LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale
Ratification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance précitée : modification des articles 7, 8, 9. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027478077 NOR: AFSX1242935L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/47/80/JORFTEXT000027478077.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-16
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Date de fin: 2013-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000021709113
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/91/LEGIARTI000021709113.xml
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Date de début: 2013-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027480560
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/05/LEGIARTI000027480560.xml
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###### Article L145-5-6
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Une chambre disciplinaire de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins,
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y compris leur section des assurances sociales, peut connaître du cas d'une
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société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé, lorsque cette
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personne morale est inscrite au tableau de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre
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des médecins. Cette chambre peut dans ce cas, outre les sanctions applicables,
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prononcer l'interdiction temporaire, avec ou sans sursis, d'exercer des
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activités de biologie médicale ; cette interdiction ne peut pas excéder un
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an.<br />
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Les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins ou de l'ordre des
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pharmaciens sont compétentes pour statuer sur une plainte déposée à l'encontre
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d'une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé lorsque
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cette société est inscrite au tableau de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre
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des médecins.<br />
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Lorsqu'une plainte est déposée à l'encontre d'une personne morale mentionnée au
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premier alinéa, inscrite simultanément au tableau de l'ordre des médecins et au
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tableau de l'ordre des pharmaciens, cette plainte est instruite soit par la
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chambre disciplinaire de l'ordre des médecins si les biologistes médicaux
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exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale sont majoritairement
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inscrits au tableau de l'ordre des médecins, soit par la chambre disciplinaire
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de l'ordre des pharmaciens dans l'hypothèse inverse. En cas d'égalité entre
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médecins biologistes et pharmaciens biologistes, le plaignant détermine la
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chambre disciplinaire compétente.<br />
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Lorsque la société mentionnée au premier alinéa est inscrite simultanément au
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tableau de l'ordre des médecins et au tableau de l'ordre des pharmaciens, doit
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être saisie de la plainte soit la section des assurances sociales de la chambre
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disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins si les biologistes
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médicaux exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale sont
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majoritairement inscrits au tableau de l'ordre des médecins, soit la section des
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assurances sociales compétente de l'ordre des pharmaciens dans l'hypothèse
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inverse. Si le nombre de médecins biologistes et de pharmaciens biologistes est
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le même, le plaignant saisit la chambre de son choix.<br />
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Les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Les sanctions prononcées sont celles prévues aux articles L. 145-2 et L. 145-4,
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à l'exception de l'interdiction, avec ou sans sursis, de donner des soins aux
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assurés sociaux qui est remplacée par l'interdiction, avec ou sans sursis, de
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pratiquer des examens de biologie médicale pour les assurés sociaux.
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L'interdiction temporaire, avec ou sans sursis, d'exercer des activités de
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biologie médicale ne peut excéder un an.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-16
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Date de fin: 2013-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000021709096
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709096.xml
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Date de début: 2013-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027480557
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/05/LEGIARTI000027480557.xml
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###### Article L162-13-1
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Le biologiste médical effectue les examens de biologie médicale en observant la
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plus stricte économie compatible avec l'exacte exécution des prescriptions.
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Cette disposition s'applique également aux examens réalisés en application des
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plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions. Cette
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disposition s'applique également aux examens réalisés en application des
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dispositions de l'article L. 6211-8 et L. 6211-9 du code de la santé publique.
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