code_de_la_voirie_routiere/partie_legislative
République française 0de4a44724 Ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 78.
Modification du code de la voirie routière.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034264981
NOR: DEVT1700022R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/26/49/JORFTEXT000034264981.xml
2017-03-25 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 2016-10-09 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 2016-12-11 00:00:00 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration 2016-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ART. 1ER : DEFINITION DE LA VOIRIE COMMUNALE 2016-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) 2015-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 00:00:00 +02:00
titre_vii Ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière 2017-03-25 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) 1989-06-24 00:00:00 +02:00