Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 78.
Modification du code de la voirie routière.
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034264981
NOR: DEVT1700022R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/26/49/JORFTEXT000034264981.xml