Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, notamment son article 5. 
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 17 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035607482
NOR: MTRT1724790R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/60/74/JORFTEXT000035607482.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185960
- [Article L432-9](article_l432-9.md)
- [Article L432-10](article_l432-10.md)
- [Article L432-11](article_l432-11.md)
- [Article L432-12](article_l432-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037369711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/97/LEGIARTI000037369711.xml
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###### Article L432-12
Au titre de la reconversion professionnelle, la victime atteinte d'une
incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret peut
bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation prévu à
l'article L. 6323-1 du code du travail selon des modalités précisées par décret
en Conseil d'Etat.