LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'éducation, du code des communes, du code de justice administrative, du code de la défense, du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5.
Modification de la  loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : création des articles 31, 19.
Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : modification de l'article 1-3.
Modification de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police : modification des articles 2, 1.
Modification de la la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : modification des articles 3, 4.
Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 24.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 93.
Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 125.
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 111.
Modification de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification de l'article 37.
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification des articles 78, 76.
Modification de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : modification de l'article 20.
Modification de la la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale : modification de l'article 17.
Modification de la la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 37.
Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 : abrogation de l'article 57.
Abrogation de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. 
Modification de la  loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) : modification de l'article 41.
Abrogation des articles 86 (II) et 88 de la présente loi par l'article 16 de la la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023022127
NOR: MTSX1016256L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/21/JORFTEXT000023022127.xml
This commit is contained in:
République française 2010-11-11 00:00:00 +01:00
parent 5d85ef96e8
commit 1b15fde4b8
36 changed files with 386 additions and 103 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000019953304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/33/LEGIARTI000019953304.xml
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023034254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/42/LEGIARTI000023034254.xml
---
###### Article L642-2
@ -13,7 +13,7 @@ Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu
professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires.
Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.<br />
Le revenu professionnel pris en compte est celui défini aux deuxième , troisième
Le revenu professionnel pris en compte est celui défini aux deuxième, troisième
et quatrième alinéas de l'article L. 131-6.<br />
Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en
@ -39,4 +39,7 @@ applicables aux cotisations prévues par l'article L. 642-1.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables à raison
d'une modification des conditions dans lesquelles le professionnel libéral
exerce son activité.
exerce son activité.<br />
A la demande de l'assuré, l'assiette des cotisations peut être fixée selon les
modalités prévues au sixième alinéa de l'article L. 131-6.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172966
- [Article L643-1](article_l643-1.md)
- [Article L643-1-1](article_l643-1-1.md)
- [Article L643-2](article_l643-2.md)
- [Article L643-2-1](article_l643-2-1.md)
- [Article L643-3](article_l643-3.md)
- [Article L643-4](article_l643-4.md)
- [Article L643-5](article_l643-5.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000021537910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/79/LEGIARTI000021537910.xml
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023034968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/49/LEGIARTI000023034968.xml
---
###### Article L643-1-1
Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues à l'article
L. 351-4, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des
modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.
Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles
L. 351-4 et L. 351-4-1, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir
compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023034259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/42/LEGIARTI000023034259.xml
---
###### Article L643-2-1
I. - Les personnes dont la pension de retraite de base prend effet
postérieurement au 1er janvier 2011 peuvent demander la prise en compte, en
contrepartie du versement de cotisations, des périodes d'activité ayant donné
lieu, avant le 1er janvier 2004, à une exonération de cotisation obligatoire au
titre des deux premières années d'exercice de la profession dans le régime
d'assurance vieillesse de base des professions libérales.<br />
Les conditions d'application du présent article et les modalités selon
lesquelles s'effectue le versement des cotisations afférentes à ces périodes
sont déterminées par décret.<br />
II. - Le I est applicable jusqu'au 1er janvier 2016.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156001
- [Section 5 : Commission de compensation.](section_5)
- [Section 6 : Commission de garantie des retraites.](section_6)
- [Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie](section_7)
- [Section 8 : Comité de pilotage des régimes de retraite](section_8)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGISCTA000023024897
---
###### Section 8 : Comité de pilotage des régimes de retraite
- [Article L114-4-2](article_l114-4-2.md)
- [Article L114-4-3](article_l114-4-3.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023024894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/02/48/LEGIARTI000023024894.xml
---
###### Article L114-4-2
I.-Le Comité de pilotage des régimes de retraite veille au respect des objectifs
du système de retraite par répartition définis au dernier alinéa de l'article L.
