Décret no 99-39 du 19 janvier 1999 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 981194 DU 23-12-1998.
LE CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST AINSI MODIFIE:
LES ART. R521-1 A R521-3 SONT ABROGES,
L'ART. R521-4 DEVIENT L'ART. R521-1.
AU CHAP. V DU TITRE V DU LIVRE VII DU MEME CODE,LES ART. R755-0-3 ET R755-0-4 SONT ABROGES.
SUPPRESSION DE LA MISE SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES DES ALLOCATIONS FAMILIALES.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000392440
NOR: MESS9824146D
Ancien identifiant: 1DX99939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/24/JORFTEXT000000392440.xml
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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156681
##### Chapitre 1er : Allocations familiales.
- [Article R521-1](article_r521-1.md)
- [Article R521-2](article_r521-2.md)
- [Article R521-3](article_r521-3.md)
- [Article R521-4](article_r521-4.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-27
Date de fin: 1999-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006750607
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X521R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750607.xml
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###### Article R521-2
Le plafond de ressources prévu au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est fixé
en appliquant au montant de base défini ci-après une ou plusieurs majorations en
fonction de la situation de la personne ou du ménage et du nombre d'enfants à
charge.<br />
Le montant mentionné au premier alinéa est égal à 167,915 % du plafond prévu au
premier alinéa de l'article R. 543-5 et applicable au 1er mars 1998.<br />
Ce montant est majoré de cinq quinzièmes pour chaque enfant à charge.<br />
Il est également majoré, à concurrence de sept quinzièmes, lorsque les deux
conjoints ou concubins exercent une activité professionnelle productrice de
revenus et que chacun des revenus a été au moins égal, pendant l'année de
référence, à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales
en vigueur au 1er juillet de ladite année. La personne assumant seule la charge
des enfants bénéficie d'une majoration identique.<br />
Le montant défini au deuxième alinéa sera, au 1er juillet de chaque année,
revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité
sociale et de l'agriculture, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des
prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-27
Date de fin: 1999-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006750609
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X521R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750609.xml
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###### Article R521-3
Des allocations familiales différentielles sont versées aux ménages ou personnes
dont les ressources annuelles, déterminées conformément aux dispositions
auxquelles il est fait référence à l'article R. 521-1, dépassent le plafond
défini à l'article R. 521-2 d'une somme inférieure à douze fois le montant, au
1er juillet de l'année de référence, des allocations familiales augmentées, le
cas échéant, des majorations pour âge, auquel ces ménages ou personnes ont
droit.<br />
Ces allocations sont égales au douzième de la différence entre le plafond majoré
des allocations familiales et le montant des ressources.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 1999-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006750612
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X521R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750612.xml
---
###### Article R521-4
L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 521-3 à partir duquel les
enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales est fixé à onze
ans. Ladite majoration est augmentée à partir de seize ans.<br />
Le nombre minimum d'enfants à charge, mentionné au deuxième alinéa de l'article
L. 521-3 ouvrant droit à ladite majoration pour chaque enfant est fixé à trois.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156760
##### Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 2 : Allocations familiales.](section_2)
- [Section 3 : Complément familial.](section_3)
- [Section 9 : Allocation de rentrée scolaire.](section_9)
- [Section 10 : Allocation d'adoption](section_10)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173598
###### Section 1 : Généralités.
- [Article R755-0-2](article_r755-0-2.md)
- [Article R755-0-3](article_r755-0-3.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-27
Date de fin: 1999-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006752162
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R00DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/21/LEGIARTI000006752162.xml
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###### Article R755-0-3
Les dispositions des articles R. 521-1 à R. 521-3 sont applicables aux
allocations familiales versées aux personnels mentionnés à l'article L. 755-10.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1998-02-27
Date de fin: 1999-01-21
Identifiant: LEGISCTA000006173599
---
###### Section 2 : Allocations familiales.
- [Article R755-0-4](article_r755-0-4.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-27
Date de fin: 1999-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006752634
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R00EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752634.xml
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###### Article R755-0-4
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 il est fait application,
pour l'attribution des allocations familiales dues en vertu des articles L.
755-11 et L. 755-12, des dispositions des articles R. 521-1 à R. 521-3.