LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale

Ratification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance précitée : modification des articles 7, 8, 9.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027478077
NOR: AFSX1242935L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/47/80/JORFTEXT000027478077.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021709113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/91/LEGIARTI000021709113.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027480560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/05/LEGIARTI000027480560.xml
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###### Article L145-5-6
Une chambre disciplinaire de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins,
y compris leur section des assurances sociales, peut connaître du cas d'une
société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé, lorsque cette
personne morale est inscrite au tableau de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre
des médecins. Cette chambre peut dans ce cas, outre les sanctions applicables,
prononcer l'interdiction temporaire, avec ou sans sursis, d'exercer des
activités de biologie médicale ; cette interdiction ne peut pas excéder un
an.<br />
Les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins ou de l'ordre des
pharmaciens sont compétentes pour statuer sur une plainte déposée à l'encontre
d'une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé lorsque
cette société est inscrite au tableau de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre
des médecins.<br />
Lorsqu'une plainte est déposée à l'encontre d'une personne morale mentionnée au
premier alinéa, inscrite simultanément au tableau de l'ordre des médecins et au
tableau de l'ordre des pharmaciens, cette plainte est instruite soit par la
chambre disciplinaire de l'ordre des médecins si les biologistes médicaux
exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale sont majoritairement
inscrits au tableau de l'ordre des médecins, soit par la chambre disciplinaire
de l'ordre des pharmaciens dans l'hypothèse inverse. En cas d'égalité entre
médecins biologistes et pharmaciens biologistes, le plaignant détermine la
chambre disciplinaire compétente.<br />
Lorsque la société mentionnée au premier alinéa est inscrite simultanément au
tableau de l'ordre des médecins et au tableau de l'ordre des pharmaciens, doit
être saisie de la plainte soit la section des assurances sociales de la chambre
disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins si les biologistes
médicaux exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale sont
majoritairement inscrits au tableau de l'ordre des médecins, soit la section des
assurances sociales compétente de l'ordre des pharmaciens dans l'hypothèse
inverse. Si le nombre de médecins biologistes et de pharmaciens biologistes est
le même, le plaignant saisit la chambre de son choix.<br />
Les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les sanctions prononcées sont celles prévues aux articles L. 145-2 et L. 145-4,
à l'exception de l'interdiction, avec ou sans sursis, de donner des soins aux
assurés sociaux qui est remplacée par l'interdiction, avec ou sans sursis, de
pratiquer des examens de biologie médicale pour les assurés sociaux.
L'interdiction temporaire, avec ou sans sursis, d'exercer des activités de
biologie médicale ne peut excéder un an.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021709096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709096.xml
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027480557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/05/LEGIARTI000027480557.xml
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###### Article L162-13-1
Le biologiste médical effectue les examens de biologie médicale en observant la
plus stricte économie compatible avec l'exacte exécution des prescriptions.
Cette disposition s'applique également aux examens réalisés en application des
plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions. Cette
disposition s'applique également aux examens réalisés en application des
dispositions de l'article L. 6211-8 et L. 6211-9 du code de la santé publique.