161-17 A.<br />
II.-Chaque année, au plus tard le 1er juin, le comité rend au Gouvernement et au
Parlement un avis sur la situation financière des régimes de retraite, sur les
conditions dans lesquelles s'effectue le retour à l'équilibre du système de
retraite à l'horizon 2018 et sur les perspectives financières au-delà de cette
date.<br />
Lorsque le comité considère qu'il existe un risque sérieux que la pérennité
financière du système de retraite ne soit pas assurée, il propose au
Gouvernement et au Parlement les mesures de redressement qu'il estime
nécessaires.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023024892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/02/48/LEGIARTI000023024892.xml
---
###### Article L114-4-3
Le Comité de pilotage des régimes de retraite est composé de représentants de
l'Etat, des députés et des sénateurs membres du Conseil d'orientation des
retraites, de représentants des régimes de retraite légalement obligatoires, de
représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan
national, de représentants des organisations syndicales de salariés
représentatives au plan national interprofessionnel et de personnalités
qualifiées.<br />
Un décret définit la composition et les modalités d'organisation de ce comité.
Il précise les conditions dans lesquelles sont représentés les régimes de
retraite dont le nombre de cotisants est inférieur à un seuil qu'il
détermine.<br />
Le comité s'appuie sur les travaux du Conseil d'orientation des retraites. Les
organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire
ou du régime d'assurance chômage communiquent au comité les éléments
d'information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au comité
pour l'exercice de ses missions.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000018124570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/45/LEGIARTI000018124570.xml
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023025202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/02/52/LEGIARTI000023025202.xml
---
###### Article L114-12-1
Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion
d'un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des
congés payés, ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code
du travail, relatif aux bénéficiaires des prestations et avantages de toute
nature qu'ils servent.<br />
congés payés, aux organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite
complémentaire ou additionnel obligatoire, ainsi qu'à l'institution mentionnée à
l'article L. 311-7 du code du travail, relatif aux bénéficiaires des prestations
et avantages de toute nature qu'ils servent.<br />
Ce répertoire est utilisé par ces organismes, notamment pour les échanges
mentionnés à l'article L. 114-12 du présent code et pour ceux prévus, en
@ -31,7 +32,8 @@ relatives au répertoire défini au premier alinéa.<br />
Ont également accès aux données de ce répertoire :<br />
1° Les organismes de la branche recouvrement du régime général dans le cadre de
1° Les organismes de la branche recouvrement du régime général et le Centre de
liaisons européennes et internationales de sécurité sociale dans le cadre de
l'exercice de leurs missions ;<br />
2° Les collectivités territoriales pour les procédures d'attribution d'une forme

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019287217
- [Article L133-6-8](article_l133-6-8.md)
- [Article L133-6-8-1](article_l133-6-8-1.md)
- [Article L133-6-8-2](article_l133-6-8-2.md)
- [Article L133-6-8-3](article_l133-6-8-3.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000023033721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/37/LEGIARTI000023033721.xml
---
###### Article L133-6-8-3
L'affectation des sommes recouvrées au titre des bénéficiaires du régime
mentionné à l'article L. 133-6-8 s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu
puis, dans des proportions identiques, aux contributions mentionnées à l'article
L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24
janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Le solde est affecté
aux cotisations de sécurité sociale selon un ordre déterminé par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000021537978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/79/LEGIARTI000021537978.xml
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000023035693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/56/LEGIARTI000023035693.xml
---
###### Article L135-2
@ -14,11 +14,11 @@ premier alinéa de l'article L. 135-1 sont les suivantes :<br />
1° Le financement des allocations mentionnées :<br />
- au dernier alinéa de l'article L. 643-1 ;<br />
-au dernier alinéa de l'article L. 643-1 ;<br />
- au chapitre V du titre Ier du livre VIII ;<br />
-au chapitre V du titre Ier du livre VIII ;<br />
- à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le
-à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le
minimum vieillesse ;<br />
2° (Paragraphe supprimé)<br />
@ -80,10 +80,15 @@ de solidarité ;<br />
9° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale pour les personnes
âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative
à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.<br />
à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;<br />
Les sommes mentionnées aux a, b, d, e et f du 4° et au 7° sont calculées sur une
base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
10° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance
vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, des
indemnités journalières mentionnées au même article.<br />
Les sommes mentionnées aux a, b, d, e et f du 4°, au 7° et au 10° sont calculées
sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les sommes mentionnées au c du 4° sont calculées sur une base forfaitaire
déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000019949739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/97/LEGIARTI000019949739.xml
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000023035717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/57/LEGIARTI000023035717.xml
---
###### Article L135-3
@ -39,7 +39,10 @@ l'article L. 134-1 ;<br />
9° Alinéa abrogé<br />
10° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-11.<br />
10° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-11 ;<br />
11° Les sommes versées par les employeurs au titre de l'article L. 2242-5-1 du
code du travail.<br />
Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être
équilibrées, dans des conditions prévues par les lois de financement de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000022287689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/76/LEGIARTI000022287689.xml
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023035822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/58/LEGIARTI000023035822.xml
---
###### Article L137-15
@ -35,4 +35,9 @@ l'article L. 3312-3 du code du travail.<br />
Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux
articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les
administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et
des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.
des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.<br />
Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise
en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions
destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au
cinquième alinéa de l'article L. 242-1.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185850
- [Article L161-1-4](article_l161-1-4.md)
- [Article L161-1-5](article_l161-1-5.md)
- [Article L161-1-6](article_l161-1-6.md)
- [Article L161-1-7](article_l161-1-7.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000022287736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/77/LEGIARTI000022287736.xml
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023025210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/02/52/LEGIARTI000023025210.xml
---
###### Article L161-1-6
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/77/LEGIARTI000022287736.xml
Les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base
et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires communiquent par
voie électronique les informations nécessaires à la détermination du droit au
bénéfice des prestations de retraite et, s'il y a lieu, au calcul de ces
dernières, notamment pour la mise en œuvre des articles L. 173-2 et L. 353-6 du
présent code et L. 732-51-1 et L. 732-54-3 du code rural et de la pêche
maritime. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du
présent article. Ce décret peut, aux mêmes fins, prévoir la création d'un
répertoire national.
bénéfice des prestations de retraite, au maintien des droits et, s'il y a lieu,
au calcul de ces dernières, notamment pour la mise en œuvre de l'article 2 de
l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, des
articles L. 173-2, L. 353-1, L. 353-6, L. 815-1 et L. 815-24 du présent code et
L. 732-51-1 et L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime. Un décret en
Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret
peut, aux mêmes fins, prévoir la création d'un répertoire national.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023025221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/02/52/LEGIARTI000023025221.xml
---
###### Article L161-1-7
Il est créé un répertoire de gestion des carrières unique pour lequel les
régimes de retraite de base légalement obligatoires et les services de l'Etat
chargés de la liquidation des pensions adressent de manière régulière à la
caisse nationale mentionnée à l'article L. 222-1 l'ensemble des informations
concernant la carrière de leurs assurés. Les modalités d'application du présent
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185853
###### Sous-section 4 : Assurance vieillesse
- [Paragraphe 1 : Information des assurés.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1er A : Objectifs de l'assurance vieillesse](paragraphe_1er_a)
- [Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Pensions de réversion.](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023024890
---
###### Paragraphe 1er A : Objectifs de l'assurance vieillesse
- [Article L161-17 A](article_l161-17_a.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023024888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/02/48/LEGIARTI000023024888.xml
---
###### Article L161-17 A
La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au
cœur du pacte social qui unit les générations.<br />
Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de
son activité.<br />
Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la
retraite, quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées
et le ou les régimes dont ils relèvent.<br />
Le système de retraite par répartition poursuit les objectifs de maintien d'un
niveau de vie satisfaisant des retraités, de lisibilité, de transparence,
d'équité intergénérationnelle, de solidarité intragénérationnelle, de pérennité
financière, de progression du taux d'emploi des personnes de plus de
cinquante-cinq ans et de réduction des écarts de pension entre les hommes et les
femmes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000019959486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959486.xml
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023025187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/02/51/LEGIARTI000023025187.xml
---
###### Article L161-23-1
@ -23,10 +23,7 @@ initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au
avril de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle
initialement prévue.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sur proposition d'une
conférence présidée par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la
fonction publique et du budget et réunissant les organisations syndicales et
professionnelles représentatives au plan national, dont les modalités
d'organisation sont fixées par décret, une correction au taux de revalorisation
de l'année suivante peut être proposée au Parlement dans le cadre du plus
prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sur proposition du Comité
de pilotage des régimes de retraite, une correction au taux de revalorisation de
l'année suivante peut être proposée au Parlement dans le cadre du plus prochain
projet de loi de financement de la sécurité sociale.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194409
