Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, notamment son article 109. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et  de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle : modification de l'article 114.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 100 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036915095
NOR: JUSC1807961R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/91/50/JORFTEXT000036915095.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +00:00
parent f620f5a0e5
commit e3f4685775
19 changed files with 507 additions and 186 deletions

View file

@ -14,8 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037948986
- [Article L114-12-3](article_l114-12-3.md)
- [Article L114-16-2](article_l114-16-2.md)
- [Article L114-16-3](article_l114-16-3.md)
- [Article L114-17](article_l114-17.md)
- [Article L114-17-1](article_l114-17-1.md)
- [Article L114-19](article_l114-19.md)
- [Article L114-22](article_l114-22.md)
- [Section 1 : Contrôle interne](section_1/README.md)

View file

@ -16,6 +16,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000037853736
- [Article L114-15-1](article_l114-15-1.md)
- [Article L114-16](article_l114-16.md)
- [Article L114-16-1](article_l114-16-1.md)
- [Article L114-17](article_l114-17.md)
- [Article L114-17-1](article_l114-17-1.md)
- [Article L114-18](article_l114-18.md)
- [Article L114-18-1](article_l114-18-1.md)
- [Article L114-19-1](article_l114-19-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037312377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/23/LEGIARTI000037312377.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036919775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/97/LEGIARTI000036919775.xml
---
<h1>Article L114-17-1</h1>
@ -124,14 +124,16 @@ b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement ;<br />
c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en
indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon
lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est
motivée et peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité
sociale.<br />
motivée et peut être contestée devant le tribunal de grande instance
spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
l'organisation judiciaire.<br />
En l'absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie
une mise en demeure à l'intéressé de payer dans un délai fixé par voie
réglementaire. Lorsque la mise en demeure est restée sans effet, le directeur
peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le
tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un
tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
211-16 du code de l'organisation judiciaire, comporte tous les effets d'un
jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une
majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux
dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure.<br />
@ -222,7 +224,10 @@ en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -230,7 +235,10 @@ en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2018-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-05-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042393987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -241,6 +249,9 @@ en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006447327?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981771?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037312385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/23/LEGIARTI000037312385.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036919785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/97/LEGIARTI000036919785.xml
---
<h1>Article L114-17</h1>
@ -61,19 +61,22 @@ la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l'esti
L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et
à l'intéressé.<br />
La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal des
affaires de sécurité sociale. La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été
fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du
code de l'action sociale et des familles.<br />
La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal de
grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du
code de l'organisation judiciaire. La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a
été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53
du code de l'action sociale et des familles.<br />
En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité,
le directeur de l'organisme envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer
dans le délai d'un mois. Le directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure
est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition
du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous
les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque
judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas
été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées sur la mise en demeure.<br />
du débiteur devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en
application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire,
comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de
l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui
n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées sur la mise en
demeure.<br />
La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est
fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les
@ -108,7 +111,13 @@ sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919644?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -140,7 +149,10 @@ sociale.
2016-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032644834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-05-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309187?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417489?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
@ -148,6 +160,9 @@ sociale.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006447327?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585348?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24</a>
</li>

