Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1999-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,33 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743286
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X521L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743286.xml
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006743287
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X521L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743287.xml
---
###### Article L521-1
Les allocations familiales sont attribuées à partir du deuxième enfant à
charge.<br />
Ces allocations, ainsi que les majorations pour âge mentionnées à l'article L.
521-3, sont attribuées au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent
pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge.<br />
Ce plafond est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu
professionnel ou lorsque la charge des enfants est assumée par une seule
personne.<br />
Les événements susceptibles de modifier le revenu professionnel, tels que
divorce, décès ou chômage sont, dans les meilleurs délais, pris en compte pour
l'attribution de ces allocations.<br />
Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à
la consommation hors tabac, dans des conditions prévues par voie
réglementaire.<br />
Des allocations familiales différentielles sont dues lorsque les ressources
excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.
Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744469
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744469.xml
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006744470
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744470.xml
---
###### Article L755-11
@ -14,12 +14,5 @@ Les conditions d'attribution des allocations familiales et de leurs majorations
fixées par les articles L. 521-1 et L. 521-3 sont applicables dans les
départements mentionnés à l'article L. 751-1.<br />
Les allocations visées à l'article L. 755-12 ainsi que leurs majorations pour
âge sont attribuées au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent
pas un plafond déterminé.<br />
Les dispositions des troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de
l'article L. 521-1 sont applicables dans le cas visé à l'alinéa précédent.<br />
Toutefois, les dispositions de l'article L. 755-12 restent en vigueur aussi
longtemps que le présent chapitre V est applicable.

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@ -6,6 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172080
###### Section 11 : Comptes et états statistiques
- [Article A931-11-1](article_a931-11-1.md)
- [Article A931-11-2](article_a931-11-2.md)
- [Article A931-11-3](article_a931-11-3.md)
- [Article A931-11-4](article_a931-11-4.md)
- [Article A931-11-5](article_a931-11-5.md)
- [Article A931-11-6](article_a931-11-6.md)
- [Article A931-11-7](article_a931-11-7.md)
- [Article A931-11-8](article_a931-11-8.md)
- [Article A931-11-9](article_a931-11-9.md)
- [Article A931-11-10](article_a931-11-10.md)
- [Article A931-11-11](article_a931-11-11.md)
- [Article A931-11-12](article_a931-11-12.md)
- [Article A931-11-13](article_a931-11-13.md)
- [Article A931-11-14](article_a931-11-14.md)
- [Article A931-11-15](article_a931-11-15.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735053
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735053.xml
---
###### Article A931-11-1
Outre les documents prévus par le code de commerce, les institutions de
prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance doivent tenir le livre des
balances trimestrielles donnant avant la fin du mois suivant chaque trimestre
civil la récapitulation des soldes de tous les comptes ouverts au grand livre
général, arrêtés au dernier jour du trimestre civil écoulé.

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@ -0,0 +1,67 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735065
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735065.xml
---
###### Article A931-11-10
Les opérations effectuées par les institutions de prévoyance et les unions
d'institutions de prévoyance sont réparties entre les catégories d'opérations
suivantes :<br />
1. Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;<br />
2. Opérations de capitalisation à cotisation périodique ;<br />
3. Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris opérations
collectives à adhésion facultative) ;<br />
4. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou
versements libres) (y compris opérations collectives à adhésion facultative)
;<br />
5. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y
compris opérations collectives à adhésion facultative) ;<br />
6. Opérations collectives en cas de décès ;<br />
7. Opérations collectives en cas de vie ;<br />
8. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à
cotisation unique (ou versements libres) ;<br />
9. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à
cotisation périodique ;<br />
10. Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 ;<br />
19. Acceptations en réassurance (Vie) ;<br />
20. Dommages corporels (opérations individuelles, y compris garanties
accessoires aux opérations d'assurance vie) ;<br />
21. Dommages corporels (opérations collectives, y compris garanties accessoires
aux opérations d'assurance vie) ;<br />
31. Chômage ;<br />
39. Acceptations en réassurance (Non-vie).<br />
Les garanties nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les
catégories 4 à 9.<br />
Les institutions et les unions qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations
doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les
éléments suivants de leurs opérations brutes de cessions et de leurs opérations
cédées : cotisations, prestations, commissions, provisions techniques. Ces mêmes
éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :<br />
-par Etat de situation du risque ou de l'engagement ;<br />
-entre les opérations du siège social et les opérations de chacune des
succursales établies à l'étranger.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735066
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735066.xml
---
###### Article A931-11-11
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent être établis conformément
aux modèles types annexés au présent article. Ils doivent être utilisés par les
institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance dans les
conditions suivantes :<br />
1. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées
au a de l'article L. 931-1 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des
postes intitulés Non-vie), les parties II et III du modèle de compte de résultat
et le modèle d'annexe ;<br />
2. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées
aux b et/ ou c de l'article L. 931-1 utilisent le modèle de bilan (à l'exception
des postes intitulés Vie), les parties I et III du modèle de compte de résultat
et le modèle d'annexe ;<br />
3. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les
opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 utilisent le modèle de
bilan, les parties I, II et III du modèle de compte de résultat et le modèle
d'annexe.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735067
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735067.xml
---
###### Article A931-11-12
La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 931-11-8 est fixée à trois
francs. Elle couvre la fourniture de l'état détaillé des placements lorsque
celui-ci n'est pas inclus dans l'annexe aux comptes annuels.

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@ -0,0 +1,61 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735054
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735054.xml
---
###### Article A931-11-2
Pour l'application de l'article R. 931-11-7, sont considérés comme opérations en
devises :<br />
- les mouvements d'actifs monétaires et règlements en devises ;<br />
- les charges facturées ou contractuellement libellées en devises ;<br />
- les produits facturés ou contractuellement libellés en devises ;<br />
- les provisions techniques libellées en devises en application de l'article R.
931-10-13 ;<br />
- les dettes et emprunts de toute nature libellés en devises ;<br />
- les créances et prêts de toute nature libellés en devises ;<br />
- les acquisitions, cessions et autres opérations sur immeubles localisés dans
les Etats où les transactions s'effectuent normalement dans une monnaie autre
que le franc français, et sur parts de sociétés immobilières non cotées détenant
de tels immeubles, à proportion de la valeur de ces immeubles ;<br />
- les opérations sur titres de créance non amortissables et titres de propriété
ou assimilés autres que les titres de propriétés immobilières mentionnés
ci-dessus lorsque la monnaie de négociation n'est pas le franc français ;<br />
- les engagements pris ou reçus lorsque la réalisation de l'engagement
constituerait une opération en devises au sens du présent article ;<br />
- les amortissements et provisions pour dépréciation ou risques et charges ainsi
que les remboursements se rapportant à des opérations en devises au sens du
présent article.<br />
Les opérations portant sur des titres représentatifs d'une participation au sens
de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 peuvent être
considérées comme opérations en francs, même si la monnaie de négociation est
une devise, lorsque les titres ont vocation à être détenus de manière durable en
raison de liens à caractère stratégique existant avec la société émettrice, et
que la possession de ces titres permet d'exercer une influence notable sur la
société émettrice ou d'en assurer le contrôle.<br />
Les dotations et reprises sur la réserve de capitalisation sont toujours des
opérations en francs français, y compris lorsque la cession qui donne lieu à la
dotation ou à la reprise est une opération en devises. La conversion est
effectuée d'après les cours de change au comptant constatés à la date de la
clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche. La
dotation et la reprise annuelle sur la provision pour exigibilité des
engagements techniques sont toujours des opérations en francs. Pour le calcul de
la provision pour perte de change, les situations par devise des différences de
conversion actif et passif peuvent être compensées entre toutes devises.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735057
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735057.xml
---
###### Article A931-11-3
Un inventaire permanent des placements doit être tenu dans les conditions
suivantes :<br />
a) Les entrées et les sorties de placements doivent y être enregistrées,
indépendamment de leur enregistrement comptable, au plus tard le lendemain de la
naissance de l'engagement (pour les prêts et les immeubles) ou de la réception
de l'avis d'achat ou de vente (pour les valeurs mobilières) ;<br />
b) Chaque intitulé de valeur doit être suivi individuellement et comporter la
désignation de la valeur et son imputation comptable, la désignation précise du
dépositaire et du lieu de dépôt, le détail de chaque mouvement (nature,
quantité, date et prix unitaire), la date, la nature et le montant des
encaissements et décaissements afférents à l'achat, à la cession ou à
l'amortissement partiel du placement ; et, pour les prêts, le taux d'intérêt,
l'échéancier d'amortissement et la nature des garanties reçues ;<br />
c) Les informations définies au b ci-dessus doivent pouvoir être consultées à
tout moment, pour chaque intitulé de valeur ;<br />
d) Au moins mensuellement, doit être établie une liste chronologique des
mouvements du mois par compte divisionnaire du plan comptable, comportant pour
chaque mouvement l'intitulé de la valeur, la quantité ainsi que la nature et la
date du mouvement et le montant enregistré en comptabilité, ainsi que le solde
en valeur du compte divisionnaire en début et en fin de mois et le solde général
en valeur en début et fin de mois. Pour les opérations non encore enregistrées
en comptabilité (promesses d'achat ou de vente par exemple), les montants sont
indiqués pour mémoire et récapitulés dans des soldes pour mémoire rattachés aux
soldes en valeurs.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735058
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735058.xml
---
###### Article A931-11-4
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
doivent soit délivrer les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats
sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries, sans omission ni
double emploi, les avenants successifs étant rattachés au contrat d'origine,
soit affecter selon le cas aux adhérents ou aux participants des numéros
continus répondant aux mêmes exigences.<br />
Les informations relatives à ces documents doivent être à tout moment d'un accès
facile et comporter au moins les éléments suivants :<br />
