Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et ‎aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, ‎les manquements à l'obligation scolaire

Abroge des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 de la loi du 28 mars 1882 modifiée par les ‎lois du 11 août 1936 et n° 46-1151 du 22 mai 1945.‎
Changement de titre, titre devenu : « Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la ‎fréquentation et de l'assiduité scolaire » (décret n° 2004-162 du 19 février 2004, article 2).‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004, article 6-11°).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510612
Ancien identifiant: 1DX966104
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510612.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165469
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445916
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###### Article D552-6
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L.
552-4 est le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur, ou son délégué.<br />
sur délégation du recteur d'académie, ou son délégué.<br />
L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 552-4 est pris par le
ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'agriculture,