code_de_la_securite_sociale/partie_legislative
République française aa1e23645e Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 RELATIVE A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501096
Ancien identifiant: 1LX9841171
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501096.xml
2019-12-28 00:00:00 +00:00
..
livre_i Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE 2019-12-28 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE) 2019-12-28 00:00:00 +00:00
livre_iii Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 2019-12-28 00:00:00 +00:00
livre_iv Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention 2019-01-01 00:00:00 +00:00
livre_ix LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat 2019-11-10 00:00:00 +00:00
livre_v Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 RELATIVE A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES 2019-12-28 00:00:00 +00:00
livre_vi LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 2019-07-01 00:00:00 +00:00
livre_vii LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 2019-11-01 00:00:00 +00:00
livre_viii Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES 2019-12-28 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 64-300 du 1er avril 1964 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à l'allocation supplémentaire, à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, à l'allocation spéciale et aux allocations aux non salaries agricoles ainsi que les règles de liquidation de ces allocations 2019-09-01 00:00:00 +00:00