-soit numéro du bulletin d'adhésion au règlement, du contrat ou de l'avenant,
soit numéro de l'adhérent ou du participant avec tous les bulletins, contrats ou
avenants le concernant ;<br />
-date de souscription, durée du bulletin ou du contrat ;<br />
-dénomination de l'adhérent ou du participant ;<br />
-éventuellement nom ou code de l'intermédiaire ;<br />
-date et heure de la prise d'effet stipulée au bulletin ou au contrat ;<br />
-date et motif de la sortie éventuelle ;<br />
-monnaie dans laquelle le bulletin d'adhésion au règlement ou le contrat est
libellé ;<br />
-type de garantie par référence aux catégories d'assurances définies à l'article
A. 931-11-10 ;<br />
-montant des limites de garantie, du capital ou de la rente assurée.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735059
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735059.xml
---
###### Article A931-11-5
Les événements et les sinistres faisant jouer ou susceptibles de faire jouer au
moins une des garanties prévues au règlement ou au contrat ou les sorties sont
enregistrés, dès qu'ils sont connus, sous un numérotage continu pouvant
comprendre plusieurs séries. Cet enregistrement est effectué par exercice de
survenance. Il comporte les renseignements suivants : date et numéro de
l'enregistrement, numéro de bulletin ou de contrat et, en tant que de besoin,
date de la souscription, nom, selon le cas, de l'adhérent ou du participant,
date de l'événement. Il en est établi au moins une fois par mois une liste à
lecture directe.<br />
Par ailleurs, pour chaque sinistre, un document facilement accessible à partir
du numéro d'enregistrement doit donner notamment la description des principaux
éléments du sinistre et des réclamations et contentieux, le détail des
décaissements et encaissements et, sauf si l'institution ou l'union est
dispensée de la méthode dossier par dossier, les évaluations successives des
sommes à payer et à recouvrer.<br />
A la clôture de l'exercice, il est établi pour chaque catégorie définie à
l'article A. 931-11-10 une liste à lecture directe comportant pour chaque
sinistre survenu dans l'exercice, outre le numéro d'enregistrement, les sommes
payées au cours de l'exercice, l'évaluation des sommes restant à payer (sauf si
l'institution ou l'union est dispensée de la méthode dossier par dossier) et le
total de ces éléments ; les sinistres survenus au cours des exercices antérieurs
et qui n'étaient pas réglés à l'ouverture de l'exercice font l'objet de listes
analogues comportant en outre les évaluations à la fin de l'exercice précédent.
Ces listes fournissent enfin, s'il y a lieu, les indications analogues
concernant les recours ou sauvetages.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735060
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735060.xml
---
###### Article A931-11-6
Les traités de réassurance, acceptations, d'une part, cessions et rétrocessions,
d'autre part, sont enregistrés par ordre chronologique sous un numérotage
continu.<br />
Les informations suivantes doivent être portées sur un document pouvant être
facilement consulté :<br />
- numéro d'ordre ou de traité ;<br />
- date de signature ;<br />
- date d'effet ;<br />
- durée ;<br />
- nom du cédant, du cessionnaire ou du rétrocessionnaire ;<br />
- nature des risques objets du traité ;<br />
- date à laquelle l'effet prend fin ;<br />
- nature du traité.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006735061
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735061.xml
---
###### Article A931-11-7
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance qui
participent à des groupements de coassurance ou de coréassurance doivent
établir, pour chacun de ces groupements, un document facilement accessible
indiquant de manière détaillée le fonctionnement du groupement et le mode de
traitement comptable des opérations effectuées par l'institution ou l'union dans
le cadre du groupement.<br />
L'institution ou l'union doit être en mesure de justifier de toutes les
écritures comptables relatives aux opérations effectuées dans le cadre du
groupement, notamment du calcul des provisions.<br />
Toutefois, si le groupement s'engage, à l'égard de la commission de contrôle
instituée par l'article L. 951-1 et à l'égard de ses adhérents, à tenir sa
comptabilité et à évaluer les provisions techniques conformément aux règles
applicables aux institutions de prévoyance et à se soumettre au contrôle de la
commission précitée, les chiffres transmis à l'institution ou à l'union par le
groupement constituent une justification suffisante. La commission de contrôle
peut à tout moment retirer le bénéfice de cette disposition aux institutions ou
unions adhérentes à un groupement, notamment lorsque celui-ci n'a pas respecté
ses engagements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735063
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735063.xml
---
###### Article A931-11-8
Lorsque l'intérêt d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions
de prévoyance dans la répartition des opérations centralisées par un groupement
de coréassurance est supérieur à 20 %, celle-ci doit comptabiliser la part non
conservée par elle sur ses propres souscriptions comme cessions d'opérations
directes et enregistrer la part qui lui revient dans les opérations apportées au
groupement par les autres entreprises adhérentes comme acceptations en
réassurance.

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@ -0,0 +1,52 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735064
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735064.xml
---
###### Article A931-11-9
Le plan de comptes utilisé par chaque institution de prévoyance ou union
d'institutions de prévoyance, visé à l'article R. 931-11-3, doit comporter tous
les comptes principaux (2 chiffres), comptes divisionnaires (3 chiffres) et
sous-comptes (4 chiffres et plus) prévus par la nomenclature annexée au présent
article ainsi que les comptes divisionnaires et sous-comptes non prévus, mais
qui, compte tenu de l'organisation comptable retenue par l'institution ou
l'union en application de l'article R. 931-11-3 précité, sont nécessaires à
l'enregistrement des opérations, à la passation des écritures d'inventaire, à
l'établissement et à la justification des éléments du bilan, du compte de
résultat, de l'annexe et des états, tableaux et documents mentionnés à l'article
R. 931-11-5. A défaut de mention ou de principe spécifique, les règles du plan
comptable général sont applicables.<br />
Les comptes comportant l'intitulé Vie sont utilisés par les institutions ou les
unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 ;
les comptes comportant l'intitulé Non-vie sont utilisés par les institutions ou
les unions agréées pour pratiquer les opérations visées aux b et/ ou c de
l'article L. 931-1 ; les institutions et les unions agréées pour pratiquer
simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 doivent
tenir une comptabilité propre à chacune de ces deux catégories de risques :
elles utilisent à cet effet l'ensemble des comptes prévus par la
nomenclature.<br />
L'enregistrement des opérations et la passation des écritures d'inventaire
s'effectuent conformément au présent titre, notamment aux dispositions des
articles A. 931-11-1 à A. 931-11-8 et aux règles d'utilisation des comptes
annexées au présent article.<br />
En ce qui concerne l'information comprise dans les comptes publiés et dans les
états, tableaux et documents mentionnés à l'article R. 931-11-5, un ensemble de
procédures internes, appelé piste d'audit, doit permettre :<br />
a) De reconstituer dans un ordre chronologique les opérations ;<br />
b) De justifier toute information par une pièce d'origine à partir de laquelle
il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu au document de
synthèse et réciproquement ;<br />
c) D'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre par la conservation
des mouvements ayant affecté les postes comptables.

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@ -14,5 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194681
- [Article R123-16](article_r123-16.md)
- [Article R123-17](article_r123-17.md)
- [Article R123-18](article_r123-18.md)
- [Article R123-18-1](article_r123-18-1.md)
- [Article R123-18-2](article_r123-18-2.md)
- [Article R123-18-3](article_r123-18-3.md)
- [Article R123-19](article_r123-19.md)
- [Article R123-20](article_r123-20.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746870
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R18BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746870.xml
---
###### Article R123-18-1
Les délibérations du conseil d'administration relatives au projet de budget et
les décisions modificatives sont exécutoires à l'expiration d'un délai de trente
jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité
sociale et du budget, sauf opposition expresse et motivée de l'un ou l'autre de
ces ministres.<br />
En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de trente
jours à compter de la notification qui lui en est faite pour délibérer de
nouveau.<br />
S'il n'est pas adopté par le conseil d'administration à l'issue de cette
nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par les ministres
chargés de la sécurité sociale et du budget.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746872
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R18CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746872.xml
---
###### Article R123-18-2
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du
compte financier, aux acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et aux
emprunts doivent être notifiées aux ministres chargés de la sécurité sociale et
du budget et recevoir, dans un délai de trente jours à compter de cette
notification, l'approbation expresse de ces ministres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746874
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R18DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746874.xml
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###### Article R123-18-3
Le directeur peut :<br />
- soit effectuer des virements à l'intérieur de chacun des chapitres du budget
définis, dans le plan comptable national, par les comptes à deux chiffres et il
en informe le conseil d'administration ;<br />
- soit prendre des décisions modificatives dès lors qu'elles sont sans incidence
sur le montant du budget et qu'elles ne comportent pas de virements de crédits
entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou
entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Elles ne sont
exécutoires qu'après accord du contrôleur financier et doivent être soumises
pour ratification au conseil d'administration à sa plus proche séance.