LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046186723 NOR: ECOX2217989L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000044627433
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/74/LEGIARTI000044627433.xml
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Date de début: 2022-08-18
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Date de fin: 2023-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000046193946
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/39/LEGIARTI000046193946.xml
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###### Article L662-1
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Les cotisations des conjoints collaborateurs autre que celles mentionnées aux
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cinquième et septième alinéas sont calculées, à leur demande :<br />
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cinquième et neuvième alinéas sont calculées, à leur demande :<br />
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1° Soit sur la base d'un revenu forfaitaire ;<br />
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@ -23,15 +23,20 @@ dispositions de l'article L. 131-6, du revenu pris en compte pour déterminer
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l'assiette des cotisations dues par le chef d'entreprise au titre des différents
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risques mentionnés à l'article L. 661-1.<br />
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Les cotisations dues par les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à
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l'article L. 622-1 en vue de leur indemnisation en cas de maladie sont calculées
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sur la base du montant mentionné à la première phrase du troisième alinéa de
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l'article L. 621-1 et du taux minimal résultant de l'application des
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dispositions suivantes du même alinéa.<br />
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Les cotisations dues, en vue de leur indemnisation en cas de maladie, par les
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conjoints collaborateurs des assurés bénéficiant du droit aux prestations en
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espèces mentionnées aux articles L. 622-1 ou L. 622-2 sont calculées sur la base
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:<br />
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Le 1°, ainsi que, pour les cotisations d'assurance vieillesse de base, le 3°, ne
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sont pas applicables aux conjoints collaborateurs des assurés affiliés au régime
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institué en application du titre 5 du présent livre.<br />
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a) Du montant mentionné au dernier alinéa de l'article L. 621-1 ;<br />
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b) Des taux applicables, en application des articles L. 621-1 à L. 621-3, aux
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assurés dont ils sont les conjoints, pour des revenus inférieurs au montant
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mentionné au a du présent article.<br />
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Le 1° du présent article, ainsi que, pour les cotisations d'assurance vieillesse
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de base, le 3°, ne sont pas applicables aux conjoints collaborateurs des assurés
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affiliés au régime institué en application du titre 5 du présent livre.<br />
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Pour les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à l'article L. 613-7,
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les cotisations sont calculées, à leur demande, soit sur la base d'un montant
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@ -42,7 +47,7 @@ l'article L. 661-1.<br />
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Des décrets fixent pour chaque régime le montant du revenu et le niveau des
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fractions mentionnés aux 1° à 3° ainsi que le montant forfaitaire mentionné au
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septième alinéa. Ces décrets peuvent fixer plusieurs fractions entre lesquelles
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neuvième alinéa. Ces décrets peuvent fixer plusieurs fractions entre lesquelles
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les conjoints collaborateurs peuvent opter.<br />
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Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints
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