Décret no 99-449 du 2 juin 1999 relatif aux contrôles sur les organismes de sécurité sociale et aux contentieux général et technique de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTROLES SUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
CHAP. I (ART. 1 A 4): AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET AGENTS COMPTABLES.
REMPLACEMENT DES ART. R123-48,R123-49,R123-50; INSERTION D'UN ART. R123-50-1.
CHAP. 2 (ART. 5 A 7): MODALITES DE COMPUTATION DES DELAIS EN CAS DE SUSPENSION PAR LE PREFET DE REGION D'UNE DECISION D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DES ART. R151-1 (AL. 2),R611-108 (AL. 2),R152-1 (AL. 2),R152-2,R152-3 (AL. 1).
CHAP. 3 (ART. 8 ET 9): COMPETENCES EN MATIERE D'APPROBATION BUDGETAIRE ET D'AUTORISATION DES OPERATIONS IMMOBILIERES DES ETABLISSEMENTS GERES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
REMPLACEMENT DES ART. R153-2 ET R262- 7.
CHAP. 4 (ART. 10 A 12): APPROBATION DES STATUTS ET DES REGLEMENTS INTERIEURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
REMPLACEMENT DES ART. R281- 4,R611-30; ABROGATION DE L'ART. R281-5; MODIFICATION DE L'ART. R633-11(AL. 2).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
CHAP. I (ART. 13 ET 14): CONTENTIEUX GENERAL.
REMPLACEMENT DE L'ART. R142-19 ET MODIFICATION DE L'ART. R144-6.
CHAP. 2 (ART. 15 A 25): CONTENTIEUX TECHNIQUE.
MODIFICATION DE LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE I (INTITULE).
MODIFICATION DES ART. R143-1 (AL. 1),R143-6 (AL. 1),R143-2 (SUPPRESSION DU DERNIER AL.),DES SECTIONS III ET IV (INTITULE),DES ART. R143-22,R143-27 (SUPPRESSION DE L'AL. 1); REMPLACEMENT DES ART. R143- 24,R143-25,R143-28,R143-29 (AL. 1),R143-30 (AL. 2); L'ART. R143-27 DEVIENT L'ART. R143-29 ET LES ART. R143-28 ET R143-29 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R143-27 ET 143-28.
TITRE III (ART. 26 A 29): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DE L'ART. R421-11; ABROGATION DE L'ART. R281- 8.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 4) DU DECRET 751166 DU 15-12-1975.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000395601
NOR: MESS9920484D
Ancien identifiant: 1DX999449
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/56/JORFTEXT000000395601.xml
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@ -10,10 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156592
- [Article R281-2](article_r281-2.md)
- [Article R281-3](article_r281-3.md)
- [Article R281-4](article_r281-4.md)
- [Article R281-5](article_r281-5.md)
- [Article R281-6](article_r281-6.md)
- [Article R281-7](article_r281-7.md)
- [Article R281-8](article_r281-8.md)
- [Article R281-8-1](article_r281-8-1.md)
- [Article R281-9](article_r281-9.md)
- [Article R281-10](article_r281-10.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006749114
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X281R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749114.xml
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###### Article R281-5
Les préfets de région peuvent recevoir délégation du ministre chargé de la
sécurité sociale en vue d'approuver les modifications des statuts des organismes
de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 281-4.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006749029
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X281R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749029.xml
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###### Article R281-8
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 153-1, les budgets soumis à
l'approbation du préfet de région sont le budget de la gestion administrative et
les budgets des établissements gérés par l'organisme.<br />
Sont également soumis à l'approbation du préfet de région les budgets d'action
sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses
d'allocations familiales toutes les fois qu'ils ne sont pas soumis, en vertu des
articles R. 262-2 et R. 263-1, à l'approbation de la caisse nationale
compétente.<br />
L'approbation du préfet de région porte sur les documents suivants :<br />
1°) un état évaluatif des dépenses et des recettes de la section de
fonctionnement et de la section des opérations en capital ;<br />
2°) un état limitatif des effectifs ;<br />
3°) un état évaluatif des frais de personnel établi compte tenu de la
classification des emplois annexée à la convention collective de travail et
appuyé des justifications utiles à l'appréciation des crédits prévus à ce titre
;<br />
4°) un relevé des opérations en capital ;<br />
5°) un état de développement des frais pour travaux et fournitures extérieures,
et notamment des frais de location d'immeubles et matériels de toute nature.<br />
Pour les budgets non soumis à son approbation, le préfet de région fait
connaître à l'autorité compétente son avis sur les propositions budgétaires
concernant les dépenses de fonctionnement.<br />
Les budgets rectificatifs établis le cas échéant en cours d'exercice sont soumis
à la procédure définie aux alinéas précédents.