Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2023-12-28 00:00:00 +01:00
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@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037853736
- [Article L114-12-3](article_l114-12-3.md)
- [Article L114-12-3-1](article_l114-12-3-1.md)
- [Article L114-12-4](article_l114-12-4.md)
- [Article L114-13](article_l114-13.md)
- [Article L114-14](article_l114-14.md)
- [Article L114-15](article_l114-15.md)
- [Article L114-15-1](article_l114-15-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048688540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/85/LEGIARTI000048688540.xml
---
###### Article L114-13
Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende la
mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens,
services, actes ou instruments juridiques, comptables, financiers ou
informatiques ayant pour but de permettre à un ou à plusieurs tiers de se
soustraire frauduleusement à la déclaration et au paiement des cotisations et
contributions sociales dues ou d'obtenir une allocation, une prestation, un
paiement ou un avantage indus d'un organisme de protection sociale.<br />
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende
lorsque la mise à disposition mentionnée au premier alinéa est commise en
utilisant un service de communication au public en ligne ou lorsqu'elle est
commise en bande organisée.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier
alinéa du présent article encourent, outre l'amende prévue aux articles 131-37
et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article
131-39 du même code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038314497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/44/LEGIARTI000038314497.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048700753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/07/LEGIARTI000048700753.xml
---
###### Article L142-4
@ -19,4 +19,4 @@ qui fournit les prestations, le représentant de l'Etat dans le département, le
organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles
L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.
L. 114-17, L. 114-17-1, L. 133-8-5 à L. 133-8-7, L. 162-12-16 et L. 162-34.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000043424008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/40/LEGIARTI000043424008.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048703164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/31/LEGIARTI000048703164.xml
---
###### Article L162-4-4
@ -13,4 +13,8 @@ En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue
que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de
l'arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme, sauf
impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par
décret.
décret.<br />
La prolongation ne peut être réalisée par un acte de télémédecine que dans les
conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé
publique.

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@ -1,15 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006741430
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X164L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741430.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048687877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/78/LEGIARTI000048687877.xml
---
###### Article L164-1
Les frais occasionnés par le prélèvement et le conditionnement des produits et
organes d'origine humaine sont remboursés par les caisses lorsqu'un tarif de
responsabilité a été fixé par arrêté interministériel.
responsabilité a été fixé par arrêté interministériel.<br />
Le tarif de cession des produits mentionnés au 1° de l'article L. 1222-8 du code
de la santé publique cédés par l'Établissement français du sang pour une
finalité transfusionnelle est déterminé en tenant compte du coût de revient de
la collecte, de la qualification biologique, de la préparation, de la
distribution, de la délivrance et du contrôle de la qualité desdits produits
incombant à l'Etablissement français du sang.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000041397060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/70/LEGIARTI000041397060.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048697505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/75/LEGIARTI000048697505.xml
---
###### Article L165-5-1
@ -13,12 +13,23 @@ A une date et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et au
plus tard le 1er janvier 2020, l'inscription par description générique des
produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est subordonnée
à la détention d'un code permettant une identification individuelle de chacun de
ces produits et prestations et de son exploitant ou distributeur au détail. Ces
codes identifiants sont collectés par la Caisse nationale de l'assurance maladie
et rendus publics sur son site internet.<br />
ces produits et prestations et de son exploitant ou distributeur au détail. Elle
est également subordonnée, pour l'exploitant ou le distributeur au détail, à la
détention de la certification de conformité à la charte mentionnée à l'article
L. 162-17-9 ou à un engagement de l'entreprise à se faire certifier dans un
délai et dans des conditions fixées par décret, en l'attente de l'obtention de
la certification. L'exploitant ou le distributeur qui ne diligente pas
d'activités de présentation d'information et de promotion visées par la charte
fournit une déclaration sur l'honneur attestant de sa situation. Ces codes
identifiants sont collectés par la Caisse nationale de l'assurance maladie et
rendus publics sur son site internet.<br />
Le décret mentionné au premier alinéa précise notamment les obligations
respectives des exploitants ou distributeurs au détail et de la caisse nationale
pour l'élaboration de ces codes identifiants dans les délais requis. Ce code est
exigé par la caisse locale d'assurance maladie compétente en vue de la prise en
charge ou du remboursement du produit ou de la prestation.
charge ou du remboursement du produit ou de la prestation.<br />
Ce code ne peut être obtenu que sur présentation par l'entreprise du certificat
ou d'une attestation sur l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par
la charte et la certification.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046811471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/14/LEGIARTI000046811471.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048697490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/74/LEGIARTI000048697490.xml
---
###### Article L165-6
@ -82,4 +82,20 @@ Conseil d'Etat.<br />
III.-L'article L. 162-15-1 s'applique, dans les conditions qu'il prévoit, aux
distributeurs mentionnés à l'article L. 165-1 en cas de violation des
engagements déterminés par les accords mentionnés au présent article.
