Code de la sécurité sociale
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République française f44acbb6db Décret no 99-449 du 2 juin 1999 relatif aux contrôles sur les organismes de sécurité sociale et aux contentieux général et technique de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTROLES SUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
CHAP. I (ART. 1 A 4): AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET AGENTS COMPTABLES.
REMPLACEMENT DES ART. R123-48,R123-49,R123-50; INSERTION D'UN ART. R123-50-1.
CHAP. 2 (ART. 5 A 7): MODALITES DE COMPUTATION DES DELAIS EN CAS DE SUSPENSION PAR LE PREFET DE REGION D'UNE DECISION D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DES ART. R151-1 (AL. 2),R611-108 (AL. 2),R152-1 (AL. 2),R152-2,R152-3 (AL. 1).
CHAP. 3 (ART. 8 ET 9): COMPETENCES EN MATIERE D'APPROBATION BUDGETAIRE ET D'AUTORISATION DES OPERATIONS IMMOBILIERES DES ETABLISSEMENTS GERES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
REMPLACEMENT DES ART. R153-2 ET R262- 7.
CHAP. 4 (ART. 10 A 12): APPROBATION DES STATUTS ET DES REGLEMENTS INTERIEURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
REMPLACEMENT DES ART. R281- 4,R611-30; ABROGATION DE L'ART. R281-5; MODIFICATION DE L'ART. R633-11(AL. 2).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
CHAP. I (ART. 13 ET 14): CONTENTIEUX GENERAL.
REMPLACEMENT DE L'ART. R142-19 ET MODIFICATION DE L'ART. R144-6.
CHAP. 2 (ART. 15 A 25): CONTENTIEUX TECHNIQUE.
MODIFICATION DE LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE I (INTITULE).
MODIFICATION DES ART. R143-1 (AL. 1),R143-6 (AL. 1),R143-2 (SUPPRESSION DU DERNIER AL.),DES SECTIONS III ET IV (INTITULE),DES ART. R143-22,R143-27 (SUPPRESSION DE L'AL. 1); REMPLACEMENT DES ART. R143- 24,R143-25,R143-28,R143-29 (AL. 1),R143-30 (AL. 2); L'ART. R143-27 DEVIENT L'ART. R143-29 ET LES ART. R143-28 ET R143-29 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R143-27 ET 143-28.
TITRE III (ART. 26 A 29): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DE L'ART. R421-11; ABROGATION DE L'ART. R281- 8.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 4) DU DECRET 751166 DU 15-12-1975.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000395601
NOR: MESS9920484D
Ancien identifiant: 1DX999449
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/56/JORFTEXT000000395601.xml
1999-06-04 00:00:00 +02:00
annexes !!! Texte non trouvé 1999-04-30 !!! 1999-04-30 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1999-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1999-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 99-449 du 2 juin 1999 relatif aux contrôles sur les organismes de sécurité sociale et aux contentieux général et technique de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1999-06-04 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE 1999-05-16 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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