LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. 
Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. 
Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. 
Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033418805
NOR: JUSX1515639L
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This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686456
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/90/LEGIARTI000033459001.xml
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<h1>Article L861-5</h1>
@ -24,11 +24,12 @@ Cette transmission est effectuée sans délai. Il en est de même des organismes
chargés du service du revenu de solidarité active pour les demandeurs et
bénéficiaires de ce revenu.<br />
La décision est prise par l'autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir
au directeur de la caisse. Cette décision doit être notifiée au demandeur dans
un délai maximal fixé par décret et peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant la commission départementale d'aide sociale. En l'absence de notification
de la décision au demandeur, la demande est considérée comme acceptée.<br />
La décision est notifiée au demandeur par le directeur de l'organisme assurant
la prise en charge de ses frais de santé. Cette décision doit être notifiée au
demandeur dans un délai maximal fixé par décret et peut faire l'objet d'un
recours contentieux en application des articles L. 142-3 et L. 142-4 et du 3° de
l'article L. 142-8. En l'absence de notification de la décision au demandeur, la
demande est considérée comme acceptée.<br />
Lorsque la situation du demandeur l'exige, le bénéfice de la protection
complémentaire en matière de santé est attribué au premier jour du mois de dépôt
@ -48,10 +49,10 @@ pour une période d'un an renouvelable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,14 +63,14 @@ pour une période d'un an renouvelable.
2002-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039347286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux judiciaires et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041758231?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2019-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/76/LEGIARTI000031727643.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033458998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/89/LEGIARTI000033458998.xml
---
<h1>Article L863-3</h1>
@ -17,8 +17,7 @@ caisse en application du troisième alinéa de l'article L. 861-5 vaut délégat
au titre du présent alinéa. L'autorité administrative ou le directeur de la
caisse est habilité à demander toute pièce justificative nécessaire à la prise
de décision auprès du demandeur. Cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant la juridiction mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
861-5.<br />
contentieux.<br />
La caisse remet à chaque bénéficiaire une attestation de droit dont le contenu
est déterminé par arrêté interministériel. Sur présentation de cette attestation
@ -39,7 +38,82 @@ allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031706314?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498876?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686456?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628826?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038046766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453234?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744832?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397557?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744830?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745357?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745391?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745392?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745393?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745394?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869306?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046020246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,11 +130,14 @@ allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin
2010-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014236?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031706314?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039347286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux judiciaires et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-12-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2021-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043298974?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018124404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124404.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000033458859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458859.xml
---
<h1>Article L142-1</h1>
Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité
sociale.<br />
Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :<br />
Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des
législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale
agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi
que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1.
1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de
mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux
technique de la sécurité sociale ;<br />
2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionné au 5°
de l'article L. 213-1 ;<br />
3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux
articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11,
L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail.
<details>
@ -25,10 +30,7 @@ que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018118724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2010-12-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,15 +43,15 @@ que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1.
<li>
2007-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048896621?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 13 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07</a>
</li>
<li>
2008-02-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22</a>
</li>
<li>
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
</li>
<li>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037552355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
@ -143,9 +145,6 @@ que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787626?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L168-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a>
</li>

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@ -1,23 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/84/LEGIARTI000028498490.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033975694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/56/LEGIARTI000033975694.xml
---
<h1>Article L142-2</h1>
Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des
litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs
à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux
relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés
aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du
code du travail.<br />
Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs
:<br />
La cour d'appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues
par le tribunal des affaires de sécurité sociale.
1° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie
par le livre IV, et à l'état d'inaptitude au travail ;<br />
2° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette
incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;<br />
3° A l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre
VII du code rural et de la pêche maritime autres que celles relevant du
contentieux général de la sécurité sociale ;<br />
4° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et
des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du
travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi
de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les
accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la
contribution prévue à l'article L. 437-1 ;<br />
5° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de
l'action sociale et des familles.<br />
6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article
L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions "
invalidité " et " priorité ".<br />
Le contentieux technique ne comprend pas les litiges relatifs aux matières
mentionnées aux 1° à 3° du présent article en cas d'accident du travail survenu
et de maladie professionnelle constatée dans l'exercice des professions
agricoles dans les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la Moselle.
<details>
@ -27,88 +51,16 @@ par le tribunal des affaires de sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314419?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018766996?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938375?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 221 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028496052?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4162-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4162-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901080?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018125034?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4162-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124633?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697810?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952034?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-69 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4162-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648943?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648945?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-08-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-30 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901083?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-69 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024422264?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024422251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013995?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -124,15 +76,18 @@ par le tribunal des affaires de sécurité sociale.
<li>
2012-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032506834?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-08 au 2020-07-01</a>
</li>
<li>
2014-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038103385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29</a>
</li>
<li>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033839291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938375?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 221 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2018-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -142,6 +97,9 @@ par le tribunal des affaires de sécurité sociale.
<li>
2018-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038098523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2019-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039510936?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-16</a>
</li>
@ -151,21 +109,6 @@ par le tribunal des affaires de sécurité sociale.
<li>
2021-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043006134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 portant modification du code de l'organisation judiciaire en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901080?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901083?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-69 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028496052?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4162-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
@ -218,7 +161,7 @@ par le tribunal des affaires de sécurité sociale.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314419?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747128?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R138-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10</a>

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033458851
<h1>Section 2 : Recours préalable obligatoire</h1>
- [Article L142-5](article_l142-5.md)
- [Article L142-6](article_l142-6.md)
- [Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale.](sous-section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,28 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040293.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033458844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458844.xml
---
<h1>Article L142-5</h1>
Les assesseurs sont désignés pour une durée de trois ans par ordonnance du
premier président de la cour d'appel, prise après avis du président du tribunal
des affaires de sécurité sociale, sur une liste dressée dans le ressort de
chaque tribunal par l'autorité compétente de l'Etat, sur proposition des
organisations professionnelles les plus représentatives intéressées. Leurs
fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de
liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler
les fonctions d'un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois
ans.<br />
Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.
Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L.
142-2, à l'exception du 4°, sont précédés d'un recours préalable, dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -32,7 +21,16 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314493?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033458840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +41,7 @@ article.
2005-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242215?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-01</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -51,6 +49,9 @@ article.
<li>
2018-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
</li>
<li>
1969-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006782533?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 1969 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-06-19</a>
</li>
@ -61,7 +62,7 @@ article.
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314493?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037544078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185843
---
<h1>Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale.</h1>
- [Article L142-5](article_l142-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022267224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/72/LEGIARTI000022267224.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033458825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458825.xml
---
<h1>Article L142-9</h1>
Les juridictions mentionnées à l'article L. 142-2 soulèvent d'office les
prescriptions prévues au présent code et au livre VII du code rural et de la
pêche maritime.
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.<br />
Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :<br />
1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;<br />
2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil
de solidarité ;<br />
3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur
indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des
organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles
d'employeurs ;<br />
4° Un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un
employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;<br />
5° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus
représentatives ou des associations régulièrement constituées depuis cinq ans au
moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des
usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et
la pauvreté.<br />
Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial.
<details>
@ -21,25 +42,7 @@ pêche maritime.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421411?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033458856?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975694?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +53,7 @@ pêche maritime.