engagements déterminés par les accords mentionnés au présent article.<br />
IV. - Peuvent seuls adhérer aux accords locaux ou nationaux mentionnés au I les
distributeurs au détail détenant la certification de conformité à la charte
mentionnée à l'article L. 162-17-9 ou s'étant engagés à se faire certifier dans
un délai et dans des conditions fixées par décret, en l'attente de l'obtention
de la certification. L'exploitant ou le distributeur qui ne diligente pas
d'activités de présentation d'information et de promotion visées par la charte
fournit une déclaration sur l'honneur attestant de sa situation.<br />
V. - Les produits et les prestations inscrits sur la liste définie à l'article
L. 165-1 délivrés par un distributeur au détail ne sont pris en charge par
l'assurance maladie que si l'entreprise détient la certification de conformité à
la charte mentionnée à l'article L. 162-17-9 ou s'est engagée à se faire
certifier, en l'attente de l'obtention de la certification, ou a déclaré sur
l'honneur qu'elle ne diligente pas d'activité visée par la charte et la
certification.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037947548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/75/LEGIARTI000037947548.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048684719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/47/LEGIARTI000048684719.xml
---
###### Article L241-6-1
@ -13,8 +13,12 @@ Le taux des cotisations d'allocations familiales est réduit de 1,8 point pour
les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de
l'article L. 241-13 et dont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en
compte pour la détermination des assiettes des cotisations définies à l'article
L. 242-1 n'excèdent pas 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon
les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13.<br />
L. 242-1 n'excèdent pas un montant, fixé par décret, qui ne peut être inférieur
à 3,5 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2
fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au
deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13, dans la limite de 3,5 fois le
salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième
alinéa du III de l'article L. 241-13.<br />
La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés
au 3° de l'article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006742499
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X322L05BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742499.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048703185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/31/LEGIARTI000048703185.xml
---
###### Article L322-5-1
@ -14,6 +13,10 @@ L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les
régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le transport est réalisé
par une entreprise de transports sanitaires conventionnée.<br />
Cette dispense d'avance des frais ne s'applique pas lorsque le patient refuse un
transport partagé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
322-5.<br />
La participation de l'assuré versée aux prestataires de transports sanitaires
est calculée sur la base des tarifs mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L.
162-14-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047453115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/31/LEGIARTI000047453115.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048697791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/77/LEGIARTI000048697791.xml
---
###### Article L351-1-1
@ -23,9 +23,8 @@ le cas échéant, peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de
cotisations à la charge de l'assuré certaines périodes d'assurance validées en
application de l'article L. 351-3 ou de dispositions légales ou réglementaires
ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance
vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, ainsi que les
périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 et les
périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires
vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime
général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient
affiliés à un régime spécial.
vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, ainsi qu'en
application des articles L. 381-1 et L. 381-2 et les périodes pendant lesquelles
les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions
d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes
articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial.

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@ -1,32 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038595907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/59/LEGIARTI000038595907.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048688001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/80/LEGIARTI000048688001.xml
---
###### Article L613-6
Les travailleurs indépendants exerçant leur activité par l'intermédiaire d'une
personne dont l'activité consiste à mettre en relation par voie électronique
plusieurs parties en vue de la vente d'un bien ou de la fourniture d'un service
peuvent autoriser par mandat cette personne à réaliser par voie dématérialisée
les démarches déclaratives de début d'activité auprès de l'organisme unique
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce.<br />
Lorsqu'ils relèvent de l'article L. 613-7 du présent code ou du 35° de l'article
L. 311-3, les travailleurs indépendants ainsi que les personnes affiliées au
régime général en application du même 35° peuvent autoriser par mandat la
personne mentionnée au premier alinéa du présent article à procéder à la
déclaration du chiffre d'affaires ou de recettes réalisés au titre de cette
activité par son intermédiaire ainsi qu'au paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale dues à compter de leur affiliation, au titre
des périodes correspondant à l'exercice de cette activité, auprès des organismes
de recouvrement concernés.<br />
Dans ce cas, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues sont
prélevées par la personne mentionnée au même premier alinéa sur le montant des
transactions effectuées par son intermédiaire. Ce paiement vaut acquit des
cotisations et contributions de sécurité sociale par ces personnes.
