application de l'article 1256, l'avis du médecin mentionné au premier alinéa
de l'article 494-4 est assimilé à l'avis médical mentionné à l'article 432 du
code civil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032104311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/43/LEGIARTI000032104311.xml
---
###### Article 1260-6
Lorsqu'il statue sur une requête aux fins de délivrance d'une habilitation
familiale ou de renouvellement de l'habilitation familiale générale, le juge
entend la personne faisant l'objet de l'habilitation, dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article 494-4 du code civil. Lorsque la personne
à l'égard de qui une habilitation familiale est sollicitée ou qui fait l'objet
d'une habilitation familiale est entendue, les dispositions des articles 1220 à
1220-3 sont applicables. Pour l'application des dispositions de l'article
1220-2, la décision du juge est prise en application des dispositions du premier
alinéa de l'article 494-4 du code civil. Le juge procède à l'audition :<br />
-de la personne demandant à être habilitée ;<br />
-de la personne habilitée en cas de renouvellement de l'habilitation et dans les
hypothèses visées au deuxième alinéa de l'article 494-10 du code civil.<br />
Le juge peut, s'il l'estime opportun, procéder à l'audition :<br />
-de la personne habilitée dans les hypothèses non visées par l'alinéa précédent
;<br />
-des personnes visées à l'article 494-1 du code civil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032104318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/43/LEGIARTI000032104318.xml
---
###### Article 1260-7
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 494-4 du code
civil, le juge constate l'adhésion ou l'absence d'opposition légitime des
personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-1 du code civil après les
avoir entendus ou par écrit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032104329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/43/LEGIARTI000032104329.xml
---
###### Article 1260-8
Les dispositions de l'article 1221 sont applicables à l'instruction de la
requête.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2019-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032104336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/43/LEGIARTI000032104336.xml
---
###### Article 1260-9
Le greffe adresse une convocation à l'audience, sauf lorsque le juge a décidé
qu'il n'y avait pas lieu de procéder à son audition en application des
dispositions du premier alinéa de l'article 494-4 du code civil, à la personne à
l'égard de qui une habilitation familiale est sollicitée ou faisant l'objet
d'une habilitation, à la personne habilitée ainsi que, si le juge l'estime
utile, à un ou plusieurs des proches visés à l'article 494-1 du même code. La
convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, à laquelle est jointe une copie de la requête.<br />
Toutefois lorsqu'il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse de la
personne faisant l'objet de l'habilitation ou de la personne habilitée est
connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.<br />
Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieux, jour et heure de
l'audience. Lorsqu'il est requérant, le ministère public en est également avisé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15
Date de fin: 2016-02-26
Identifiant: LEGIARTI000030360536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/05/LEGIARTI000030360536.xml
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032105863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/58/LEGIARTI000032105863.xml
---
###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de
la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable
des différends, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II,
du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du
titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent
livre.
résultant du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et
modernisation du droit de la famille, à l'exception des dispositions des titres
IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II
bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions
définies au présent livre.