code_de_la_securite_sociale/partie_legislative/livre_v
République française aa1e23645e Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 RELATIVE A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501096
Ancien identifiant: 1LX9841171
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501096.xml
2019-12-28 00:00:00 +00:00
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README.md Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social 2018-04-01 00:00:00 +00:00