LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740270
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740270.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006740271
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740271.xml
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###### Article L136-4
@ -31,9 +31,6 @@ ainsi qu'aux articles 238 bis HA à 238 bis HC du même code et des cotisations
personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres
de sa famille.<br />
Pour le calcul de la moyenne des revenus, les déficits sont retenus pour un
montant nul.<br />
II. - Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des
non-salariés agricoles d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne
permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux
@ -139,8 +136,8 @@ la contribution est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire. Lorsque
l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise agricole peut être appréciée
en pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article L. 312-6
du même code, cette assiette forfaitaire est égale au produit de ce pourcentage
par le tiers de 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance. Dans le
cas contraire, elle est égale à 200 fois le montant du salaire minimum de
par 30 % de 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance. Dans le cas
contraire, elle est égale à 150 fois le montant du salaire minimum de
croissance.<br />
Cette assiette forfaitaire est régularisée lorsque les revenus sont connus.