code_de_la_securite_sociale/partie_legislative/livre_i
République française e35111bf68 LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
Code des juridictions financières :Modification des articles L. 132-3-2. Code de la sécurité sociale :Création des articles L. 131-8, L. 115-8, L. 256-5, L. 162-5-15, L. 162-26, d'une section 4 bis après la section 4 du chapitre II du titre I du livre VII comprenant l'article L. 712-10-1, de l'article L. 174-2-1, au chapitre IV bis du titre I du livre I des articles L. 114-6 et L. 114-7.Modification des articles L. 131-7-1 devenant l'article L. 131-9, L. 227-1, L. 228-1, L. 651-1, L. 651-3, L. 651-5, L. 241-2,  L. 162-22-13, L. 162-32-1, L. 162-47, L. 161-39, L. 161-45, L. 753-4, L. 162- 22-2, L. 162-22-9, L. 174-1-1, L. 227-1, L. 162-47, L. 322-3, L. 162-15-2, L. 161-31, après l'article L. 162-16-3 de l'article L. 162-16-3-1, L. 133-4, L. 133-4-1, L. 141-1, L. 711-7, L. 242-5, L. 135-6, L. 135-10, L. 135-12, de l'intitulé du chapitre VIII bis du titre III du livre 1 « Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général », des articles L. 138-20, L. 138-7, L. 138-17, L. 245-3, L. 245-5-5, L. 138-19, L. 212-3, L. 752-4, L. 174-2, L. 174-18.Abrogation de l'article L. 138-21. Code rural :Création après l'article L. 725-3 de l'article L. 725-3-1, d'une sous-section 1 bis après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII comprenant l'article L. 722-24-1. Modification de l'article L. 723-12.Code de la santé publique :Modification des articles L. 4311-13, L. 6154-3. Code de l'action sociale et des familles :Modification des articles L. 314-3, L. 211-10.Titre I : Orientation et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale.Titre II : Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale.Titre III : Dispositions relatives aux ressources.Modification de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.Titre IV : Dispositions relatives à l'assurance maladie.Modification de l'article L. 174-1-1 issu de l'article 26, des articles  33, 34 et 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003).Modification de l'article 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.Modification de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000).Modification de l'article 25 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1999 de financement de sécurité sociale pour 1999Titre V : Dispositions relatives aux autres politiques de sécurité sociale. Modification de l'article 41 de la loi n° 98-1194 susvisée.Modification des articles 18, 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.Titre VI : Objectifs de dépenses révisés pour 2004.Titre VII : Mesures diverses et dispositions relatives à la trésorerie.Modification de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004  susvisée.Annexe jointe : Rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Abrogation de l'article 57 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000790552
NOR: SANX0400133L
Ancien identifiant: 1LS0041370
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/05/JORFTEXT000000790552.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_i LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 2013-12-25 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 2009-07-23 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 2014-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale 2013-06-01 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2010-11-11 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2014-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vii Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2014-01-01 00:00:00 +01:00
titre_viii LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 2010-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964 1996-04-25 00:00:00 +02:00