From bf509c0dbb44d6901b1bee6c174d2d3c15953bdc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Apr 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-360=20du=2025=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202016=20relatif=20aux=20march=C3=A9s=20publics?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Texte totalement abrogé (décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018). Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032295952 NOR: EINM1600207D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/29/59/JORFTEXT000032295952.xml --- livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/README.md | 1 + .../titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3-1.md | 39 +++++++++++++++++++ .../titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3.md | 37 +++++++++++++----- 3 files changed, 67 insertions(+), 10 deletions(-) create mode 100644 livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3-1.md diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/README.md index f42e47f0..e200c42a 100644 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/README.md +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021357799 - [Article 1441-1](article_1441-1.md) - [Article 1441-2](article_1441-2.md) - [Article 1441-3](article_1441-3.md) +- [Article 1441-3-1](article_1441-3-1.md) diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3-1.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3-1.md new file mode 100644 index 00000000..440021a0 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032302834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/28/LEGIARTI000032302834.xml +--- + +###### Article 1441-3-1 + +I-Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 13 +de l'ordonnance du 7 mai 2009 mentionnée ci-dessus, le pouvoir adjudicateur ou +l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, +conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant +les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés +publics et de contrats de concession, relatif à son intention de conclure un +contrat. Il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication +de cet avis et la date de conclusion du contrat.
+ +Pour pouvoir se prévaloir, s'agissant des marchés fondés sur un accord-cadre ou +un système d'acquisition dynamique, des dispositions du second alinéa du même +article, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice notifie aux +titulaires de l'accord-cadre ou aux participants au système d'acquisition +dynamique le nom du titulaire et les motifs qui ont conduit au choix de son +offre et respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette +notification et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins +onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble +des titulaires intéressés.
+ +II.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans +les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques +françaises, le I est ainsi rédigé :
+ +I.-Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 13 +de l'ordonnance du 7 mai 2009 mentionnée ci-dessus, le pouvoir adjudicateur ou +l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel local un avis relatif à son +intention de conclure un contrat. Il respecte un délai d'au moins onze jours +entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat. diff --git a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3.md b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3.md index 9050d233..fa1d4eec 100644 --- a/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3.md +++ b/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_1441-3.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-01 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000021357788 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/35/77/LEGIARTI000021357788.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032308768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/87/LEGIARTI000032308768.xml --- ###### Article 1441-3 I.-La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 de -l'ordonnance précitée au plus tard le trente et unième jour suivant la -publication d'un avis d'attribution du contrat ou, dans le cas de contrat fondé -sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la -notification aux titulaires de la conclusion du contrat.
+l'ordonnance mentionnée ci-dessus au plus tard le trente et unième jour suivant +la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution +du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission +européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en +matière de marchés publics et de contrats de concession, ou, pour les marchés +fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la +notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette +notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix +de son offre.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un @@ -22,4 +27,16 @@ délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.< II.-Le juge statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande -publique. +publique.
+ +III.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans +les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques +françaises, le I est ainsi rédigé :
+ +I.-La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant +la publication d'un avis d'attribution du contrat dans le support qui a été +utilisé à titre principal pour la publicité préalable ou, pour les marchés +fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la +notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette +notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix +de son offre.