Les travailleurs indépendants recourant pour l'exercice de leur activité
professionnelle aux plateformes de mise en relation par voie électronique
mentionnées au premier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts
peuvent autoriser par mandat les opérateurs de ces plateformes à réaliser les
démarches déclaratives de début d'activité prévues à l'article L. 123-33 du code
de commerce auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa du même
article L. 123-33.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046193899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/38/LEGIARTI000046193899.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048683570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/35/LEGIARTI000048683570.xml
---
###### Article L613-7
@ -35,7 +35,7 @@ soient pas inférieures au montant minimal de cotisations de sécurité sociale
fixé :<br />
1° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, en
application du dernier alinéa de l'article L. 621-1, du deuxième alinéa de
application du dernier alinéa de l'article L. 621-2, du deuxième alinéa de
l'article L. 633-10 et du dernier alinéa de l'article L. 635-5 ainsi que, le cas
échéant, du quatrième alinéa de l'article L. 635-1 ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000041395922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/59/LEGIARTI000041395922.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048687987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/79/LEGIARTI000048687987.xml
---
###### Article L613-8
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 déclarent chaque
mois ou chaque trimestre leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, y compris
lorsque leur montant est nul.
Sous réserve de l'article L. 613-6-1, les travailleurs indépendants mentionnés à
l'article L. 613-7 déclarent chaque mois ou chaque trimestre leur chiffre
d'affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul.

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@ -1,38 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046193982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/39/LEGIARTI000046193982.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048683545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/35/LEGIARTI000048683545.xml
---
###### Article L621-1
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 sont redevables,
au titre de la couverture des risques d'assurance maladie et maternité, d'une
cotisation assise sur leurs revenus d'activité, selon les modalités prévues aux
articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7.<br />
Un décret fixe le taux de base des cotisations mentionnées au premier alinéa du
présent article :<br />
1° D'une part, pour les travailleurs indépendants qui bénéficient, dans des
conditions autres que celles mentionnées à l'article L. 622-2, du droit aux
prestations mentionnées à l'article L. 622-1 ;<br />
2° D'autre part, pour les travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas du
droit aux prestations mentionnées au même article L. 622-1 ou en bénéficient
dans les conditions mentionnées à l'article L. 622-2.<br />
Le taux fixé pour les travailleurs indépendants mentionnés au 1° du présent
article est supérieur à celui fixé pour ceux mentionnés au 2° d'une valeur
comprise entre 0,5 et 0,7 point pour la fraction des revenus inférieure à un
seuil fixé par décret. Ces taux sont égaux pour la fraction des revenus
supérieure à ce seuil.<br />
Pour les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en
espèces mentionnées à l'article L. 622-1, excepté ceux mentionnés à l'article L.
640-1, qui ne relèvent pas de l'article L. 613-7 et dont les revenus sont
inférieurs à un montant fixé par décret, la cotisation est calculée sur ce
dernier montant.
au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d'assurance
maternité dont ils bénéficient, d'une cotisation dont le taux est fixé par
décret.

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@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046193972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/39/LEGIARTI000046193972.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048683523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/35/LEGIARTI000048683523.xml
---
###### Article L621-2
Les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 640-1 sont redevables,
pour la couverture de prestations maladie en espèces prévues à l'article L.
622-2, d'une cotisation supplémentaire assise sur leurs revenus d'activité selon
les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7, dans la
limite d'un plafond. Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du
même article L. 613-7 et dont les revenus sont inférieurs au montant mentionné
au dernier alinéa de l'article L. 621-1, cette cotisation est calculée sur ce
dernier montant. Le taux et le plafond de cette cotisation supplémentaire sont
fixés par décret sur proposition du conseil d'administration de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces
mentionnées à l'article L. 622-1 sont redevables de cotisations supplémentaires
calculées sur l'assiette de cotisations prévue à l'article L. 131-6, retenue
dans la limite de plafonds.<br />
Le taux et le plafond applicables pour le calcul de ces cotisations, selon
qu'elles sont dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
631-1 ou par ceux mentionnés à l'article L. 640-1, sont fixés par décret. Pour
les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1, ce décret est
pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des professions libérales.<br />
Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à
l'article L. 613-7 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par
décret, ces cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046193965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/39/LEGIARTI000046193965.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048683509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/35/LEGIARTI000048683509.xml
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###### Article L621-3
I.-Les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 dues par les
travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à 1,1 fois
la valeur du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 font
l'objet d'une réduction qui décroît à proportion de ces revenus, dans des
travailleurs indépendants dont les l'assiette de cotisations, calculée en
application de l'article L. 131-6, est inférieure à un montant fixé par décret
font l'objet d'une réduction qui décroît à proportion de ces revenus, dans des
conditions fixées par décret.<br />
Les taux effectifs applicables, tels qu'ils résultent du premier alinéa du
présent I, respectent, quel que soit le niveau de revenu, les règles
d'encadrement mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 621-1. Le
taux effectif applicable aux travailleurs indépendants mentionnés au 2° du même
article L. 621-1 et dont les revenus sont inférieurs au montant mentionné au
dernier alinéa dudit article L. 621-1 est nul.<br />
II.-Le bénéfice de la réduction mentionnée au I du présent article ne peut être
cumulé avec aucun autre dispositif de réduction et d'abattement applicable à ces
cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1.