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ART. 1: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION. ART. 2: ROLE DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION. ART. 3: OPERATIONS DE RECOUVREMENT. ART. 4: OUVERTURE D'UN COMPTE UNIQUE DE DISPONIBILITE. ART. 5: COMMUNICATION,ANNUELLEMENT,D'UN IMPRIME AUX SOCIETES. ART. 6: VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION. ART. 7: CAS OU LA CONTRIBUTION EST FIXEE D'OFFICE. ART. 8: MAJORATION POSSIBLE. ART. 9: DEMANDE DE REDUCTION POSSIBLE. ART. 10: MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION. ART. 11: APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959 A LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE. ART. 12: PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION (DATE D'ECHEANCE). ART. 13: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT. ART. 14: COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 13. ART. 15: REPARTITION DE LA CONTRIBUTION. ART. 16: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT DU PRELEVEMENT. ART. 17: CONTESTATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000303573 Ancien identifiant: 1DX970368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303573.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006106031 |
Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire