a52788052f
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2018-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000036391028 |
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre I : Dispositions générales
- Titre II : Assurance maladie, maternité
- Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs
- Titre VII : Dispositions d'application