code_de_la_securite_sociale/partie_legislative
République française e3f4685775 Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, notamment son article 109. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et  de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle : modification de l'article 114.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 100 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036915095
NOR: JUSC1807961R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/91/50/JORFTEXT000036915095.xml
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livre_8 LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2019-01-01 00:00:00 +00:00
livre_i Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale 2019-01-01 00:00:00 +00:00
livre_ii Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale 2019-01-01 00:00:00 +00:00
livre_iii LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 2019-01-01 00:00:00 +00:00
livre_iv Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention 2019-01-01 00:00:00 +00:00
livre_ix Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances 2018-10-01 00:00:00 +00:00
livre_v LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 2019-01-01 00:00:00 +00:00
livre_vi LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 2019-01-01 00:00:00 +00:00
livre_vii Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE 2019-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE 2018-01-01 00:00:00 +00:00