Code de la sécurité sociale
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République française ebaeb60ae0 Décret no 99-39 du 19 janvier 1999 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 981194 DU 23-12-1998.
LE CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST AINSI MODIFIE:
LES ART. R521-1 A R521-3 SONT ABROGES,
L'ART. R521-4 DEVIENT L'ART. R521-1.
AU CHAP. V DU TITRE V DU LIVRE VII DU MEME CODE,LES ART. R755-0-3 ET R755-0-4 SONT ABROGES.
SUPPRESSION DE LA MISE SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES DES ALLOCATIONS FAMILIALES.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000392440
NOR: MESS9824146D
Ancien identifiant: 1DX99939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/24/JORFTEXT000000392440.xml
1999-01-21 00:00:00 +01:00
annexes LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 1999-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 1999-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1999-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 99-39 du 19 janvier 1999 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1999-01-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°78-206 du 21 février 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES 1999-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

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