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/73/LEGIARTI000031687338.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000036919761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/97/LEGIARTI000036919761.xml
---
<h1>Article L133-4</h1>
En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation :<br />
En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de
facturation :<br />
1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux
articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L.
@ -18,14 +19,17 @@ L. 162-23-1 ;<br />
2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8,<br />
l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du
professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et
ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de
santé ou à un établissement.<br />
L'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du
professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect
de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre
professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.<br />
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les
organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et
produits non délivrés.<br />
produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués ou ces prestations et
produits délivrés alors que le professionnel fait l'objet d'une interdiction
d'exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l'article
L. 641-9 du code de commerce.<br />
Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification
d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme
@ -57,14 +61,15 @@ peut concerner que des sommes portées sur la notification.<br />
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut
délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le
tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un
tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
211-16 du code de l'organisation judiciaire, comporte tous les effets d'un
jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une
majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été réglées
aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration
peut faire l'objet d'une remise.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des quatre
alinéas qui précèdent.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présnt
article.
<details>
@ -74,19 +79,13 @@ alinéas qui précèdent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -109,16 +108,13 @@ alinéas qui précèdent.
2006-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-04</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
2018-05-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2019-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038185799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes VIGUEUR</a>
@ -136,7 +132,10 @@ alinéas qui précèdent.
2022-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045564945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article XIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6125-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6125-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
@ -145,7 +144,7 @@ alinéas qui précèdent.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715754?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
@ -181,7 +180,7 @@ alinéas qui précèdent.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740661?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-6 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047567941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-32-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/32/LEGIARTI000025013226.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036919668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/96/LEGIARTI000036919668.xml
---
<h1>Article L137-4</h1>
@ -13,13 +13,14 @@ Les différends nés de l'assujettissement aux contributions mentionnées au
présent chapitre relèvent, sauf dispositions expresses contraires, du
contentieux général de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions
applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions
du chapitre 3 du titre III et des chapitres 2 et 4 du titre IV du livre Ier du
présent code et, en outre, du chapitre 5 du titre II du livre VII du code rural
et de la pêche maritime pour le régime agricole, dans leur rédaction en vigueur
à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité
sociale. Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale
jugeant de ces différends sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du
litige.
du chapitre 3 du titre III et du chapitre 2 du titre IV du livre Ier du présent
code et, en outre, du chapitre 5 du titre II du livre VII du code rural et de la
pêche maritime pour le régime agricole, dans leur rédaction en vigueur à la date
de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux de grande instance
spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de
l'organisation judiciaire jugeant de ces différends sont susceptibles d'appel
quel que soit le montant du litige.
<details>
@ -29,22 +30,25 @@ litige.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030864003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2018-05-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047543488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a>
</li>

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156019
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-2-1](article_l141-2-1.md)
- [Article L141-2-2](article_l141-2-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
<details>

