Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Articles 1 à 4 : définition et forme juridique, articles 5 à 11 : constitution, articles 12 à 14 : assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de section, articles 15 à 19 : direction et administration, article 20 : liquidation, articles 21 à 31 : capital social, articles 32 à 34 : excédents nets de gestion, articles 35 à 44 : souscription des parts sociales réservées aux salariés, articles 45 à 47 : unions de sociétés coopératives ouvrières de production, articles 48 à 52 : transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante, articles 53 à 60 : dispositions diverses et transitoires. Abrogation de l'article 26 bis de la présente loi par l'article 95 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339242
Ancien identifiant: 1LX978763
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339242.xml
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République française 2010-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000021960615
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Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000023264762
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###### Article L311-3
@ -160,7 +160,10 @@ l'existence d'un lien de subordination avec le donneur d'ouvrage ne peut être
au chapitre II du titre Ier bis du livre Ier du code du service national ;<br />
29° Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L. 223-1 du code du sport, au
titre de leur activité d'arbitre ou de juge.<br />
titre de leur activité d'arbitre ou de juge ;<br />
30° Les présidents des sociétés coopératives de banque, mentionnées aux articles
L. 512-61 à L. 512-67 du code monétaire et financier.
L. 512-61 à L. 512-67 du code monétaire et financier ;<br />
31° Les salariés au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa
de l'article L. 242-1-4.