###### Sous-section 2 : Pensions portées au minimum.
- [Article L173-2](article_l173-2.md)
- [Article L173-2-0-1 A](article_l173-2-0-1_a.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000023033911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/39/LEGIARTI000023033911.xml
---
###### Article L173-2-0-1 A
Un décret détermine les modalités d'application de l'article L. 173-2 du présent
code et des sixième et septième alinéas de l'article L. 17 du code des pensions
civiles et militaires de retraite dans le cas où ces dispositions sont
applicables à l'assuré susceptible de bénéficier du minimum de pension dans
plusieurs régimes au titre de l'article L. 351-10 du présent code et de
l'article L. 17 susmentionné.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023034895
###### Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage
- [Article L173-8](article_l173-8.md)
- [Article L173-9](article_l173-9.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023034890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034890.xml
---
###### Article L173-9
Un décret détermine l'ordre de priorité dans lequel sont versées l'allocation de
veuvage et les autres prestations sociales subordonnées à des conditions de
ressources.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185914
- [Article L241-3](article_l241-3.md)
- [Article L241-3-1](article_l241-3-1.md)
- [Article L241-3-2](article_l241-3-2.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023035814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/58/LEGIARTI000023035814.xml
---
###### Article L241-3-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas de suspension du
contrat de travail pour le bénéfice d'un congé parental d'éducation visé à
l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un congé de solidarité familiale visé
à l'article L. 3142-16 du même code, d'un congé de soutien familial visé à
l'article L. 3142-22 du même code et d'un congé de présence parentale visé à
l'article L. 1225-62 du même code, des cotisations ou contributions destinées à
financer les régimes de retraite complémentaire mentionnés au cinquième alinéa
de l'article L. 242-1 du présent code peuvent être versées par l'employeur et le
salarié dans des conditions déterminées par accord collectif. La part salariale
correspondant à ces cotisations ou contributions n'est pas assimilable, en cas
de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens du même article
L. 242-1 pour les six premiers mois de prise en charge à compter du début du
congé.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185915
- [Article L242-1](article_l242-1.md)
- [Article L242-1-1](article_l242-1-1.md)
- [Article L242-1-2](article_l242-1-2.md)
- [Article L242-1-3](article_l242-1-3.md)
- [Article L242-2](article_l242-2.md)
- [Article L242-3](article_l242-3.md)
- [Article L242-4](article_l242-4.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000023025271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/02/52/LEGIARTI000023025271.xml
---
###### Article L242-1-3
Lorsqu'un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un
employeur est opéré par une union de recouvrement ou une caisse générale de
sécurité sociale, ledit organisme, après paiement du redressement et
transmission par l'employeur des déclarations de rémunérations individuelles
auxquelles il est tenu, informe sans délai les caisses mentionnées à l'article
L. 215-1 de ce paiement afin que les droits des salariés concernés soient
rectifiés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000021941669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/16/LEGIARTI000021941669.xml
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023032135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032135.xml
---
###### Article L242-5
@ -20,9 +20,22 @@ l'employeur, soit de l'autorité administrative, à la Cour nationale de
l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail,
prévue à l'article L. 143-3, laquelle statue en premier et dernier ressort.<br />
Le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque.
L'employeur est tenu de déclarer à la caisse d'assurance retraite et de la santé
au travail toute circonstance de nature à aggraver les risques.<br />
Le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute
époque.L'employeur est tenu de déclarer à la caisse d'assurance retraite et de
la santé au travail toute circonstance de nature à aggraver les risques.<br />
Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 couvrant les
dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en
application de l'article L. 351-1-4 est pris en compte dans les éléments de
calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur d'activité. Un
décret détermine les conditions d'application du présent alinéa.<br />
Le montant de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent est fixé chaque
année par la loi de financement de la sécurité sociale. Un rapport annexé au
projet de loi de financement de la sécurité sociale évalue le coût réel des
dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à
l'article L. 351-1-4 pour la branche accidents du travail et maladies
professionnelles.<br />
Dans des conditions fixées par décret, la commission des accidents du travail et
des maladies professionnelles fixe les éléments de calcul des cotisations dues
@ -34,7 +47,7 @@ La délibération de la commission est transmise au ministre chargé de la sécu
sociale avant le 31 janvier de chaque année ;<br />
Si la commission n'a pas délibéré à cette date ou n'a pas retenu des éléments de
calcul conformes aux dispositions du quatrième alinéa, l'autorité compétente de
calcul conformes aux dispositions du sixième alinéa, l'autorité compétente de
l'Etat les détermine par arrêté.<br />
Si les mesures prises en application du présent article ne permettent pas

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000022287948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/79/LEGIARTI000022287948.xml
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023032198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032198.xml
---
###### Article L341-14-1
Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des
dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du
présent code, ou des articles L. 732-18-1 ou L. 732-18-2 du code rural et de la
pêche maritime.<br />
dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L.
634-3-3 du présent code, ou des articles L. 732-18-1 ou L. 732-18-2 du code
rural et de la pêche maritime.<br />
En cas de suspension de la pension dans ces conditions, ses avantages
accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au 13° de l'article L. 322-3

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023034913
- [Article L356-2](article_l356-2.md)
- [Article L356-3](article_l356-3.md)
- [Article L356-4](article_l356-4.md)
- [Article L356-5](article_l356-5.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023034897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034897.xml
---
###### Article L356-5
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000022267496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/74/LEGIARTI000022267496.xml
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023034972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/49/LEGIARTI000023034972.xml
---
###### Article L381-1
@ -59,9 +59,9 @@ subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.<br />
En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général
de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne
dépassent pas le plafond du complément familial et que cette affiliation ne soit
pas acquise à un autre titre, la personne et, pour un couple, l'un ou l'autre de
ses membres :<br />
dépassent pas le plafond du complément familial et qu'elle n'exerce aucune
activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel la personne
et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres :<br />
1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas admis dans un internat,
dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000021537913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/79/LEGIARTI000021537913.xml
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023034964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/49/LEGIARTI000023034964.xml
---
###### Article L723-10-1-1
Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues à l'article
L. 351-4, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des
modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.
Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles
L. 351-4 et L. 351-4-1, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir
compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000019959509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/95/LEGIARTI000019959509.xml
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023035061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/50/LEGIARTI000023035061.xml
---
###### Article L723-10-1
I. - La liquidation de la pension peut être demandée à partir de l'âge prévu au
I.-La liquidation de la pension peut être demandée à partir de l'âge prévu au
premier alinéa de l'article L. 351-1.<br />
Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du
@ -28,7 +28,7 @@ lequel la pension est majorée lorsque la liquidation de la pension de retraite
est ajournée au-delà de l'âge et de la durée d'assurance prévus respectivement
au premier et au deuxième alinéa du présent I.<br />
II. - L'âge prévu au premier alinéa du I est abaissé pour les assurés qui ont
II.-L'âge prévu au premier alinéa du I est abaissé pour les assurés qui ont
commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret
et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues
équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le
@ -39,13 +39,15 @@ d'application du présent II, et notamment les conditions dans lesquelles, le ca
échéant, une partie des périodes de service national peut être réputée avoir
donné lieu au versement de cotisations.<br />
III. - La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des
III.-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des
conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli,
alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un
taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime d'assurance
vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres
régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou
partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.<br />
taux fixé par décret ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité
de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail,
une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats
et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins
égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné
lieu à cotisations à la charge de l'assuré.<br />
La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à
cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.