View file

@ -1,80 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031924754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/47/LEGIARTI000031924754.xml
---
<h1>Article L141-2-2</h1>
Lorsque sont contestées, en application de l'article L. 142-1 du présent code,
les conditions de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du
travail ou d'une maladie professionnelle ou l'imputabilité des lésions ou des
prestations servies à ce titre, le praticien-conseil du contrôle médical du
régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé
l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert désigné par la
juridiction compétente, les éléments médicaux ayant contribué à la décision de
prise en charge ou de refus et à la justification des prestations servies à ce
titre. <br clear="none" />
<br clear="none" />A la demande de l'employeur, ces éléments sont notifiés au
médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la
maladie professionnelle est informée de cette notification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033458859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314506?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-05-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033458863
- [Section 2 : Recours préalable obligatoire](section_2/README.md)
- [Section 3 : Compétence juridictionnelle](section_3/README.md)
- [Section 4 : Assistance et représentation](section_4/README.md)
- [Section 5 : Mesures d'instruction](section_5/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000033458851
<h1>Section 2 : Recours préalable obligatoire</h1>
- [Article L142-4](article_l142-4.md)
- [Article L142-5](article_l142-5.md)
- [Article L142-6](article_l142-6.md)
- [Article L142-7](article_l142-7.md)
- [Article L142-7-1](article_l142-7-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,124 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036919644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/96/LEGIARTI000036919644.xml
---
<h1>Article L142-4</h1>
Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.
142-1 et L. 142-3 sont précédés d'un recours administratif préalable, dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être
formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service
qui fournit les prestations, le représentant de l'Etat dans le département, les
organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles
L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770470?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-610 du 29 juillet 1987 relatif aux indemnités susceptibles d'être attribuées aux présidents des tribunaux des affaires de sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-04 au 2003-07-05</a>
</li>
<li>
2010-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047531671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-11</a>
</li>
<li>
2011-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045013494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a>
</li>
<li>
2012-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026760303?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2012 pris pour l'application de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale et relatif au règlement des dépenses des juridictions du contentieux technique et général de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-13</a>
</li>
<li>
2018-05-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040338764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042645737?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11</a>
</li>
<li>
2021-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045011871?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047531340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-350 du 9 mai 2023 modifiant l'organisation administrative de l'Etablissement national des invalides de la marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047242765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919785?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740484?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741162?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740791?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787626?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L168-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037595656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748190?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-05 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046086970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046086977?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R711-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404474?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036915844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/58/LEGIARTI000036915844.xml
---
<h1>Article L142-7-1</h1>
La décision rendue sur le recours préalable dans les matières mentionnées aux
1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 s'impose à l'organisme de prise en charge.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-05-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036919637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/96/LEGIARTI000036919637.xml
---
<h1>Article L142-7</h1>
Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L. 142-2, les membres de
l'équipe pluridisciplinaire communiquent à l'autorité compétente pour examiner
le recours préalable, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code
pénal, tous les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la
décision contestée dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux
qui sont nécessaires à la prise de décision.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421411?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033458856?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975694?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-05-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022891936?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036919632
---
<h1>Section 5 : Mesures d'instruction</h1>
- [Article L142-10](article_l142-10.md)
- [Article L142-10-1](article_l142-10-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036915869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/58/LEGIARTI000036915869.xml
---
<h1>Article L142-10-1</h1>
Pour les contestations mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 et aux 1°, 2° et
3° de l'article L. 142-2, tout rapport de l'expert désigné par la juridiction
compétente est notifié, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code
pénal, au médecin mandaté à cet effet par l'employeur, partie à l'instance. La
victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle en est
informée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-05-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036919624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/96/LEGIARTI000036919624.xml
---
<h1>Article L142-10</h1>
Pour les contestations mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 et pour celles
mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 142-2, le praticien-conseil ou
l'autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet à l'expert ou
au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui
être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical
ayant fondé sa décision. A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce
rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de
l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette
notification.<br />
Pour les contestations mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 142-2 du présent
code, les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de
l'autorité compétente pour examiner le recours préalable sont transmis à
l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans
que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-05-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036394033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/40/LEGIARTI000036394033.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036919739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/97/LEGIARTI000036919739.xml
---
<h1>Article L162-1-14-1</h1>
@ -53,10 +53,11 @@ affichage au sein des locaux de l'organisme local d'assurance maladie et peuvent
recours, par voie de presse.<br />
Les décisions prononçant les sanctions prévues au présent article peuvent être
contestées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Quand ces
sanctions consistent en des pénalités financières, elles sont recouvrées selon
les modalités définies aux huitième et avant-dernier alinéas du IV de l'article
L. 114-17-1.<br />
contestées devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en
application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Quand
ces sanctions consistent en des pénalités financières, elles sont recouvrées
selon les modalités définies aux huitième et avant-dernier alinéas du IV de
l'article L. 114-17-1.<br />
L'organisme local d'assurance maladie ne peut concurremment recourir au
dispositif de pénalités prévu par le présent article et aux procédures
@ -75,7 +76,7 @@ réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,7 +84,10 @@ réglementaire.
<ul>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358454?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-05-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031924896?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-06-14</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/73/LEGIARTI000031687300.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036919730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/97/LEGIARTI000036919730.xml
---
<h1>Article L162-1-14-2</h1>
@ -28,8 +28,9 @@ En cas de constat de sommes indûment versées par l'organisme local d'assurance
maladie, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut alors
prononcer une pénalité selon la procédure prévue à l'article L. 114-17-1,
pénalité qui est notifiée et recouvrée dans les conditions prévues au même
article. La pénalité peut être contestée devant le tribunal des affaires de
sécurité sociale.<br />
article. La pénalité peut être contestée devant le tribunal de grande instance
spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
l'organisation judiciaire.<br />
Le montant de cette pénalité est fonction du pourcentage des sommes indûment
perçues par rapport aux sommes dues. Il est calculé sur la base des dépenses
@ -58,13 +59,7 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,10 +67,10 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
2018-05-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029956240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/62/LEGIARTI000029956240.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036919720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/97/LEGIARTI000036919720.xml
---
<h1>Article L243-6-5</h1>
@ -38,8 +38,9 @@ redressement faisant suite à un contrôle prévu à l'article L. 243-7 et faisa
l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable de l'organisme de
recouvrement est suspendue à compter de la date de ce recours et jusqu'à la date
de la décision de cette commission. Cette possibilité n'est rétablie à l'issue
de cette période que lorsque le tribunal des affaires de la sécurité sociale a
été saisi.<br />
de cette période que lorsque le tribunal de grande instance spécialement désigné
en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire a été
saisi.<br />
IV.-La transaction conclue est communiquée à l'autorité mentionnée à l'article
L. 151-1.<br />
@ -69,7 +70,7 @@ aux transactions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954711?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,11 +78,14 @@ aux transactions.
<ul>
<li>
2014-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954711?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
2018-05-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042441012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23</a>
</li>
@ -95,7 +99,7 @@ aux transactions.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-4 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>