LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186723
NOR: ECOX2217989L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml
This commit is contained in:
République française 2022-08-18 00:00:00 +02:00
parent 4faa84ce82
commit cfb337fe1d

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044627433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/74/LEGIARTI000044627433.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046193946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/39/LEGIARTI000046193946.xml
---
###### Article L662-1
Les cotisations des conjoints collaborateurs autre que celles mentionnées aux
cinquième et septième alinéas sont calculées, à leur demande :<br />
cinquième et neuvième alinéas sont calculées, à leur demande :<br />
1° Soit sur la base d'un revenu forfaitaire ;<br />
@ -23,15 +23,20 @@ dispositions de l'article L. 131-6, du revenu pris en compte pour déterminer
l'assiette des cotisations dues par le chef d'entreprise au titre des différents
risques mentionnés à l'article L. 661-1.<br />
Les cotisations dues par les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à
l'article L. 622-1 en vue de leur indemnisation en cas de maladie sont calculées
sur la base du montant mentionné à la première phrase du troisième alinéa de
l'article L. 621-1 et du taux minimal résultant de l'application des
dispositions suivantes du même alinéa.<br />
Les cotisations dues, en vue de leur indemnisation en cas de maladie, par les
conjoints collaborateurs des assurés bénéficiant du droit aux prestations en
espèces mentionnées aux articles L. 622-1 ou L. 622-2 sont calculées sur la base
:<br />
Le 1°, ainsi que, pour les cotisations d'assurance vieillesse de base, le 3°, ne
sont pas applicables aux conjoints collaborateurs des assurés affiliés au régime
institué en application du titre 5 du présent livre.<br />
a) Du montant mentionné au dernier alinéa de l'article L. 621-1 ;<br />
b) Des taux applicables, en application des articles L. 621-1 à L. 621-3, aux
assurés dont ils sont les conjoints, pour des revenus inférieurs au montant
mentionné au a du présent article.<br />
Le 1° du présent article, ainsi que, pour les cotisations d'assurance vieillesse
de base, le 3°, ne sont pas applicables aux conjoints collaborateurs des assurés
affiliés au régime institué en application du titre 5 du présent livre.<br />
Pour les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à l'article L. 613-7,
les cotisations sont calculées, à leur demande, soit sur la base d'un montant
@ -42,7 +47,7 @@ l'article L. 661-1.<br />
Des décrets fixent pour chaque régime le montant du revenu et le niveau des
fractions mentionnés aux 1° à 3° ainsi que le montant forfaitaire mentionné au
septième alinéa. Ces décrets peuvent fixer plusieurs fractions entre lesquelles
neuvième alinéa. Ces décrets peuvent fixer plusieurs fractions entre lesquelles
les conjoints collaborateurs peuvent opter.<br />
Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints