Décret n°70-368 du 29 avril 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

ART. 1: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION.
ART. 2: ROLE DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION.
ART. 3: OPERATIONS DE RECOUVREMENT.
ART. 4: OUVERTURE D'UN COMPTE UNIQUE DE DISPONIBILITE.
ART. 5: COMMUNICATION,ANNUELLEMENT,D'UN IMPRIME AUX SOCIETES.
ART. 6: VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION.
ART. 7: CAS OU LA CONTRIBUTION EST FIXEE D'OFFICE.
ART. 8: MAJORATION POSSIBLE.
ART. 9: DEMANDE DE REDUCTION POSSIBLE.
ART. 10: MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION.
ART. 11: APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959 A LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE.
ART. 12: PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION (DATE D'ECHEANCE).
ART. 13: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT.
ART. 14: COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 13.
ART. 15: REPARTITION DE LA CONTRIBUTION.
ART. 16: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT DU PRELEVEMENT.
ART. 17: CONTESTATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303573
Ancien identifiant: 1DX970368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303573.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024228031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/80/LEGIARTI000024228031.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000036925017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/50/LEGIARTI000036925017.xml
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###### Article D651-12
Les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5 sont
liquidées par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement.<br />
liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.<br />
Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure
effectuée par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement dans
les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées
comme la contribution sociale de solidarité.<br />
effectuée par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement dans les
conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme la
contribution sociale de solidarité.<br />
Les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-4 à L. 651-5-5
peuvent être modulées par le directeur général de l'organisme chargé du
recouvrement.
peuvent être modulées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036924856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/48/LEGIARTI000036924856.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000036924908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/49/LEGIARTI000036924908.xml
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###### Article D651-4
Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article
L. 651-1 est assuré par la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale
des travailleurs indépendants. Elle effectue la répartition de cette recette
entre ses affectataires conformément aux dispositions de l'article L. 651-2-1 et
selon les modalités de reversement communiquées par instruction de l'autorité de
tutelle.
L. 651-1 est assuré par un organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par
le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Il
effectue la répartition de cette recette entre ses affectataires conformément
aux dispositions de l'article L. 651-2-1 et selon les modalités de reversement
communiquées par instruction de l'autorité de tutelle.