Code de la sécurité sociale
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République française aa1e23645e Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 RELATIVE A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501096
Ancien identifiant: 1LX9841171
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501096.xml
2019-12-28 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants 2019-07-08 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 RELATIVE A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES 2019-12-28 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite 2019-08-12 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2019-12-20 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE 2019-12-22 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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