2004-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404620?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040338766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -58,9 +61,6 @@ pêche maritime.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404206?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156021
<h1>Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale</h1>
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Les tribunaux du contentieux de l'incapacité](section_2/README.md)
- [Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail](section_3/README.md)
<details>

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172495
---
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article L143-1](article_l143-1.md)
- [Article L143-1-1](article_l143-1-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,85 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/86/LEGIARTI000024418684.xml
---
<h1>Article L143-1-1</h1>
Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L. 143-1, le médecin de la
maison départementale des personnes handicapées concernée transmet, sans que
puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive
du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction
compétente, l'intégralité du rapport médical ayant contribué à la fixation du
taux d'incapacité ou à la décision critiquée. Le requérant est informé de cette
notification. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application
du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741166?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763378?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418389?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418389?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033975707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/57/LEGIARTI000033975707.xml
---
<h1>Article L143-1</h1>
Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité
sociale.<br />
Cette organisation règle les contestations relatives :<br />
1° à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie
par le livre IV du présent code et à l'état d'inaptitude au travail ;<br />
2° à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette
incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;<br />
3° A l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre
VII du code rural et de la pêche maritime autres que celles relevant du
contentieux général de la sécurité sociale ;<br />
4° aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et
des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du
travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de
ristournes et l'imposition de cotisations supplémentaires ;<br />
5° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de
l'action sociale et des familles.<br />
6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L
241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions "
invalidités " et " priorité ".<br />
Les dispositions des 1° à 3° du présent article ne sont pas applicables aux
accidents du travail survenus et aux maladies professionnelles constatées dans
l'exercice des professions agricoles dans les départements autres que ceux du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919820?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938375?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 221 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772822?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-673 du 6 mai 1988 relatif au rachat de cotisations d'assurance vieillesse par les membres de la famille d'un infirme ou invalide qui remplissent ou ont rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de tierce personne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08</a>
</li>
<li>
2011-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023629165?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2011 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-26 au 2012-05-06</a>
</li>
<li>
2012-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032506834?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-08 au 2020-07-01</a>
</li>
<li>
2016-11-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938375?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 221 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026885706?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736952?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397726?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017843011?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030751830?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423285?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2022-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423294?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2022-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740447?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2022-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748213?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-05 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022151050?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026797525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-21 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752534?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R742-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1993-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172496
---
<h1>Section 2 : Les tribunaux du contentieux de l'incapacité</h1>
- [Sous-section 1 : Compétence et organisation.](sous-section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185845
---
<h1>Sous-section 1 : Compétence et organisation.</h1>
- [Article L143-2](article_l143-2.md)
- [Article L143-2-3](article_l143-2-3.md)
- [Article L143-2-4](article_l143-2-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,64 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741172
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X143L02DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741172.xml
---
<h1>Article L143-2-3</h1>
Lorsque, par suite de l'absence d'assesseurs, titulaires ou suppléants,
régulièrement convoqués, ou de leur récusation, le tribunal du contentieux de
l'incapacité ne peut se réunir au complet, l'audience est reportée à une date
ultérieure, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord
des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas
échéant, l'avis de l'assesseur présent.<br />
L'audience ne peut être reportée plus d'une fois pour l'un des motifs
précédemment indiqués. Dans les cas où le tribunal ne peut de nouveau siéger
"pour l'un de ces motifs" le président statue seul après avoir recueilli, le cas
échéant, l'avis de l'assesseur présent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284928?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284928?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2016-11-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022891955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023784334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/43/LEGIARTI000023784334.xml
---
<h1>Article L143-2-4</h1>
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal du contentieux de
l'incapacité, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux
tribunaux du contentieux de l'incapacité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023782559?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-03-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023782559?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,173 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024423294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/32/LEGIARTI000024423294.xml
---
<h1>Article L143-2</h1>
Les contestations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 143-1 sont
soumises à des tribunaux du contentieux de l'incapacité.<br />
Les tribunaux du contentieux de l'incapacité comprennent trois membres. Ils se
composent d'un président, magistrat honoraire de l'ordre administratif ou
judiciaire, d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un
assesseur représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.<br />
Si un magistrat honoraire ne peut être désigné en qualité de président, la
présidence est assurée par une personnalité présentant des garanties
d'indépendance et d'impartialité, et que sa compétence et son expérience dans
les domaines juridiques qualifient pour l'exercice de ces fonctions.<br />
Le président est désigné pour trois ans renouvelables par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice, sur une liste de quatre noms dressée par le
premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a
son siège.<br />
Un président suppléant est désigné concomitamment dans les mêmes formes et sous
les mêmes conditions.<br />
La présidence d'une formation de jugement peut être assurée par un magistrat
honoraire ou une personnalité qualifiée autre que le président du tribunal,
désigné dans les mêmes formes.<br />
Le remplacement d'un président de formation de jugement peut être assuré, en cas
d'empêchement, par le président du tribunal ou l'un quelconque des présidents de
formation de jugement, désigné par ordonnance du président du tribunal.<br />
Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige
intéresse un ressortissant de ces professions et aux professions non agricoles
dans le cas contraire.<br />
Ils sont désignés pour une durée de trois ans par le premier président de la
cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège sur des listes
dressées sur proposition des organisations professionnelles les plus
représentatives intéressées par l'autorité compétente de l'Etat. Leurs fonctions
peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de liste ou de
proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler les
fonctions d'un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans.<br />
Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes.<br />
Une indemnité est allouée aux membres du tribunal pour l'exercice de leurs
fonctions.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741166?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763378?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418389?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774714?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-854 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours formés contre les décisions des commissions départementales de l'éducation spéciale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-24 au 2003-07-05</a>
</li>
<li>
1989-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774715?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-854 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours formés contre les décisions des commissions départementales de l'éducation spéciale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-24 au 2003-07-05</a>
</li>
<li>
1989-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774720?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-24 au 2003-07-05</a>
</li>
<li>
2005-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242215?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-01</a>
</li>
<li>
2011-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418389?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737096?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516557?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L357-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686569?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748239?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2003-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747188?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2003-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-05 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747211?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-05 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747212?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-05 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747213?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-05 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025206495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749627?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R381-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752268?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R711-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-07-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156022
<h1>Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses</h1>
- [Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale du premier degré](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions relatives à l'assistance et à la représentation](section_2/README.md)
- [Section 3 : Pourvoi en cassation](section_3/README.md)
- [Section 4 : Dépenses de contentieux](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173056
<h1>Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale du premier degré</h1>
- [Article L144-1](article_l144-1.md)
- [Article L144-2](article_l144-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,138 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741535
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X144L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741535.xml
---
<h1>Article L144-2</h1>
L'assesseur d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ou d'un tribunal du
contentieux de l'incapacité, titulaire ou suppléant, qui, sans motif légitime et
après mise en demeure, s'abstient d'assister à une audience peut être déclaré
démissionnaire. Le président du tribunal constate le refus de service par
procès-verbal, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé. Au vu du
procès-verbal, la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son
siège statue en audience solennelle, après avoir appelé l'intéressé.<br />
Les sanctions qui peuvent lui être infligées en cas de faute disciplinaire sont
le blâme, la suspension pour une durée qui ne peut excéder six mois, la
déchéance. Le blâme et la suspension sont prononcés par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice. La déchéance est prononcée par décret.<br />
L'assesseur est appelé par le président du tribunal auquel il appartient pour
s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.<br />
L'assesseur qui, postérieurement à sa désignation, perd la capacité d'être juré
ou est condamné pour une infraction pénale mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 144-1 est déchu de plein droit.<br />
Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de
laquelle le tribunal a son siège, le garde des sceaux, ministre de la justice,
saisi d'une plainte ou informé de faits de nature à entraîner des poursuites
pénales contre un assesseur, peut suspendre l'intéressé pour une durée qui ne
peut excéder six mois. Il est fait application de la procédure prévue au
troisième alinéa.<br />
L'article L. 144-1 et le présent article sont applicables aux présidents des
tribunaux du contentieux de l'incapacité qui ne sont pas des magistrats
honoraires. Pour l'application du troisième alinéa du présent article, les
fonctions conférées au président du tribunal sont exercées par le premier
président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal,
qui transmet le procès-verbal de la séance de comparution au garde des sceaux,
ministre de la justice.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741183?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2019-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740449?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740452?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740451?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741182?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-09</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284928?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-24 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670725?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2003-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221857?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2003 portant application du 3° de l'article L. 144-2 du code de la sécurité sociale et relatif au règlement de certaines dépenses des juridictions du contentieux de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284928?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2016-11-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740449?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741182?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741183?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846383?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-05 au 2005-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R144-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R144-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-12-20 au 2005-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R144-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-12-20 au 2005-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172498
---
<h1>Section 2 : Dispositions relatives à l'assistance et à la représentation</h1>
- [Article L144-3](article_l144-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,80 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023480578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/05/LEGIARTI000023480578.xml
---
<h1>Article L144-3</h1>
Devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal des affaires de
sécurité sociale et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de
l'assurance des accidents du travail, les parties se défendent elles-mêmes.
Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :<br />
1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;<br />
1° bis Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte
civil de solidarité ;<br />
2° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur
indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des
organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ;<br />
3° Un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un
employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;<br />
4° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus
représentatives.<br />
Le représentant doit, s'il n'est avocat justifier d'un pouvoir spécial.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023475424?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023475428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2011-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023475424?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023475428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-27</a>
</li>
<li>
2011-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023475428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-27</a>
</li>
<li>
2016-11-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022891978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036407911?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4163-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172499
---
<h1>Section 3 : Pourvoi en cassation</h1>
- [Article L144-4](article_l144-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,112 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741181
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X144L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741181.xml
---
<h1>Article L144-4</h1>
Les décisions rendues, en dernier ressort, par les tribunaux des affaires de
sécurité sociale, les arrêts de la cour d'appel et les décisions de la Cour
nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du
travail prévue à l'article L. 143-3 peuvent être attaqués devant la cour de
cassation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740449?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740449?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740452?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-05-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740452?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-05-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-09-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-09-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2002-01-18</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740451?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-10-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740451?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-10-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-24 au 2019-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-24 au 2019-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-06-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740449?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740451?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-12-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172500
---
<h1>Section 4 : Dépenses de contentieux</h1>
- [Article L144-5](article_l144-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,150 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741183
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X144L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741183.xml
---
<h1>Article L144-5</h1>
A l'exclusion des rémunérations des présidents des juridictions et de celles de
leurs secrétaires ainsi que de celles du secrétaire général et des secrétaires
généraux adjoints de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de
l'assurance des accidents du travail, les dépenses de toute nature résultant de
l'application des chapitres II et III du présent titre sont :<br />
1°) ou bien réglées directement par la caisse nationale compétente du régime
général ou par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
2°) ou bien avancées par la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse
départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole du siège de
la juridiction et remboursées par la caisse nationale compétente du régime
général ou par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
3°) ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au
budget de l'Etat.<br />
Les modalités suivant lesquelles les dépenses précitées sont avancées, réglées
et remboursées par les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont fixées par
arrêtés interministériels.<br />
Des arrêtés interministériels déterminent les conditions dans lesquelles les
dépenses acquittées par la caisse nationale compétente, en application du
présent article, sont réparties entre les organismes du régime général de
sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes
spéciaux, les organismes de sécurité sociale mentionnés au livre VI du présent
code, le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 et le
fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740174?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740166?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740170?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740169?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741531?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741532?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2002-12-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-10-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741534?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2007-03-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741535?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000811552?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000811552?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants</a>
</li>
<li>
2016-11-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741535?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L144-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R143-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R144-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4162-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314408?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4163-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035642025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/20/LEGIARTI000035642025.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/90/LEGIARTI000033459043.xml
---
<h1>Article L242-5</h1>
@ -16,9 +16,9 @@ fixées par décret.<br />
Les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail, sauf recours, de la part soit de
l'employeur, soit de l'autorité administrative, à la Cour nationale de
l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail,
prévue à l'article L. 143-3, laquelle statue en premier et dernier ressort.<br />
l'employeur, soit de l'autorité administrative, à la juridiction compétente pour
connaître du contentieux mentionné au 4° de l'article L. 142-2, laquelle statue
en premier et dernier ressort.<br />
Le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque.
L'employeur est tenu de déclarer à la caisse d'assurance retraite et de la santé
@ -68,19 +68,25 @@ modification des éléments de calcul des cotisations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2002-01-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421411?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2022-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033458856?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2011-07-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609303?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975694?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -117,6 +123,9 @@ modification des éléments de calcul des cotisations.
<li>
2015-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039810171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -223,7 +232,7 @@ modification des éléments de calcul des cotisations.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742007?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2018-09-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037062471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/24/LEGIARTI000037062471.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000033459023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/90/LEGIARTI000033459023.xml
---
<h1>Article L381-1</h1>
@ -72,7 +72,7 @@ elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou
collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple.
Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent alinéa
relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale mentionné à l'article
L. 143-1 du présent code.<br />
L. 142-2 du présent code.<br />
Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées
par le présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des
@ -98,9 +98,18 @@ tant que de besoin par décret.
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -178,6 +187,12 @@ tant que de besoin par décret.
<li>
2011-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024111672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03</a>
</li>
<li>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -241,6 +256,9 @@ tant que de besoin par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362677?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1991-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583353?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
</li>
@ -250,6 +268,9 @@ tant que de besoin par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585566?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902690?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038498914?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-28</a>
</li>
@ -274,6 +295,9 @@ tant que de besoin par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-01-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740715?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2014-07-01</a>
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@ -299,7 +323,7 @@ tant que de besoin par décret.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-05</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L661-1 (V)
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>