Code de la sécurité sociale
![]() Les comités techniques nationaux prévus aux articles L. 422-1, R. 421-7 et R. 421-8 du code de la sécurité sociale assistent la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en matière de tarification et de prévention des risques professionnels. L'objet du présent décret est de modifier la composition de ces structures et d'en améliorer le fonctionnement. L'article 1 supprime l'avis du comité technique central de coordination dont la mission est devenue obsolète depuis la création de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (modification de l'art. R. 421-2 du code précité). L'article 2 confie à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles un rôle de coordination des comités techniques nationaux. Il supprime pour ces comités la possibilité de donner des directives aux comités techniques régionaux en matière de classement des risques et de fixation des cotisations, cette mission étant confiée à la caisse régionale d'assurance maladie aux termes de l'article L. 242-5 du code précité (art. R. 421-7 et R. 421-8). Il fixe également les modalités de désignation des membres des comités techniques nationaux, le nombre de membres égal à 16, la durée de leur mandat et la possibilité d'y siéger avec voix consultative pour le directeur de la sécurité sociale, le directeur des relations du travail, le chef de service de l'inspection médicale du travail ou leurs représentants. L'article 3 abroge l'article R. 421-3 devenu obsolète puisque la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est obligatoirement consultée de toutes propositions de modification réglementaire en vertu de l'article L. 200-3 du code précité ; les articles R. 421-9 et R. 421-10 sont également abrogés du fait de la suppression du comité technique central de coordination, issus du décret n° 95-39 du 11-01-1995. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000768276 NOR: MESS0023536D Ancien identifiant: 1DE0001192 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/82/JORFTEXT000000768276.xml |
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annexes | ||
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partie_reglementaire_-_arretes | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1958-10-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006073189 | CSECSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml |
Code de la sécurité sociale
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