LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de la santé publique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des assurances, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 25, 85, 28, 13 (abrogation des I, II, III et V), 34 (abrogation du B du V), 78. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 33 (abrogation des III et VI). Abrogation de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés : abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 23, 31 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 122. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : modification de l'article 31. Modification de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale : modification de l'article 9. Modification de la  loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 43. Modification de la  loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des article 9, 9-6. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 66. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 70. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-7-1, 21-6, 21-9 ; création après l'article 21-9 de l'article 21-9-1, de l'article 21-10.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033680665
NOR: ECFX1623944L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/68/06/JORFTEXT000033680665.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030748371
- [Article L133-5-9](article_l133-5-9.md)
- [Article L133-5-10](article_l133-5-10.md)
- [Article L133-5-11](article_l133-5-11.md)
- [Article L133-5-12](article_l133-5-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037947925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/79/LEGIARTI000037947925.xml
---
<h1>Article L133-5-12</h1>
Par dérogation à l'article L. 3241-1 du code du travail, sous réserve de
l'accord écrit et préalable du salarié, tout employeur ou toute personne ayant
recours au dispositif mentionné aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 133-5-6 peut
procéder au versement des rémunérations dues au titre de l'emploi de ce salarié
par voie dématérialisée, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à
l'article L. 133-5-10.<br />
Dans ce cas, la retenue à la source de l'impôt sur le revenu du salarié prévue
au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts est effectuée par
l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du présent code
dans les conditions prévues au 3 de l'article 1671 du code général des
impôts.<br />
L'organisme procède au prélèvement des sommes effectivement dues par l'employeur
après la transmission de la déclaration mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 133-5-8 du présent code et verse au salarié la rémunération due
dans des délais fixés par décret. Le salarié est informé par l'organisme
mentionné à l'article L. 133-5-10 de la transmission par son employeur de la
déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-8.<br />
L'employeur qui recourt au dispositif prévu au premier alinéa du présent article
est réputé satisfaire à l'obligation de paiement du salaire lorsqu'il a mis à
disposition de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 la somme
correspondante à la rémunération due au salarié. En cas de défaut de paiement
par l'employeur des sommes mentionnées au troisième alinéa, celui-ci est exclu
de la possibilité d'utiliser ce dispositif, dans des conditions fixées par
décret. Dans ce cas, la créance de la rémunération due au salarié est transférée
à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 qui recouvre les sommes dues
selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires.<br />
Le montant du prélèvement mentionné au troisième alinéa du présent article tient
compte, le cas échéant :<br />
1° Des articles L. 531-8 et L. 531-8-1 ;<br />
2° Des sommes que l'employeur décide d'acquitter sur la base du 1° du B de
l'article L. 1271-1 du code du travail, si une convention entre l'organisme
mentionné à l'article L. 133-5-10 du présent code et l'organisme ou
l'établissement habilité mentionné à l'article L. 1271-10 du code du travail
ayant émis le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 du
même code prévoit les modalités de transmission des informations nécessaires à
une telle opération ;<br />
3° Du montant des cotisations et contributions sociales prises en charge en
application de l'article L. 133-8-3 du présent code ;<br />
4° De toute aide dont dispose l'employeur pour l'emploi de son salarié, si une
convention entre l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 et la personne
ayant accordé cette aide prévoit les modalités de transmission des informations
nécessaires à une telle opération.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947920?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393104?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393104?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044048451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17</a>
</li>
<li>
2020-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044048421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17</a>
</li>
<li>
2021-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050738097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050738112?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050739396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1671
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308473?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901387?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901398?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050740424?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-13-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-13-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050740414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-13-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-13-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-13-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864340?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-13-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-8-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743320?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626551?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046176892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156167
- [Article L531-5](article_l531-5.md)
- [Article L531-6](article_l531-6.md)
- [Article L531-8](article_l531-8.md)
- [Article L531-8-1](article_l531-8-1.md)
- [Article L531-9](article_l531-9.md)
- [Article L531-10](article_l531-10.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037947920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/79/LEGIARTI000037947920.xml
---
<h1>Article L531-8-1</h1>
Dans le cas mentionné à l'article L. 133-5-12, sans préjudice du montant des
rémunérations effectivement versées au salarié par l'intermédiaire de
l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, le prélèvement mentionné au
troisième alinéa de l'article L. 133-5-12 est minoré à hauteur du montant du
complément de libre choix du mode de garde mentionné au troisième alinéa de
l'article L. 531-8.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393104?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044399784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393104?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393126?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>