Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741404
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741404.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/40/LEGIARTI000028394016.xml
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###### Article L162-22-14
@ -17,6 +16,5 @@ cadre de son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et de leur état
d'avancement, ou, à défaut, dans le cadre de l'engagement contractuel spécifique
prévu à l'article L. 162-22-13.<br />
Les modalités de versement et de prise en charge de cette dotation ainsi que les
modalités de répartition entre les régimes des sommes versées à ce titre par les
régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixées à l'article L. 162-22-15.
Les modalités de versement et de prise en charge de cette dotation sont fixées à
l'article L. 162-22-15.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740941
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740941.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/40/LEGIARTI000028394057.xml
---
###### Article L174-2
@ -16,11 +15,5 @@ caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est
implanté l'établissement. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle
peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime.<br />
Le montant des dotations annuelles mentionnées aux articles L. 162-22-16 et L.
174-1 est réparti après accord entre tous les régimes ayant une organisation
financière propre.A défaut d'accord entre les régimes, l'Etat fixe cette
répartition.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article et notamment les critères de la répartition entre régimes de ces
dotations.
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026799345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/93/LEGIARTI000026799345.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028394046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/40/LEGIARTI000028394046.xml
---
###### Article L174-9-1
@ -18,4 +18,4 @@ financés sous la forme d'une dotation globale annuelle.<br />
La répartition des sommes versées à ces établissements au titre de l'alinéa
précédent entre les régimes d'assurance maladie est effectuée chaque année
suivant la répartition qui résulte de l'application de l'article L. 174-2.
suivant la répartition qui résulte de l'application de l'article L. 175-2.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741471
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L15BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741471.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/40/LEGIARTI000028394025.xml
---
###### Article L174-15-1
@ -17,10 +16,7 @@ dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 sont financées
sous la forme d'une dotation annuelle. Chaque année, le montant de cette
dotation, qui présente un caractère limitatif, est fixé par les ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est versée pour l'ensemble
des régimes par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Pour la
répartition entre les régimes d'assurance maladie, les sommes versées au service
de santé des armées s'ajoutent à celles prévues au deuxième alinéa de l'article
L. 174-2.<br />
des régimes par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.<br />
Les dispositions de l'article L. 174-3 sont applicables au service de santé des
armées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741952
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L11AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741952.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/84/LEGIARTI000026798456.xml
---
###### Article L241-11
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741952.xml
La partie de la rémunération des personnes visées au 1 de l'article L.
322-4-16-3 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou
égale à une limite fixée par décret est exonérée des cotisations d'assurances
sociales et d'allocations familiales à la charge de l'employeur. Elle donne lieu
à versement d'une cotisation forfaitaire d'accident du travail.<br />
sociales et d'allocations familiales à la charge de l'employeur.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-12 sont applicables aux
cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748798
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R19BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748798.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000028273785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/37/LEGIARTI000028273785.xml
---
###### Article R243-19-1
Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et aux
deux premiers alinéas de l'article R. 243-18 font l'objet d'une remise
automatique par le directeur de l'organisme de recouvrement lorsque les
conditions suivantes sont réunies :<br />
Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R.
243-18 font l'objet d'une remise automatique par le directeur de l'organisme de
recouvrement lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents
;<br />
@ -25,16 +23,7 @@ rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;
réglé les cotisations dues et a fourni les documents mentionnés aux articles R.
243-13 et R. 243-14.<br />
Toutefois, la remise automatique ne s'applique pas dès lors que les majorations
et pénalités portent sur :<br />
1° Des cotisations afférentes à des rémunérations, versées ou dues à des
salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de
l'infraction relative au travail dissimulé mentionnée à l'article L. 324-10 du
code du travail ;<br />
2° Des cotisations afférentes à des rémunérations, versées ou dues à des
salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du contrôle
mentionné aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3 lorsque l'absence de bonne foi
de l'employeur a été constatée dans les conditions prévues à l'article R.
243-59.
Toutefois, la remise automatique ne s'applique pas lorsque les majorations et
pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à
l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou
consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027644333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/43/LEGIARTI000027644333.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028429417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/94/LEGIARTI000028429417.xml
---
###### Article R752-18-4
@ -22,7 +22,8 @@ Réunion ou un magistrat délégué par lui.<br />
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le
conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs
proposés conjointement par les deux caisses locales de sécurité sociale, après
consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les médecins-conseils
titulaires chargés du contrôle médical sur ces territoires. Les assesseurs sont
nommés par le président du tribunal administratif de La Réunion.
proposés par le médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale,
parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical, en dehors du
ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de
première instance concernée. Les assesseurs sont nommés par le président du
tribunal administratif de La Réunion.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027644329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/43/LEGIARTI000027644329.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028429413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/94/LEGIARTI000028429413.xml
---
###### Article R752-18-5
@ -23,8 +23,8 @@ de La Réunion ou un magistrat délégué par lui.<br />
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le
conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs
proposés conjointement par les deux caisses locales de sécurité sociale après
consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les
chirurgiens-dentistes-conseils ou les médecins-conseils chargés du contrôle
médical sur ces territoires. Les assesseurs sont nommés par le président du
tribunal administratif de La Réunion.
proposés par le médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale,
parmi les chirurgiens-dentistes-conseils titulaires chargés du contrôle médical,
en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre
disciplinaire de première instance concernée. Les assesseurs sont nommés par le
président du tribunal administratif de La Réunion.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027644359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/43/LEGIARTI000027644359.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000028429404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/94/LEGIARTI000028429404.xml
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###### Article R752-18-7
@ -25,16 +25,16 @@ sécurité sociale ;<br />
2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime
général de sécurité sociale et des responsables du service médical de la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants.
A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le président de
la cour administrative d'appel procède, à l'expiration d'un délai de quinze
jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des
A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre
chargé de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours
à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des
organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un
des trois régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil
national du régime général de sécurité sociale.<br />
Les assesseurs sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Pour l'application des dispositions des articles R. 145-8 à R. 145-68 aux
Pour l'application des dispositions des articles R. 145-10 à R. 145-68 aux
pharmaciens mentionnés au présent article, la référence aux conseils régionaux
et centraux des sections D, G et H est remplacée par la référence au conseil
central de la section E.