LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code des transports, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 57, 8, 50, 42, 80 ; abrogation des articles 66, 68 et 94 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 112. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 11, 11-1. 
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 30, 28, 78 ; abrogation de l'article 68 à compter du 01-01-2020.
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 20 (abrogation du II). 
Modification de la  loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 8 (abrogation du IV à compter du 01-01-2018), 74 (abrogation du III à compter du 01-04-2018), 43 ; abrogation de l'article 43 à compter du 01-01-2020, de l'article 36 à compter du 01-01-2018. 
Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : abrogation de l'article 48 à compter du 01-01-2020).
Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : abrogation de l'article 53 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33 (abrogation du I à compter du 01-03-2019).
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification des articles 83, 166.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339090
NOR: CPAX1725580L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/90/JORFTEXT000036339090.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036391094
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Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038602150
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---
<h1>Article L613-4</h1>
@ -13,18 +13,28 @@ A défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre
d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles
consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité
professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale. Dans ce cas,
la radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale dont il
relève, sauf opposition formulée par l'intéressé dans le cadre d'une procédure
contradictoire dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Elle prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou
le chiffre d'affaires est connu.<br />
sa radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale dont il
relève après que l'intéressé a été informé de cette éventualité, sauf opposition
de sa part dans un délai fixé par décret. La radiation prend effet au terme de
la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d'affaires est
connu. En outre :<br />
L'organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations,
1° Si le travailleur indépendant est entrepreneur individuel, la radiation
prononcée en application du premier alinéa emporte de plein droit celle des
fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations,
personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation
d'activité prévues à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative
à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Lorsque le travailleur
indépendant est inscrit à un ordre professionnel, celui-ci en est également
informé.
à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;<br />
2° Si le travailleur indépendant n'est pas un entrepreneur individuel,
l'organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations,
personnes et organismes mentionnés au 1° ;<br />
3° Si le travailleur indépendant est inscrit à un ordre professionnel,
l'organisme qui prononce cette radiation informe l'ordre concerné.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.
<details>
@ -34,24 +44,19 @@ informé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025009704?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497914?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314558?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2009-12-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289117?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -79,9 +84,6 @@ informé.
<li>
1982-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006782364?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 1982 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L. 613-4 III du code de la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-04-06</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-02-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314558?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2009-12-01</a>
</li>
@ -89,10 +91,10 @@ informé.
1998-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074567?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 17 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497914?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039273395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037951038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/10/LEGIARTI000037951038.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038051446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/14/LEGIARTI000038051446.xml
---
<h1>Article L623-1</h1>
@ -30,6 +30,12 @@ présent livre bénéficient, sur leur demande et sous réserve de cesser toute
activité professionnelle, d'indemnité journalières du même montant que celles
mentionnées au 2° du I.<br />
Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation dans les
conditions prévues à l'article L. 1225-35 du code du travail, les indemnités
journalières sont versées pendant la période d'hospitalisation, dans la limite
d'une durée maximale. Un décret fixe les modalités d'application du présent
alinéa.<br />
III.-Lorsqu'ils remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 161-6, et cessent à ce titre leur activité, les parents adoptifs ou
accueillants auxquels s'appliquent les dispositions du présent livre,
@ -63,19 +69,16 @@ celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000790552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005</a> CITATION cible
</li>
@ -84,14 +87,17 @@ celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-12-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000790552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>