code_de_la_securite_sociale/partie_legislative/livre_iii
République française f1824e0092 Loi n°62-789 du 13 juillet 1962 ANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE
ARTICLE UNIQUE, CONCERNANT LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES CONCERNEES PAR LA PRESENTE LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509277
Ancien identifiant: 1LX962789
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509277.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_3 LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 2008-04-01 00:00:00 +02:00
titre_i Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 2010-12-22 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 2010-12-22 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites 2010-11-11 00:00:00 +01:00
titre_v Loi n°62-789 du 13 juillet 1962 ANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE 2011-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n°60-993 du 12 septembre 1960 MODIFIANT LES ART. 288,304 ET 361 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 2005-12-20 00:00:00 +01:00
titre_vii Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS SERVIES A UN SALARIE ETRANGER (SI CELUI-CI N'A PAS SUBI DE CONTROLE MEDICAL) 2009-03-28 00:00:00 +01:00
titre_viii LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites 2010-11-11 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2004-01-01 00:00:00 +01:00