07878d83db
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, notamment son article 5. Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime. Ratification de la présente ordonnance par l'article 17 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ministère: Ministère du travail Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035607482 NOR: MTRT1724790R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/60/74/JORFTEXT000035607482.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006126892 |
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Titre II : Prévention
- Titre III : Prestations
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles.
- Titre VII : Sanctions.
- Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application